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Projet de loi du 20.07.2011 portant création du tribunal de la famille et de la jeunesse

La loi du 30.07.2013 portant création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse a été publiée au Moniteur belge du 27.09.2013.

Composition du Tribunal de la famille

Le tribunal de la famille et de la jeunesse sera une section du tribunal de 1ère instance, laquelle section sera divisée en 3 sous-sections:

Compétences du Tribunal de la famille

Le tribunal de la famille sera compétent pour statuer sur les demandes: