Filiation

Parentage

La contestation de paternité En droit belge, l’enfant né pendant le mariage ou dans les 300 jours qui suivent sa dissolution ou son annulation est présumé avoir pour père le mari de sa mère. Cette présomption de paternité peut être contestée par la mère,...
Droit de la jeunesse – protectionnel

Protection of minors

Le Service d’aide à la jeunesse (SAJ) Le Service d’aide à la jeunesse (SAJ) est un service public intervenant exclusivement dans le cadre de l’aide volontaire à la jeunesse. Sa mission est de conseiller, d’accompagner et de soutenir les jeunes...
Pension/contribution alimentaire pour l’enfant

Child support

La contribution alimentaire est d’ordre public La contribution alimentaire en faveur d’un enfant est une obligation d’ordre public. Aucun parent ne peut y renoncer ni être valablement dispensé de cette obligation par une convention privée. Toute...
Garde des enfants

Parental authority

L’autorité parentale est une conséquence de la filiation. Elle confère aux parents des droits, mais également des responsabilités essentielles dans l’intérêt de leur enfant. Droit d’éducation et de contact avec l’enfant L’autorité...