Le divorce international pour les expatriés en Belgique

Le droit belge du divorce est régi par l’ancien Code civil (ancien Code civil), qui prévoit deux causes de divorce : la désunion irrémédiable du mariage et le consentement mutuel des deux époux. La cause choisie déterminera la procédure, les délais et les conditions de votre divorce.

Une réforme fondamentale : la Belgique a supprimé le divorce pour faute en 2007

L’un des éléments les plus importants à comprendre pour les expatriés est que la Belgique ne reconnaît plus le divorce pour faute. La loi du 27 avril 2007 (entrée en vigueur le 1er septembre 2007) a fondamentalement réformé le droit belge du divorce. Les anciens motifs de divorce – adultère, cruauté, injures graves – ont été entièrement supprimés en tant que causes autonomes de divorce.

Cela signifie qu’un époux qui demande le divorce en Belgique n’a pas besoin de prouver une quelconque faute de l’autre époux. La seule cause d’un divorce contentieux est désormais la désunion irrémédiable du mariage. Pour les expatriés venant de systèmes juridiques où la faute joue encore un rôle central (comme certains États américains ou de nombreux pays hors Europe), cette différence est fondamentale.

Qu’est-ce que la « désunion irrémédiable » au sens de l’article 229 §1 de l’ancien Code civil ?

L’article 229 §1 de l’ancien Code civil définit la désunion irrémédiable comme suit : la désunion est irrémédiable lorsqu’elle « rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre les époux ».

En pratique, cela peut être établi de deux manières :

• Par la preuve de circonstances concrètes (article 229 §1 de l’ancien Code civil) : un époux peut démontrer que des faits ou des situations particulières rendent la poursuite du mariage impossible. Il peut s’agir d’adultère, d’abandon du domicile conjugal, de violence domestique ou d’incompatibilité profonde – mais la différence essentielle avec l’ancien système est que ces faits ne sont pas traités comme des « fautes » à sanctionner. Ils servent uniquement de preuve que le mariage s’est irrémédiablement détérioré. La preuve peut être apportée par toute voie de droit (sauf l’aveu et le serment).
• Par l’écoulement du temps (article 229 §§2-3 de l’ancien Code civil) : la loi crée une présomption irréfragable de désunion irrémédiable fondée sur la durée de la séparation de fait des époux : 6 mois pour une demande conjointe, ou 1 an pour une demande unilatérale. Une fois ces délais écoulés, le juge doit prononcer le divorce, que l’autre époux soit d’accord ou s’y oppose.

💡 Ce que cela signifie pour vous : Quelles que soient les circonstances de votre mariage, vous avez le droit d’obtenir le divorce en Belgique. Vous n’avez pas besoin de l’accord de votre conjoint, et vous n’avez pas besoin de prouver qu’il a commis une faute. La loi garantit l’accès au divorce pour tous.

Conditions de base pour introduire une demande de divorce en Belgique

Avant d’engager une procédure de divorce en Belgique, les conditions suivantes doivent être réunies :

• Résidence ou nationalité : au moins un des époux doit être résident belge ou de nationalité belge.
• Acte de mariage valable : votre mariage doit être formellement reconnu par les autorités belges, qu’il ait été célébré en Belgique ou à l’étranger.
• Requête formelle en divorce : rédigée par un avocat ou un notaire et déposée auprès du tribunal de la famille compétent.
• Accords sur les questions essentielles : selon le type de divorce, vous aurez besoin soit d’un accord complet (consentement mutuel), soit d’un accord partiel (désunion irrémédiable) couvrant les biens, la pension alimentaire et les questions relatives aux enfants.
• Frais de justice et d’avocat : les coûts varient selon la complexité, la durée et la nécessité d’un contentieux. Prévoyez les frais de greffe, les honoraires d’avocat et éventuellement les frais de notaire ou de traduction.

Pour les expatriés, l’une des questions les plus cruciales – et souvent négligées – est : quel pays est compétent pour traiter votre divorce ?

Au sein de l’Union européenne, la compétence est principalement déterminée par le Règlement Bruxelles IIb (Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil, qui a remplacé l’ancien Règlement Bruxelles IIa en août 2022). Ce règlement régit la compétence en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’enlèvement international d’enfants dans tous les États membres de l’UE.

