Cabinet d’avocat - Bruxelles
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Transmission du nom de famille à l’enfant: arrêt de la Cour constitutionnelle du 14.01.2016

by Maître Van den Bossche | Déc 17, 2016 | Adoption, Filiation, Nom de famille - état civil

La loi du 8 mai 2014 a modifié  le Code civil en vue d’instaurer l’égalité de l’homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l’enfant et à l’adopté. Selon la nouvelle loi, lorsque les filiations paternelle et maternelle de...

Personnes transgenres: projet de loi facilitant le changement d’identité

by Maître Van den Bossche | Déc 11, 2016 | changement de sexe - identité

Le gouvernement a rédigé et préparé un avant-projet de loi réformant la loi 2007 concernant le changement d’identité des personnes transgenres. La loi actuelle est contraire aux droits de l’homme et à la Convention européenne des droits de l’homme...

Lutte contre la reconnaissance d’enfants de complaisance

by Maître Van den Bossche | Nov 28, 2016 | Médiation familiale

Le gouvernement a décidé de lutter contre le phénomène des « bébés papiers » c’est à dire la reconnaissance d’enfants de complaisance. Le Conseil des Ministres a approuvé le 28 octobre 2016 un avant-projet de loi visant à lutter contre la pratique...

Ratification par la Belgique de la Convention européenne en matière d’adoption des enfants (révisée)

by Maître Van den Bossche | Nov 13, 2016 | Adoption

Le 7 mai 2015, la Belgique a ratifié la Convention européenne en matière d’adoption des enfants (révisée) du 27 novembre 2008. Cette convention est entrée en vigueur à l’égard de la Belgique le 1er septembre 2015, et vient compléter la Convention de La...

L’arrêt prononcé le 3 février 2016 par la Cour constitutionnelle dans l’affaire Delphine BOËL

by Maître Van den Bossche | Nov 13, 2016 | Filiation

Seul l’intérêt supérieur de l’enfant compte et doit primer sur les délais imposés par la loi La Cour constitutionnelle,  poursuit l’affirmation de sa jurisprudence selon laquelle les conditions de délais posées par la loi en matière de contestation...
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