par editVDB | Nov 13, 2016 | Adoption
Le 7 mai 2015, la Belgique a ratifié la Convention européenne en matière d’adoption des enfants (révisée) du 27 novembre 2008. Cette convention est entrée en vigueur à l’égard de la Belgique le 1er septembre 2015, et vient compléter la Convention de La...
par editVDB | Nov 13, 2016 | Filiation
Seul l’intérêt supérieur de l’enfant compte et doit primer sur les délais imposés par la loi La Cour constitutionnelle, poursuit l’affirmation de sa jurisprudence selon laquelle les conditions de délais posées par la loi en matière de contestation...
par editVDB | Nov 11, 2016 | Successions
Le règlement relatif aux successions lie vingt cinq des vingt-huit États membres (le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni ont fait choix de ne pas y août adhérer) et est d’application en Belgique depuis le 17 août 2015. Toutefois, le fait que la...
par editVDB | Nov 8, 2016 | Hébergement enfants
Arrêté royal du 26 décembre 2015 permettant d’enregistrer dans les registres de la population une information relative à l’hébergement partagé des enfants mineurs Toute personne résidant en Belgique est tenue d’être inscrite à titre principal dans les registres de la...