Les critères de compétence clés comprennent : la résidence habituelle des époux, la dernière résidence habituelle commune (si l’un des époux y réside encore), et la nationalité des deux époux. En pratique, si vous et votre conjoint résidez tous deux en Belgique, ou si la Belgique était votre dernière résidence commune, les tribunaux belges seront généralement compétents. Toutefois, si l’un des époux est retourné dans son pays d’origine, plusieurs juridictions peuvent être compétentes – et le premier tribunal saisi a généralement la priorité. C’est la règle de la litispendance (du latin lis pendens, « une affaire pendante ») : une fois qu’une procédure est engagée dans un pays, les tribunaux des autres pays doivent se dessaisir.

💡 Important pour les ressortissants non-UE : Le Règlement Bruxelles IIb et les autres règlements européens mentionnés dans ce guide s’appliquent devant les tribunaux des États membres participants indépendamment de la nationalité des époux. Que vous soyez américain, britannique, japonais ou de toute autre nationalité, si votre affaire relève de la compétence d’un tribunal belge, ces règles européennes s’appliqueront. Par ailleurs, ces règlements peuvent désigner le droit d’un pays non-UE comme droit applicable.

⚠️ Important : Dans les divorces transfrontaliers, agir rapidement pour saisir la juridiction la plus favorable peut avoir un impact significatif sur l’issue du dossier. C’est ce qu’on appelle la « course au tribunal ». Consultez un avocat spécialisé le plus tôt possible.

Le divorce par consentement mutuel

C’est l’option la plus simple et la plus économique. Les deux époux doivent être d’accord sur le divorce lui-même et sur toutes ses conséquences : partage des biens, pension alimentaire et modalités de garde des enfants.

Les époux préparent une convention préalable complète avec l’aide de leurs avocats ou d’un notaire. Depuis la loi du 25 mai 2018 (entrée en vigueur le 1er septembre 2018), la procédure est en principe entièrement écrite – la comparution personnelle devant le tribunal n’est plus obligatoire. Le juge peut toutefois ordonner la comparution des parties dans des circonstances exceptionnelles, par exemple lorsque les accords pourraient ne pas protéger adéquatement les intérêts des enfants. L’ensemble du processus prend généralement deux à quatre mois.

Le divorce pour désunion irrémédiable

Lorsque les époux ne parviennent pas à un accord complet, l’un ou l’autre peut demander le divorce sur la base de la désunion irrémédiable du mariage. Celle-ci peut être prouvée :

• Par la preuve de circonstances concrètes rendant raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune (article 229 §1 de l’ancien Code civil) – ces faits ne sont pas traités comme des « fautes » mais comme des preuves de désunion irrémédiable
• Par une séparation de fait d’au moins 6 mois (demande conjointe) ou 1 an (demande unilatérale)

Cette procédure nécessite au moins deux comparutions. Les délais légaux sont strictement définis : pour une demande conjointe, le divorce peut être prononcé après plus de 6 mois de séparation de fait, ou après deux comparutions espacées de 3 mois. Pour une demande unilatérale, le divorce est prononcé après plus d’1 an de séparation de fait, ou après deux comparutions espacées d’1 an (article 229 §§2-3 de l’ancien Code civil). En pratique, l’ensemble du processus prend entre 6 et 18 mois.

Le partage des biens est souvent l’aspect le plus complexe et le plus contesté d’un divorce international. Le résultat dépend largement du régime matrimonial applicable à votre mariage.

Les trois régimes matrimoniaux en Belgique

• Communauté de biens : tous les biens acquis pendant le mariage sont partagés à parts égales.
• Séparation de biens : chaque époux conserve la propriété de ses propres biens.
• Communauté réduite aux acquêts : seuls les gains accumulés pendant le mariage sont partagés.

Pour les couples internationaux, déterminer quelle loi régit le régime matrimonial est une question essentielle et souvent complexe. En Belgique, la réponse dépend fortement de la date de célébration du mariage :

Mariages avant le 1er octobre 2004 (avant le Code belge de droit international privé, le CODIP) :

Les anciennes règles de droit international privé s’appliquent. En l’absence de choix par les époux, le droit applicable est déterminé par la nationalité commune des époux au moment du mariage. Si les époux avaient des nationalités différentes, le droit du premier domicile conjugal s’applique.

Mariages entre le 1er octobre 2004 et le 28 janvier 2019 (CODIP, article 51) :

Le CODIP a introduit une nouvelle hiérarchie de facteurs de rattachement. En l’absence de choix des époux, le droit applicable est : (1) le droit de l’État où les époux ont établi leur première résidence habituelle après le mariage ; à défaut, (2) le droit de leur nationalité commune au moment du mariage ; à défaut, (3) le droit de l’État où le mariage a été célébré.

