par editVDB | Déc 17, 2016 | Successions
La loi du 22 mai 2014 a fixé les règles pour la valorisation de l’usufruit en cas de conversion de l’usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant. Les taux de conversion, basés sur la formule mathématique prévue par la loi, sont fixés...
par editVDB | Nov 11, 2016 | Successions
Le règlement relatif aux successions lie vingt cinq des vingt-huit États membres (le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni ont fait choix de ne pas y août adhérer) et est d’application en Belgique depuis le 17 août 2015. Toutefois, le fait que la...
par ALYS1 | Nov 25, 2015 | Divorce, liquidation régime matrimonial, Successions
Cette loi a été publiée au Moniteur belge le 14.09.2011 et entrée en vigueur le 01.04.2012. La procédure de liquidation-partage judiciaire s’applique à l’occasion d’un divorce (communauté de biens ou indivision), d’une séparation ou d’une...
