Le droit collaboratif : une alternative au procès Le droit collaboratif est un mode alternatif de résolution des conflits fondé sur la négociation et la recherche d'un accord. De plus en plus de justiciables souhaitent aujourd'hui privilégier une solution répondant à...

L'abandon d'enfant L'article 424 du Code pénal sanctionne les père, mère ou parents adoptifs qui abandonnent un enfant se trouvant dans le besoin. Cette infraction peut notamment être constituée lorsqu'un parent refuse de reprendre son enfant ou de contribuer à son...

La cohabitation légale Deux personnes vivant ensemble peuvent effectuer une déclaration conjointe de cohabitation légale auprès de l'officier de l'état civil de leur domicile commun. Cette déclaration leur confère le statut de cohabitants légaux et leur ouvre certains...

Sanctions civiles Sanctions pénales

Le droit des grands-parents aux relations personnelles En Belgique, l'article 375bis du Code civil reconnaît aux grands-parents le droit d'entretenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants. Lorsque les parents et les grands-parents ne parviennent pas à...

Le cadre juridique en 2026 La gestation pour autrui (GPA), souvent désignée sous le terme de « mère porteuse », soulève de nombreuses questions juridiques en Belgique. Malgré une pratique hospitalière bien établie, la Belgique ne dispose toujours pas, en 2026, d'un...

La loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers encadre les conditions du regroupement familial en Belgique. Elle distingue notamment les règles applicables aux membres de la famille d'un ressortissant...

Le règlement d'une succession peut faire naître des désaccords entre les héritiers, qu'il s'agisse du partage des biens, de la validité d'un testament, de donations antérieures ou encore du calcul des droits de chacun. Ces situations sont souvent complexes, tant sur...

Les conventions internationales applicables La Belgique est partie à plusieurs conventions internationales destinées à prévenir et à résoudre les situations de déplacement illicite ou d'enlèvement international d'enfants. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980...

L'intérêt supérieur de l'enfant est le critère fondamental: seul le droit de l'enfant à être protégé doit être pris en compte dans le processus d'adoption. Il s'agit de donner une famille à un enfant, et non le contraire. Le cadre légal Les candidats à l'adoption Les...

La contestation de paternité En droit belge, l'enfant né pendant le mariage ou dans les 300 jours qui suivent sa dissolution ou son annulation est présumé avoir pour père le mari de sa mère. Cette présomption de paternité peut être contestée par la mère, l'enfant, le...

Le Service d'aide à la jeunesse (SAJ) Le Service d'aide à la jeunesse (SAJ) est un service public intervenant exclusivement dans le cadre de l'aide volontaire à la jeunesse. Sa mission est de conseiller, d'accompagner et de soutenir les jeunes en difficulté ou en...

La liquidation du régime matrimonial après le divorce La dissolution du mariage impose aux ex-époux de procéder au partage de leur patrimoine ainsi que de leurs dettes. La loi privilégie le partage amiable, qui ne nécessite en principe aucune formalité particulière,...

La contribution alimentaire est d'ordre public La contribution alimentaire en faveur d'un enfant est une obligation d'ordre public. Aucun parent ne peut y renoncer ni être valablement dispensé de cette obligation par une convention privée. Toute convention conclue...

L'autorité parentale est une conséquence de la filiation. Elle confère aux parents des droits, mais également des responsabilités essentielles dans l'intérêt de leur enfant. Droit d'éducation et de contact avec l'enfant L'autorité parentale confère aux parents le...

La médiation familiale : un processus volontaire et libre La médiation familiale est un processus volontaire permettant de résoudre un conflit familial dans un cadre serein et confidentiel. Elle peut concerner un divorce, une séparation, la fin d'une cohabitation...

La décision d'introduire une procédure de divorce est toujours une démarche difficile à engager. Que ce soit à l'amiable ou par voie contentieuse, le divorce sera introduit devant le Tribunal de la Famille et de la jeunesse compétent. Si le divorce à l'amiable est à...