L’article 174 de la loi sur le contrat d’assurance, prévoit que : « Lorsque les héritiers légaux sont désignés comme bénéficiaires sans indication de leurs noms, les prestations d’assurance sont dues, jusqu’à preuve du contraire ou sauf clause contraire, à la succession du preneur d’assurance ». Cette disposition visait à trancher la controverse née en doctrine et en jurisprudence […]
17/12/2016
La loi du 22 mai 2014 a fixé les règles pour la valorisation de l’usufruit en cas de conversion de l’usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant. Les taux de conversion, basés sur la formule mathématique prévue par la loi, sont fixés chaque année par le ministre de la Justice. La loi du 19 […]
17/12/2016
La loi du 8 mai 2014 a modifié le Code civil en vue d’instaurer l’égalité de l’homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l’enfant et à l’adopté. Selon la nouvelle loi, lorsque les filiations paternelle et maternelle de l’enfant sont établies simultanément (l’enfant est issu d’un mariage ou reconnu avant […]
17/12/2016
Le gouvernement a rédigé et préparé un avant-projet de loi réformant la loi 2007 concernant le changement d’identité des personnes transgenres. La loi actuelle est contraire aux droits de l’homme et à la Convention européenne des droits de l’homme Les conditions qu’elle impose aux personnes transgenres pour changer d’identité sont attentatoires à la dignité humaine […]
11/12/2016
Le gouvernement a décidé de lutter contre le phénomène des « bébés papiers » c’est à dire la reconnaissance d’enfants de complaisance. Le Conseil des Ministres a approuvé le 28 octobre 2016 un avant-projet de loi visant à lutter contre la pratique consistant à reconnaître frauduleusement un enfant en vue d’obtenir un titre de séjour via la […]
28/11/2016
Le 7 mai 2015, la Belgique a ratifié la Convention européenne en matière d’adoption des enfants (révisée) du 27 novembre 2008. Cette convention est entrée en vigueur à l’égard de la Belgique le 1er septembre 2015, et vient compléter la Convention de La Haye de 1993. La Convention ne s’applique qu’aux adoptions d’enfants mineurs établissant un lien de filiation. […]
13/11/2016
Seul l’intérêt supérieur de l’enfant compte et doit primer sur les délais imposés par la loi La Cour constitutionnelle, poursuit l’affirmation de sa jurisprudence selon laquelle les conditions de délais posées par la loi en matière de contestation et de reconnaissance de paternité ne sont pas absolues et ne constituent pas des obstacles rédhibitoires pour […]
13/11/2016
Le règlement relatif aux successions lie vingt cinq des vingt-huit États membres (le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni ont fait choix de ne pas y août adhérer) et est d’application en Belgique depuis le 17 août 2015. Toutefois, le fait que la succession concerne par exemple un défunt de nationalité britannique ou un défunt […]
11/11/2016
Arrêté royal du 26 décembre 2015 permettant d’enregistrer dans les registres de la population une information relative à l’hébergement partagé des enfants mineurs Toute personne résidant en Belgique est tenue d’être inscrite à titre principal dans les registres de la population à une seule adresse. Par contre, l’arrêté royal du 26 décembre 2015 prévoit désormais […]
08/11/2016
Jusque récemment, le calcul des contributions alimentaires dues par l’un et l’autre parents pour l’entretien de leurs enfants, était fréquemment fixé de manière empirique et aléatoire, et en définitive laissé à la libre appréciation du juge qui n’était en rien obligé de s’expliquer sur la méthode employée à cet effet. Bien souvent, le justiciable avait […]
25/11/2015