by Maître Van den Bossche | Déc 17, 2016 | Adoption, Filiation, Nom de famille - état civil
La loi du 8 mai 2014 a modifié le Code civil en vue d’instaurer l’égalité de l’homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l’enfant et à l’adopté. Selon la nouvelle loi, lorsque les filiations paternelle et maternelle de...
by Maître Van den Bossche | Déc 11, 2016 | changement de sexe - identité
Le gouvernement a rédigé et préparé un avant-projet de loi réformant la loi 2007 concernant le changement d’identité des personnes transgenres. La loi actuelle est contraire aux droits de l’homme et à la Convention européenne des droits de l’homme...
by Maître Van den Bossche | Nov 28, 2016 | Médiation familiale
Le gouvernement a décidé de lutter contre le phénomène des « bébés papiers » c’est à dire la reconnaissance d’enfants de complaisance. Le Conseil des Ministres a approuvé le 28 octobre 2016 un avant-projet de loi visant à lutter contre la pratique...
by Maître Van den Bossche | Nov 13, 2016 | Adoption
Le 7 mai 2015, la Belgique a ratifié la Convention européenne en matière d’adoption des enfants (révisée) du 27 novembre 2008. Cette convention est entrée en vigueur à l’égard de la Belgique le 1er septembre 2015, et vient compléter la Convention de La...
by Maître Van den Bossche | Nov 13, 2016 | Filiation
Seul l’intérêt supérieur de l’enfant compte et doit primer sur les délais imposés par la loi La Cour constitutionnelle, poursuit l’affirmation de sa jurisprudence selon laquelle les conditions de délais posées par la loi en matière de contestation...
