La cohabitation légale
Deux personnes vivant ensemble peuvent effectuer une déclaration conjointe de cohabitation légale auprès de l’officier de l’état civil de leur domicile commun.
Cette déclaration leur confère le statut de cohabitants légaux et leur ouvre certains droits ainsi qu’une protection juridique prévue par le Code civil.
Les droits et obligations des cohabitants légaux
La protection du logement familial
Le logement occupé par les cohabitants ainsi que les meubles qui le garnissent bénéficient d’une protection particulière.
Aucun des cohabitants ne peut, sans l’accord de l’autre, vendre, donner ou hypothéquer le logement familial.
En cas de refus injustifié de l’un des cohabitants, le Tribunal de la famille peut autoriser l’autre à accomplir seul l’acte concerné.
La contribution aux charges de la vie commune
Les cohabitants légaux doivent contribuer aux dépenses de la vie commune en fonction de leurs capacités financières respectives.
Cette obligation couvre également les frais d’entretien, d’éducation et de formation des enfants vivant au sein du ménage, qu’ils soient communs ou non.
La solidarité pour certaines dettes
Lorsqu’un cohabitant contracte une dette nécessaire aux besoins de la vie commune ou à l’entretien des enfants élevés ensemble, l’autre cohabitant peut également être tenu solidairement au paiement de cette dette.
Le Tribunal de la famille en cas de conflit
Lorsque les relations entre les cohabitants sont gravement détériorées, le Tribunal de la famille peut être saisi afin d’ordonner des mesures urgentes et provisoires.
Ces mesures peuvent notamment porter sur :
- l’occupation du logement commun ;
- la gestion ou l’attribution de certains biens ;
- les mesures relatives aux enfants communs.
