Regroupement familial

Family reunification

La loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers encadre les conditions du regroupement familial en Belgique. Elle distingue notamment les règles applicables aux membres de la famille...
Successions, donations, testaments

Successions, donations, wills

Le règlement d’une succession peut faire naître des désaccords entre les héritiers, qu’il s’agisse du partage des biens, de la validité d’un testament, de donations antérieures ou encore du calcul des droits de chacun. Ces situations sont...
Déplacement illicite d’enfant à l’étranger

Illegally moving a child abroad

Les conventions internationales applicables La Belgique est partie à plusieurs conventions internationales destinées à prévenir et à résoudre les situations de déplacement illicite ou d’enlèvement international d’enfants. La Convention de La Haye du 25...
Adoption

Adoption

L’intérêt supérieur de l’enfant est le critère fondamental: seul le droit de l’enfant à être protégé doit être pris en compte dans le processus d’adoption. Il s’agit de donner une famille à un enfant, et non le contraire. Le cadre légal...
Filiation

Parentage

La contestation de paternité En droit belge, l’enfant né pendant le mariage ou dans les 300 jours qui suivent sa dissolution ou son annulation est présumé avoir pour père le mari de sa mère. Cette présomption de paternité peut être contestée par la mère,...
Droit de la jeunesse – protectionnel

Protection of minors

Le Service d’aide à la jeunesse (SAJ) Le Service d’aide à la jeunesse (SAJ) est un service public intervenant exclusivement dans le cadre de l’aide volontaire à la jeunesse. Sa mission est de conseiller, d’accompagner et de soutenir les jeunes...