La liquidation du régime matrimonial après le divorce
La dissolution du mariage impose aux ex-époux de procéder au partage de leur patrimoine ainsi que de leurs dettes.
La loi privilégie le partage amiable, qui ne nécessite en principe aucune formalité particulière, sauf lorsque des biens immobiliers sont concernés.
Le partage judiciaire en l’absence d’accord
Lorsque les ex-époux ne parviennent pas à s’entendre, le partage devient judiciaire.
Le tribunal de la famille désigne alors, généralement dans le jugement de divorce, un notaire chargé de procéder à la liquidation et au partage du régime matrimonial.
L’ouverture des opérations de liquidation
Il appartient à la partie la plus diligente de saisir le notaire afin qu’il convoque les parties à l’ouverture des opérations de liquidation.
Cette première réunion doit, en principe, avoir lieu dans les deux mois suivant la réquisition, sauf accord contraire des parties et du notaire. Le notaire est tenu d’organiser cette réunion dans les délais prévus par la loi.
À cette occasion, un procès-verbal d’ouverture des opérations est établi.
Une seconde réunion peut exceptionnellement être organisée dans un nouveau délai de deux mois lorsque cela s’avère nécessaire.
Avant cette première réunion officielle, le notaire prend souvent contact avec les parties afin d’évaluer leurs positions respectives. Une réunion préparatoire informelle peut également être organisée.
Tout au long de la procédure, le notaire a pour mission de favoriser un accord entre les parties.
La sortie d’indivision
La sortie d’indivision constitue la mission principale du notaire.
Celui-ci établit un état liquidatif déterminant les droits de chacun des ex-époux ainsi qu’un projet de partage du patrimoine.
Le notaire dresse les comptes entre les parties, détermine la masse à partager, compose les lots et procède à leur attribution.
Il est tenu de respecter les accords, qu’ils aient été homologués par le tribunal ou conclus devant lui au cours des opérations de liquidation.
Lorsque les parties le souhaitent, le notaire peut également procéder à l’estimation des biens à partager, ce qui permet souvent d’éviter une expertise judiciaire.
L’inventaire du patrimoine
L’inventaire constitue une étape essentielle de la liquidation du régime matrimonial.
À défaut d’inventaire, toute partie intéressée peut établir la composition du patrimoine par tous moyens de preuve admis en droit.
Le notaire peut demander toutes les informations qu’il estime utiles, tant aux parties qu’à des tiers, notamment aux établissements bancaires.
En cas de refus de communiquer les renseignements demandés, il peut saisir le tribunal afin d’obtenir la production des documents, éventuellement sous peine d’astreinte.
Le serment de sincérité
À l’issue de l’inventaire, les parties prêtent serment de sincérité concernant leurs déclarations et attestent n’avoir dissimulé ni détourné aucun bien relevant des opérations de liquidation.
Le notaire les informe préalablement des conséquences civiles et pénales attachées à un faux serment, notamment en matière de recel.
Le refus de prêter serment n’empêche toutefois pas la poursuite des opérations de liquidation dans les délais légaux.