Mariages à partir du 29 janvier 2019 (Règlement européen sur les régimes matrimoniaux – Règlement (UE) 2016/1103) :

Le Règlement européen sur les régimes matrimoniaux prévoit des règles uniformes dans 18 États membres participants, dont la Belgique. Ce règlement a une application universelle : il s’applique indépendamment de la nationalité des époux et peut désigner le droit d’un pays non-UE comme droit applicable. En l’absence de choix, le droit applicable est déterminé par : (1) la première résidence habituelle commune des époux après le mariage ; à défaut, (2) leur nationalité commune au moment du mariage ; à défaut, (3) le droit de l’État avec lequel les époux ont conjointement les liens les plus étroits au moment du mariage.

⚠️ Important : Sous les trois régimes, les époux peuvent choisir le droit applicable, sous certaines conditions. Toutefois, un choix fait avant 2004 peut être soumis à des conditions de validité différentes de celles du CODIP ou du Règlement européen. Je recommande vivement de consulter un spécialiste avant de faire toute supposition sur le droit qui régit votre patrimoine.

Complications transfrontalières

Les expatriés font couramment face à des défis supplémentaires : biens situés dans plusieurs pays, immeubles soumis à des législations nationales différentes, droits à pension dans différentes juridictions, stock-options ou avantages sociaux régis par un droit du travail étranger, et problèmes de conversion de devises. Une évaluation professionnelle et une coordination juridique transfrontalière sont essentielles.

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Pension alimentaire provisoire pendant la procédure (devoir de secours)

Tant que le divorce n’a pas été prononcé, le devoir de secours mutuel entre époux reste en vigueur – même pendant une séparation de fait. Cela signifie que le tribunal peut ordonner à l’un des époux de verser une provision alimentaire à l’autre pendant la procédure de divorce.

Le critère essentiel est le maintien du même niveau de vie qu’avant la séparation. Selon la Cour de cassation, le montant de la provision alimentaire doit permettre au créancier de disposer d’un niveau de ressources suffisant pour assurer le niveau de vie qui aurait été le sien s’il n’y avait pas eu de séparation, compte tenu de ses propres ressources. Toutefois, cela ne signifie pas que chaque époux doive disposer de revenus égaux – il ne s’agit pas d’un partage égalitaire des revenus.

Le devoir de secours peut également prendre d’autres formes, comme la jouissance exclusive de l’ancien domicile conjugal, l’obligation de continuer à payer le crédit hypothécaire, ou une combinaison de paiements en espèces et en nature. Le tribunal peut également demander à l’époux bénéficiaire de prendre des mesures raisonnables pour générer ses propres revenus, même s’il ne travaillait pas pendant le mariage.

Pension alimentaire après divorce (article 301 de l’ancien Code civil)

Après le prononcé du divorce, la situation est fondamentalement différente. La pension alimentaire après divorce n’est pas fondée sur le maintien du même niveau de vie. Elle ne peut être accordée que si l’un des époux se trouve dans un état de besoin et que l’autre dispose de moyens suffisants. Le montant doit couvrir les besoins du demandeur, pas son ancien train de vie. Règles clés :

• Le montant ne peut excéder un tiers des revenus nets de l’époux débiteur.
• La durée de la pension ne peut, en principe, dépasser la durée du mariage.
• Le tribunal tient compte du niveau de vie pendant le mariage, de la situation personnelle de chaque époux et des raisons du divorce.
• La pension peut être modifiée ou supprimée si les circonstances changent significativement.

La garde des enfants est souvent la question la plus chargée émotionnellement dans un divorce transfrontalier. Le droit belge privilégie fortement l’autorité parentale conjointe, fondée sur le principe que le maintien d’une relation étroite avec les deux parents sert l’intérêt supérieur de l’enfant.

Autorité parentale conjointe et modalités d’hébergement

Dans le cadre de l’autorité parentale conjointe (autorité parentale conjointe), les deux parents partagent le pouvoir de décision concernant l’éducation, la santé et le bien-être de l’enfant. C’est la règle par défaut en droit belge, même après le divorce. L’autorité parentale exclusive n’est accordée que dans des circonstances exceptionnelles, comme la violence domestique, l’incapacité parentale ou des situations où l’autorité conjointe nuirait à l’enfant.

Une distinction importante doit être faite entre l’autorité parentale (qui prend les décisions concernant l’enfant) et les modalités d’hébergement (où l’enfant vit). Même lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement, la résidence de l’enfant peut être organisée de différentes manières.

