by Ms Van den Bossche | Dec 11, 2016 | changement de sexe - identité
Le gouvernement a rédigé et préparé un avant-projet de loi réformant la loi 2007 concernant le changement d’identité des personnes transgenres. La loi actuelle est contraire aux droits de l’homme et à la Convention européenne des droits de l’homme...
