by Ms Van den Bossche | Jul 2, 2026 | Expertise
La contestation de paternité En droit belge, l’enfant né pendant le mariage ou dans les 300 jours qui suivent sa dissolution ou son annulation est présumé avoir pour père le mari de sa mère. Cette présomption de paternité peut être contestée par la mère,...
by Ms Van den Bossche | Jul 2, 2026 | Expertise
Le Service d’aide à la jeunesse (SAJ) Le Service d’aide à la jeunesse (SAJ) est un service public intervenant exclusivement dans le cadre de l’aide volontaire à la jeunesse. Sa mission est de conseiller, d’accompagner et de soutenir les jeunes...
by Ms Van den Bossche | Jul 2, 2026 | Expertise
La liquidation du régime matrimonial après le divorce La dissolution du mariage impose aux ex-époux de procéder au partage de leur patrimoine ainsi que de leurs dettes. La loi privilégie le partage amiable, qui ne nécessite en principe aucune formalité particulière,...
by Ms Van den Bossche | Jul 2, 2026 | Expertise
La contribution alimentaire est d’ordre public La contribution alimentaire en faveur d’un enfant est une obligation d’ordre public. Aucun parent ne peut y renoncer ni être valablement dispensé de cette obligation par une convention privée. Toute...
by Ms Van den Bossche | Jul 2, 2026 | Expertise
L’autorité parentale est une conséquence de la filiation. Elle confère aux parents des droits, mais également des responsabilités essentielles dans l’intérêt de leur enfant. Droit d’éducation et de contact avec l’enfant L’autorité...