L’hébergement égalitaire : une priorité d’examen, pas un automatisme

La loi du 18 juillet 2006 a introduit l’article 374 §2 de l’ancien Code civil. Lorsque les parents ne parviennent pas à s’entendre sur les modalités d’hébergement, le tribunal doit examiner prioritairement la possibilité d’un hébergement égalitaire entre les deux parents. Toutefois, deux conditions essentielles doivent être comprises :

Premièrement, cet examen prioritaire ne s’impose que si au moins un des parents le demande expressément. Le tribunal n’impose pas l’hébergement égalitaire d’office. Si aucun des parents ne le demande, le juge n’est pas tenu d’examiner cette option en priorité.

Deuxièmement, la loi de 2006 a introduit un important renversement de la charge de la preuve. Avant la réforme, c’était le parent demandeur de l’hébergement égalitaire qui devait démontrer pourquoi cette formule servait l’intérêt de l’enfant. Depuis la réforme, c’est le parent qui s’oppose à l’hébergement égalitaire qui doit prouver l’existence de contre-indications sérieuses démontrant que cette formule ne serait pas adaptée. Conséquence significative : si le parent opposant ne parvient pas à démontrer des motifs valables, l’hébergement égalitaire a de fortes chances d’être ordonné.

Cela dit, l’hébergement égalitaire n’est en aucun cas automatique. L’article 374 §2 de l’ancien Code civil prévoit expressément que si le tribunal estime que l’hébergement égalitaire n’est pas la formule la plus adaptée, il peut ordonner une autre modalité d’hébergement. Le tribunal doit rendre un jugement spécialement motivé, tenant compte des circonstances concrètes de la cause et de l’intérêt des enfants et des parents.

Les travaux préparatoires citent les facteurs suivants (liste non exhaustive) pouvant justifier de s’écarter de l’hébergement égalitaire :

• L’âge des enfants – en particulier pour les très jeunes enfants (moins de 3 ans), de nombreux tribunaux et spécialistes du développement de l’enfant considèrent que des changements fréquents d’environnement peuvent ne pas servir l’intérêt de l’enfant, et une transition plus progressive peut être préférée.
• La distance géographique importante entre les domiciles des parents – si les parents vivent loin l’un de l’autre, l’hébergement égalitaire peut être impraticable, surtout pendant les périodes scolaires.
• L’indisponibilité grave d’un des parents – un parent qui travaille de longues heures ou voyage fréquemment peut ne pas être en mesure d’offrir un hébergement égalitaire.
• L’indignité manifeste ou le désintérêt d’un parent pour l’enfant.
• Les souhaits de l’enfant – en particulier à partir de 12 ans, âge auquel l’enfant est systématiquement invité à exprimer son avis devant le juge (bien que la décision finale appartienne toujours au tribunal).
• La nécessité de maintenir la fratrie unie.
• La qualité de la relation entre l’enfant et chaque parent, les habitudes de l’enfant, son environnement scolaire et social.

Dimension internationale : quel droit s’applique ?

Le tribunal compétent en matière de garde est généralement celui du lieu de résidence habituelle de l’enfant. Au sein de l’UE, le Règlement Bruxelles IIb (Règlement (UE) 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale) régit ces questions. Si l’enfant réside en Belgique au moment de la séparation, les tribunaux belges décideront. Toutefois, si l’un des parents déménage avec l’enfant dans un autre pays, des problèmes complexes d’enlèvement international d’enfants (régis par la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants) peuvent survenir.

⚠️ Avertissement essentiel : Déménager avec votre enfant dans un autre pays sans le consentement de l’autre parent ou sans décision de justice peut constituer un enlèvement international d’enfant, avec des conséquences juridiques graves. Consultez toujours un avocat avant tout déménagement.

La contribution alimentaire en Belgique couvre la participation financière à l’entretien, l’éducation, les soins de santé et le développement de l’enfant. Elle est due jusqu’à ce que l’enfant atteigne la majorité (18 ans) ou achève sa formation. Le montant est déterminé en fonction des revenus des deux parents, des besoins de l’enfant et des modalités de garde en place.

Le droit aux relations personnelles garantit que le parent qui n’a pas la résidence principale de l’enfant maintient une relation personnelle avec celui-ci par des visites régulières et des contacts. Le tribunal peut également accorder un droit aux relations personnelles à d’autres membres de la famille, comme les grands-parents, lorsque cela sert l’intérêt de l’enfant.

Pour les expatriés, l’exécution transfrontalière des décisions relatives à la contribution alimentaire et la gestion des aspects pratiques comme les frais de déplacement entre pays sont des défis fréquents. La Convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement international des aliments et le Règlement européen sur les obligations alimentaires fournissent des cadres pour l’exécution transfrontalière.

