by Maître Van den Bossche | Nov 11, 2016 | Successions
Le règlement relatif aux successions lie vingt cinq des vingt-huit États membres (le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni ont fait choix de ne pas y août adhérer) et est d’application en Belgique depuis le 17 août 2015. Toutefois, le fait que la...
by Maître Van den Bossche | Nov 8, 2016 | Hébergement enfants
Arrêté royal du 26 décembre 2015 permettant d’enregistrer dans les registres de la population une information relative à l’hébergement partagé des enfants mineurs Toute personne résidant en Belgique est tenue d’être inscrite à titre principal dans les registres de la...
