by Maître Van den Bossche | Juil 2, 2026 | Expertise
Le cadre juridique en 2026 La gestation pour autrui (GPA), souvent désignée sous le terme de « mère porteuse », soulève de nombreuses questions juridiques en Belgique. Malgré une pratique hospitalière bien établie, la Belgique ne dispose toujours pas, en 2026,...
by Maître Van den Bossche | Juil 2, 2026 | Expertise
La loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers encadre les conditions du regroupement familial en Belgique. Elle distingue notamment les règles applicables aux membres de la famille...
by Maître Van den Bossche | Juil 2, 2026 | Expertise
Le règlement d’une succession peut faire naître des désaccords entre les héritiers, qu’il s’agisse du partage des biens, de la validité d’un testament, de donations antérieures ou encore du calcul des droits de chacun. Ces situations sont...
by Maître Van den Bossche | Juil 2, 2026 | Expertise
Les conventions internationales applicables La Belgique est partie à plusieurs conventions internationales destinées à prévenir et à résoudre les situations de déplacement illicite ou d’enlèvement international d’enfants. La Convention de La Haye du 25...
by Maître Van den Bossche | Juil 2, 2026 | Expertise
L’intérêt supérieur de l’enfant est le critère fondamental: seul le droit de l’enfant à être protégé doit être pris en compte dans le processus d’adoption. Il s’agit de donner une famille à un enfant, et non le contraire. Le cadre légal...
