Sélectionner une page

Lutte contre la reconnaissance d’enfants de complaisance

par

Le gouvernement a décidé de lutter contre le phénomène des « bébés papiers » c’est à dire la reconnaissance d’enfants de complaisance.

Le Conseil des Ministres a approuvé le 28 octobre 2016 un avant-projet de loi visant à lutter contre la pratique consistant à reconnaître frauduleusement un enfant en vue d’obtenir un titre de séjour via la loi relative au regroupement familial.

Besoin d’un accompagnement juridique ?


Le cabinet vous reçoit exclusivement sur rendez-vous, au cabinet ou en visioconférence. Pour toute demande d’information ou de consultation, complétez le formulaire ci-dessous ou écrivez à info@avocat-vdb.be


    Ce site est protégé par reCAPTCHA. Les règles de
    confidentialité
    et les
    conditions d'utilisation
    de Google s'appliquent.

    Le divorce pour faute a disparu

    Le divorce pour faute a disparu depuis longtemps de notre arsenal juridique mais l'adultère est toujours considéré comme une...