Le règlement d’une succession peut faire naître des désaccords entre les héritiers, qu’il s’agisse du partage des biens, de la validité d’un testament, de donations antérieures ou encore du calcul des droits de chacun.
Ces situations sont souvent complexes, tant sur le plan juridique que familial.
Me Van den Bossche vous accompagne, en collaboration avec le notaire de votre choix, afin de vous aider à comprendre vos droits, vos obligations et les règles applicables à la succession.
Lorsqu’aucune solution amiable ne peut être trouvée, elle vous conseille et vous assiste afin de défendre efficacement vos intérêts dans le cadre de la procédure la plus adaptée à votre situation.
Les donations
Pour être valable, une donation doit, en principe, être réalisée par acte notarié et faire l’objet d’une acceptation expresse du donataire. Selon la nature des biens donnés, un état estimatif peut également être requis.
Le non-respect de ces formalités peut entraîner la nullité de la donation, à l’exception notamment du don manuel portant sur un bien meuble corporel.
Les donations authentiques
Les donations authentiques doivent respecter des conditions de forme strictes prévues par le Code civil.
L’acte est reçu par un notaire et l’acceptation de la donation doit être exprimée soit dans le même acte, soit dans un acte authentique ultérieur régulièrement notifié au donateur.
Lorsque la donation porte sur des biens meubles, elle doit être accompagnée d’un état estimatif. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité.
Les donations ne nécessitant pas un acte authentique
Le don manuel constitue une exception au principe de l’acte notarié.
Il consiste en la remise matérielle d’un bien meuble corporel directement entre le donateur et le donataire.
La validité du don manuel repose principalement sur la remise effective du bien. Il demeure toutefois soumis aux règles générales applicables aux donations ainsi qu’aux règles de preuve du droit commun.
Les testaments
Un testament doit respecter des conditions de forme précises afin d’être valable.
Le testament olographe doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur.
Le testament public est reçu par un notaire, en présence de deux témoins, selon les formes prévues par la loi.
Le testament international combine certaines caractéristiques du testament olographe et du testament authentique.
Les droits de succession
Il convient de distinguer le droit de succession du droit de mutation par décès.
Le droit de succession est un impôt calculé sur la valeur nette de l’ensemble du patrimoine du défunt, après déduction des dettes et, notamment, des frais funéraires ainsi que de certains impôts acquittés à l’étranger.
Est considéré comme habitant du Royaume toute personne ayant établi en Belgique son domicile ou le siège principal de la gestion de son patrimoine au moment de son décès.
Le droit de mutation par décès concerne, quant à lui, les biens immobiliers situés en Belgique appartenant à une personne qui n’était pas domiciliée dans le Royaume.
Les droits de succession sont calculés sur la base de la déclaration de succession.
Les biens dont le défunt était propriétaire au cours des trois années précédant son décès sont, en principe, présumés faire partie de son patrimoine successoral.
Les tarifs applicables
Les droits de succession relèvent de la compétence des Régions. Les règles applicables diffèrent donc selon que le défunt avait son domicile fiscal en Région wallonne, en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région flamande.
Les tarifs sont progressifs et varient en fonction de la valeur des biens transmis.
Ils dépendent également du lien de parenté entre le défunt et les héritiers. Les héritiers en ligne directe, les époux et, sous certaines conditions, les cohabitants bénéficient généralement d’une fiscalité plus avantageuse que les autres héritiers.
