by ALYS1 | Nov 18, 2015 | Médiation familiale
La loi du 30.07.2013 portant création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse a été publiée au Moniteur belge du 27.09.2013. Composition du Tribunal de la famille Le tribunal de la famille et de la jeunesse sera une section du tribunal de 1ère instance,...