La contribution alimentaire est d’ordre public
La contribution alimentaire en faveur d’un enfant est une obligation d’ordre public. Aucun parent ne peut y renoncer ni être valablement dispensé de cette obligation par une convention privée.
Toute convention conclue entre les parents ayant pour effet de supprimer ou de limiter cette obligation est, en principe, nulle.
L’obligation de contribuer à l’entretien de l’enfant
Chaque parent est tenu de participer, en fonction de ses capacités financières, à l’hébergement, à l’entretien, à la santé, à la surveillance, à l’éducation, à la formation et à l’épanouissement de son enfant.
Les capacités financières comprennent notamment les revenus professionnels, les revenus mobiliers et immobiliers, ainsi que tous les avantages et ressources contribuant au niveau de vie de chacun des parents.
Chaque parent contribue selon sa part dans les facultés cumulées du couple. Il ne supporte donc ni automatiquement la moitié, ni la totalité des frais liés à l’enfant.
L’entretien de l’enfant majeur
L’obligation alimentaire ne prend pas automatiquement fin à la majorité de l’enfant.
Lorsque celui-ci poursuit des études ou une formation, les parents restent tenus de contribuer à son entretien jusqu’à l’achèvement de celle-ci. Dans certaines situations, cette obligation peut se prolonger jusqu’à l’obtention d’un premier emploi.
En contrepartie, l’enfant majeur doit poursuivre sa formation avec sérieux et diligence afin d’accéder à son autonomie financière.
Les frais ordinaires et extraordinaires
Les dépenses relatives à l’enfant se répartissent entre les frais ordinaires et les frais extraordinaires.
Les frais ordinaires correspondent aux dépenses habituelles liées à l’entretien quotidien de l’enfant.
Les frais extraordinaires sont les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui dépassent le budget habituel ayant servi de base au calcul de la contribution alimentaire.
Le compte bancaire destiné aux contributions alimentaires
À la demande de l’un des parents, le juge peut imposer l’ouverture d’un compte bancaire spécialement destiné au paiement des contributions alimentaires.
Dans ce cadre, il détermine notamment :
- la contribution de chaque parent ;
- la date des versements ;
- les modalités d’utilisation des fonds ;
- les dépenses pouvant être payées au moyen du compte ;
- les modalités de contrôle des dépenses ;
- la gestion d’un éventuel découvert ;
- l’affectation des sommes excédentaires.
Les versements effectués sur ce compte sont considérés comme des paiements de contribution alimentaire au sens de la loi.
Le recouvrement de la contribution alimentaire
En cas de non-paiement, la contribution alimentaire peut faire l’objet d’une exécution forcée.
Les créances alimentaires bénéficient d’un régime privilégié et peuvent être recouvrées prioritairement sur l’ensemble des revenus du débiteur d’aliments, dans les conditions prévues par la loi.
