Actualités

• Assurance vie – Désignation du bénéficiaire

  L’article 174 de la loi sur le contrat d’assurance, prévoit que : « Lorsque les héritiers légaux sont désignés comme bénéficiaires sans indication de leurs noms, les prestations d’assurance sont dues, jusqu’à preuve du contraire ou sauf clause contraire, à la succession du preneur d’assurance ». Cette disposition visait à trancher la controverse née en doctrine et en jurisprudence […]

  17/12/2016

  Médiation familiale

• Droit patrimonial de la famille – Conversion de l’usufruit successoral du conjoint survivant

  La loi du 22 mai 2014 a fixé les règles pour la valorisation de l’usufruit en cas de conversion de l’usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant. Les taux de conversion, basés sur la formule mathématique prévue par la loi,  sont fixés chaque année par le ministre de la Justice. La loi du 19 […]

  17/12/2016

  Successions

• Transmission du nom de famille à l’enfant: arrêt de la Cour constitutionnelle du 14.01.2016

  La loi du 8 mai 2014 a modifié  le Code civil en vue d’instaurer l’égalité de l’homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l’enfant et à l’adopté. Selon la nouvelle loi, lorsque les filiations paternelle et maternelle de l’enfant sont établies simultanément (l’enfant est issu d’un mariage ou reconnu avant […]

  17/12/2016

  Adoption Filiation Nom de famille - état civil

• Personnes transgenres: projet de loi facilitant le changement d’identité

  Le gouvernement a rédigé et préparé un avant-projet de loi réformant la loi 2007 concernant le changement d’identité des personnes transgenres. La loi actuelle est contraire aux droits de l’homme et à la Convention européenne des droits de l’homme Les conditions qu’elle impose aux personnes transgenres pour changer d’identité sont attentatoires à la dignité humaine […]

  11/12/2016

  changement de sexe - identité

• Lutte contre la reconnaissance d’enfants de complaisance

  Le gouvernement a décidé de lutter contre le phénomène des « bébés papiers » c’est à dire la reconnaissance d’enfants de complaisance. Le Conseil des Ministres a approuvé le 28 octobre 2016 un avant-projet de loi visant à lutter contre la pratique consistant à reconnaître frauduleusement un enfant en vue d’obtenir un titre de séjour via la […]

  28/11/2016

  Médiation familiale

• Ratification par la Belgique de la Convention européenne en matière d’adoption des enfants (révisée)

  Le 7 mai 2015, la Belgique a ratifié la Convention européenne en matière d’adoption des enfants (révisée) du 27 novembre 2008. Cette convention est entrée en vigueur à l’égard de la Belgique le 1er septembre 2015, et vient compléter la Convention de La Haye de 1993. La Convention ne s’applique qu’aux adoptions d’enfants mineurs établissant un lien de filiation. […]

  13/11/2016

  Adoption

• L’arrêt prononcé le 3 février 2016 par la Cour constitutionnelle dans l’affaire Delphine BOËL

  Seul l’intérêt supérieur de l’enfant compte et doit primer sur les délais imposés par la loi La Cour constitutionnelle,  poursuit l’affirmation de sa jurisprudence selon laquelle les conditions de délais posées par la loi en matière de contestation et de reconnaissance de paternité ne sont pas absolues et  ne constituent pas des obstacles rédhibitoires pour […]

  13/11/2016

  Filiation

• Règlement européen 650/2012: changements très importants à la pratique des successions internationales en Belgique

    Le règlement relatif aux successions lie vingt cinq des vingt-huit États membres (le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni ont fait choix de ne pas y  août adhérer) et est d’application en Belgique depuis le 17 août 2015. Toutefois, le fait que la succession concerne par exemple un défunt de nationalité britannique ou un défunt […]

  11/11/2016

  Successions

• Garde de l’enfant – Arrêté royal du 26 décembre 2015

  Arrêté royal du 26 décembre 2015 permettant d’enregistrer dans les registres de la population une information relative à l’hébergement partagé des enfants mineurs Toute personne résidant en Belgique est tenue d’être inscrite à titre principal dans les registres de la population à une seule adresse. Par contre, l’arrêté royal du 26 décembre 2015 prévoit désormais […]

  08/11/2016

  Hébergement enfants

• Loi du 19.03.2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants

  Jusque récemment, le calcul des contributions alimentaires dues par l’un et l’autre parents pour l’entretien de leurs enfants, était fréquemment fixé de manière empirique et aléatoire, et en définitive laissé à la libre appréciation du juge qui n’était en rien obligé de s’expliquer sur la méthode employée à cet effet. Bien souvent, le justiciable avait […]

  25/11/2015

  Divorce