Si vous avez obtenu un divorce à l’étranger et que vous vivez désormais en Belgique – ou si votre divorce belge doit être reconnu dans un autre pays – il est essentiel de comprendre le processus de reconnaissance.

Au sein de l’UE, les jugements de divorce des autres États membres sont généralement reconnus automatiquement en vertu du Règlement Bruxelles IIb. Pour les divorces prononcés hors de l’UE, la reconnaissance doit être demandée auprès des autorités administratives ou judiciaires belges, et le jugement étranger sera examiné au regard de l’ordre public belge et des garanties procédurales.

Les documents généralement requis comprennent : le jugement de divorce original (avec apostille ou légalisation), une traduction certifiée en français, néerlandais ou allemand, et la preuve de la signification aux deux parties. Les délais de traitement varient de quelques semaines à plusieurs mois selon la complexité du dossier.

• Choisissez un avocat ayant une expertise spécifique en droit international de la famille, pas seulement en divorce belge interne.
• Rassemblez et sécurisez tous vos documents financiers rapidement : relevés bancaires, actes de propriété, déclarations fiscales, contrats de travail, relevés de pension.
• Soyez conscient de la « course au tribunal » : si plusieurs juridictions sont possibles, saisir en premier peut déterminer quel tribunal traitera votre affaire.
• Envisagez la médiation : le droit belge encourage la médiation, qui peut être plus rapide, moins coûteuse et moins conflictuelle qu’un contentieux.
• Ne déménagez pas avec vos enfants sans conseil juridique : cela pourrait constituer un enlèvement international d’enfant.
• Pensez aux aspects fiscaux : le divorce peut entraîner des conséquences fiscales significatives, notamment lors du partage de biens transfrontaliers.
• Préparez-vous au coût émotionnel : divorcer en tant qu’expatrié peut être isolant. Cherchez du soutien auprès des communautés d’expatriés, de thérapeutes et de conseillers de confiance.

Combien de temps dure un divorce en Belgique ?

Un divorce par consentement mutuel prend généralement deux à quatre mois. Depuis le 1er septembre 2018, la procédure est en principe entièrement écrite, sans comparution obligatoire. Un divorce pour désunion irrémédiable prend entre 6 et 18 mois, selon le type de demande : une demande conjointe nécessite soit 6 mois de séparation de fait, soit deux comparutions espacées de 3 mois ; une demande unilatérale nécessite soit 1 an de séparation de fait, soit deux comparutions espacées d’1 an. Il s’agit de délais légaux maximums – le juge doit prononcer le divorce une fois les délais légaux écoulés.

Puis-je demander le divorce en Belgique si mon conjoint vit dans un autre pays ?

Oui, dans de nombreux cas. Si la Belgique était votre dernière résidence commune et que vous y vivez encore, les tribunaux belges sont généralement compétents. Toutefois, votre conjoint peut également saisir les tribunaux de son pays de résidence, d’où l’importance d’agir rapidement.

Quel est le montant maximum de la pension alimentaire en Belgique ?

La pension alimentaire après divorce en Belgique ne peut excéder un tiers des revenus nets de l’époux débiteur. Le tribunal prend en compte plusieurs facteurs, dont le niveau de vie pendant le mariage, la durée du mariage et la situation financière de chaque époux.

Mon divorce étranger sera-t-il reconnu en Belgique ?

Les jugements de divorce rendus au sein de l’UE sont généralement reconnus automatiquement. Les divorces prononcés hors UE nécessitent une procédure formelle de reconnaissance auprès des autorités belges. Le jugement doit être conforme à l’ordre public belge et aux garanties procédurales fondamentales.

Comment la garde des enfants est-elle décidée dans un divorce international en Belgique ?

Les tribunaux belges privilégient fortement l’autorité parentale conjointe. Le tribunal du lieu de résidence habituelle de l’enfant est compétent. Les décisions sont fondées sur l’intérêt supérieur de l’enfant, y compris ses préférences (s’il est assez âgé), les capacités des parents et la stabilité des modalités proposées.

Ai-je besoin d’un avocat belge pour mon divorce international ?

Bien que cela ne soit pas légalement obligatoire pour toutes les procédures, faire appel à un avocat belge spécialisé en droit international de la famille est fortement recommandé. Les divorces transfrontaliers impliquent des questions complexes de compétence, de finances et de droit des enfants qui nécessitent une expertise spécialisée.