La contestation de paternité
En droit belge, l’enfant né pendant le mariage ou dans les 300 jours qui suivent sa dissolution ou son annulation est présumé avoir pour père le mari de sa mère.
Cette présomption de paternité peut être contestée par la mère, l’enfant, le mari ou encore par la personne qui revendique la paternité biologique de l’enfant.
Les délais pour agir varient selon la qualité du demandeur :
- La mère : dans l’année de la naissance de l’enfant.
- Le mari : dans l’année de la découverte du fait qu’il n’est pas le père biologique.
- Le père biologique présumé : dans l’année de la découverte de sa paternité.
- L’enfant : à partir de l’âge de 12 ans et au plus tard jusqu’à ses 22 ans, ou dans l’année de la découverte du fait que le mari n’est pas son père.
L’action en recherche de paternité
Lorsqu’un enfant est né hors mariage et qu’aucune reconnaissance volontaire n’a été effectuée, la filiation paternelle peut être établie par décision de justice.
Si le père biologique refuse de reconnaître l’enfant, la mère ou l’enfant peuvent saisir le tribunal afin d’obtenir l’établissement judiciaire de la paternité.
Le père biologique dispose également du droit d’introduire une action en recherche de paternité afin de faire reconnaître officiellement son lien de filiation.
L’action alimentaire sans établissement de la filiation
Lorsque la filiation n’est pas légalement établie, il est possible d’introduire une action alimentaire indépendante de toute reconnaissance de paternité.
La mère doit alors démontrer, par tous moyens de preuve admis en droit, qu’elle a entretenu des relations avec le père biologique présumé pendant la période légale de conception.
Cette action appartient à l’enfant, qui est représenté par sa mère ou, le cas échéant, par un tuteur.
Si le tribunal fait droit à cette demande, une contribution alimentaire peut être accordée sans que cela n’établisse juridiquement la filiation. Cette procédure n’empêche pas, par la suite, l’introduction d’une action en recherche de paternité.
