La loi du 22 mai 2014 a fixé les règles pour la valorisation de l’usufruit en cas de conversion de l’usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant.
Les taux de conversion, basés sur la formule mathématique prévue par la loi, sont fixés chaque année par le ministre de la Justice.
La loi du 19 juin 2016 prévoit que le taux d’intérêt à prendre en considération pour le calcul du taux de conversion ne peut être inférieur à 1 %.
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