Le cadre juridique en 2026
La gestation pour autrui (GPA), souvent désignée sous le terme de « mère porteuse », soulève de nombreuses questions juridiques en Belgique.
Malgré une pratique hospitalière bien établie, la Belgique ne dispose toujours pas, en 2026, d’un cadre légal spécifique encadrant la GPA. Cette absence de législation place les parents d’intention, la femme gestatrice et l’enfant dans une situation d’insécurité juridique.
En tant qu’avocate spécialisée en droit de la famille à Bruxelles depuis 1997, je conseille régulièrement des couples et des personnes seules confrontés aux enjeux juridiques de la GPA, qu’elle soit réalisée en Belgique ou à l’étranger.
Cet article présente l’état actuel du droit belge en 2026.
L’absence de cadre légal spécifique
La Belgique est l’un des rares pays européens où la gestation pour autrui n’est ni expressément autorisée ni expressément interdite.
Aucune disposition pénale ne sanctionne le recours à une mère porteuse. En revanche, une convention de GPA est considérée comme dépourvue de force obligatoire en droit civil belge : aucune des parties ne peut en exiger l’exécution devant les tribunaux.
La loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée (PMA) encadre certains aspects du don de gamètes et de la conservation d’embryons, sans toutefois réglementer la gestation pour autrui.
En pratique, seuls quelques centres hospitaliers universitaires belges, notamment à Liège, Gand, Anvers et Bruxelles, acceptent de réaliser des GPA selon des protocoles médicaux et éthiques particulièrement stricts.
Les règles de filiation applicables
En l’absence de législation spécifique, ce sont les règles générales du droit de la filiation qui s’appliquent.
La maternité légale
Conformément à l’article 312 de l’ancien Code civil, la femme qui accouche est automatiquement considérée comme la mère légale de l’enfant.
Dans le cadre d’une GPA, la mère d’intention, même lorsqu’elle est la mère biologique, n’est donc pas reconnue comme mère légale lors de la naissance. Elle devra, dans la plupart des situations, recourir à une procédure d’adoption afin d’établir sa filiation.
La paternité
Lorsque la femme gestatrice est mariée, son époux bénéficie de la présomption légale de paternité.
Le père d’intention devra alors, avant toute reconnaissance de l’enfant, obtenir la contestation de cette présomption lorsque les conditions légales sont réunies.
L’arrêt de la Cour constitutionnelle du 30 mars 2023
Par son arrêt n° 56/2023 du 30 mars 2023, la Cour constitutionnelle a apporté une clarification importante concernant la filiation dans le cadre d’une GPA.
Elle a considéré que la présomption de paternité du mari de la femme gestatrice ne pouvait empêcher la reconnaissance du père d’intention lorsqu’aucun projet parental n’existe entre les époux.
Cet arrêt facilite désormais la contestation de la présomption de paternité lorsque la gestatrice et son mari n’entendent pas devenir les parents de l’enfant.
L’avis du Comité consultatif de bioéthique
En avril 2023, le Comité consultatif de bioéthique a publié un nouvel avis relatif à la gestation pour autrui.
Le Comité estime qu’une GPA strictement altruiste peut être admise à condition d’être encadrée par une législation garantissant la protection de toutes les personnes concernées, et plus particulièrement celle de l’enfant et de la femme gestatrice.
À ce jour, aucune réforme législative n’a encore été adoptée.
La GPA réalisée à l’étranger
De nombreux parents belges choisissent de réaliser leur projet parental à l’étranger, notamment en Grèce, en Ukraine ou dans certains États américains.
Le retour en Belgique avec l’enfant soulève cependant des difficultés importantes en matière de reconnaissance de la filiation.
Les actes de naissance étrangers et les décisions judiciaires étrangères ne produisent pas automatiquement leurs effets en Belgique.
Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, les États doivent toutefois prévoir un mécanisme permettant de reconnaître le lien de filiation entre un enfant né d’une GPA à l’étranger et son parent d’intention biologique, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Les évolutions européennes récentes
Le droit européen continue d’évoluer sur la question de la gestation pour autrui.
En 2024, l’Union européenne a adopté une nouvelle directive renforçant la lutte contre la traite des êtres humains, qui vise notamment certaines formes de GPA exploitative.
Par ailleurs, plusieurs États membres ont modifié leur législation, tandis que la Commission européenne poursuit ses travaux en matière de reconnaissance transfrontalière de la filiation.
Les risques juridiques pour les parents d’intention
Le recours à une GPA comporte plusieurs risques juridiques importants.
En Belgique, la convention de GPA n’étant pas contraignante, la femme gestatrice conserve la possibilité de décider de garder l’enfant après sa naissance.
Les procédures de filiation, de contestation de paternité et d’adoption peuvent être longues, complexes et coûteuses.
Lorsque la GPA est réalisée à l’étranger, des difficultés supplémentaires peuvent apparaître concernant la reconnaissance des décisions étrangères, les documents d’identité ou encore le retour de l’enfant en Belgique.
Pourquoi consulter un avocat spécialisé ?
Compte tenu de l’absence de cadre légal clair et des nombreuses difficultés juridiques susceptibles de survenir, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la famille.
Un accompagnement juridique permet notamment d’anticiper les risques, de préparer les démarches de filiation, d’adoption ou de reconnaissance d’un jugement étranger et de sécuriser au mieux le projet parental.
Basée Avenue Louise à Bruxelles, je vous accompagne en français comme en anglais tout au long de votre projet de gestation pour autrui, en Belgique ou à l’étranger.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation étant particulière, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille. Article mis à jour en mars 2026.
