par editVDB | Déc 17, 2016 | Médiation familiale
L’article 174 de la loi sur le contrat d’assurance, prévoit que : « Lorsque les héritiers légaux sont désignés comme bénéficiaires sans indication de leurs noms, les prestations d’assurance sont dues, jusqu’à preuve du contraire ou sauf clause...
par editVDB | Déc 17, 2016 | Successions
La loi du 22 mai 2014 a fixé les règles pour la valorisation de l’usufruit en cas de conversion de l’usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant. Les taux de conversion, basés sur la formule mathématique prévue par la loi, sont fixés...
par editVDB | Déc 17, 2016 | Adoption, Filiation, Nom de famille - état civil
La loi du 8 mai 2014 a modifié le Code civil en vue d’instaurer l’égalité de l’homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l’enfant et à l’adopté. Selon la nouvelle loi, lorsque les filiations paternelle et maternelle de...
par editVDB | Déc 11, 2016 | changement de sexe - identité
Le gouvernement a rédigé et préparé un avant-projet de loi réformant la loi 2007 concernant le changement d’identité des personnes transgenres. La loi actuelle est contraire aux droits de l’homme et à la Convention européenne des droits de l’homme...
par editVDB | Nov 28, 2016 | Médiation familiale
Le gouvernement a décidé de lutter contre le phénomène des « bébés papiers » c’est à dire la reconnaissance d’enfants de complaisance. Le Conseil des Ministres a approuvé le 28 octobre 2016 un avant-projet de loi visant à lutter contre la pratique...
