par ALYS1 | Nov 25, 2015 | Divorce, liquidation régime matrimonial, Successions
Cette loi a été publiée au Moniteur belge le 14.09.2011 et entrée en vigueur le 01.04.2012. La procédure de liquidation-partage judiciaire s’applique à l’occasion d’un divorce (communauté de biens ou indivision), d’une séparation ou d’une...
