Regroupement familial

Regroupement familial

La loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers encadre les conditions du regroupement familial en Belgique. Elle distingue notamment les règles applicables aux membres de la famille...
Successions, donations, testaments

Successions, donations, testaments

Le règlement d’une succession peut faire naître des désaccords entre les héritiers, qu’il s’agisse du partage des biens, de la validité d’un testament, de donations antérieures ou encore du calcul des droits de chacun. Ces situations sont...
Adoption

Adoption

L’intérêt supérieur de l’enfant est le critère fondamental: seul le droit de l’enfant à être protégé doit être pris en compte dans le processus d’adoption. Il s’agit de donner une famille à un enfant, et non le contraire. Le cadre légal...
Filiation

Filiation

La contestation de paternité En droit belge, l’enfant né pendant le mariage ou dans les 300 jours qui suivent sa dissolution ou son annulation est présumé avoir pour père le mari de sa mère. Cette présomption de paternité peut être contestée par la mère,...