<\/p>\n
Le r\u00e8glement relatif aux successions lie vingt cinq des vingt-huit \u00c9tats membres (le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni ont fait choix de ne pas y \u00a0ao\u00fbt adh\u00e9rer) et est d’application en Belgique depuis le 17 ao\u00fbt 2015.<\/p>\n
Toutefois, le fait que la succession concerne par exemple un d\u00e9funt de nationalit\u00e9 britannique ou un d\u00e9funt (quelque soit sa nationalit\u00e9) r\u00e9sidant dans l’un de ces trois Etats membres non li\u00e9s par le r\u00e8glement, n’a pas d’impact sur le caract\u00e8re obligatoire de ce r\u00e8glement dans l’ordre juridique belge: les juridictions belges peuvent exercer leur comp\u00e9tence le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
En vertu de l’article 4, \u00ab sont comp\u00e9tentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’\u00c9tat membre dans lequel le d\u00e9funt avait sa r\u00e9sidence habituelle au moment de son d\u00e9c\u00e8s \u00bb.<\/em><\/p>\n S’agissant de la d\u00e9termination de la r\u00e9sidence habituelle du d\u00e9funt, l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente\u00a0\u00ab\u00a0devrait proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation d’ensemble des circonstances de la vie du d\u00e9funt au cours des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant son d\u00e9c\u00e8s et au moment de son d\u00e9c\u00e8s, prenant en compte tous les \u00e9l\u00e9ments de fait pertinents, notamment la dur\u00e9e et la r\u00e9gularit\u00e9 de la pr\u00e9sence du d\u00e9funt dans l’\u00c9tat concern\u00e9 ainsi que les conditions et les raisons de cette pr\u00e9sence\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n La d\u00e9termination de la r\u00e9sidence habituelle \u00ab\u00a0devrait r\u00e9v\u00e9ler un lien \u00e9troit et stable avec l’\u00c9tat concern\u00e9 \u00bb<\/em>. Dans des cas particuli\u00e8rement complexes, notamment en pr\u00e9sence de plus d’une r\u00e9sidence habituelle potentielle, \u00ab\u00a0le d\u00e9funt pourrait, en fonction des circonstances de l’esp\u00e8ce, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant toujours sa r\u00e9sidence habituelle dans son \u00c9tat d’origine, dans lequel se trouvait le centre des int\u00e9r\u00eats de sa vie familiale et sociale\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n Le r\u00e8glement successions a vocation \u00e0 fournir des solutions \u00e0 la plupart des questions de droit international priv\u00e9 que peut poser une succession internationale: l’ouverture, la d\u00e9volution de la succession, la liquidation de celle-ci et \u00a0le partage des biens.<\/p>\n Les juridictions de l’\u00c9tat membre dans lequel le d\u00e9funt avait sa r\u00e9sidence habituelle au moment de son d\u00e9c\u00e8s sont en effet comp\u00e9tentes pour r\u00e9gler la d\u00e9volution de l’ensemble des biens successoraux<\/span>, qu’ils soient des biens meubles ou immeubles<\/span>, et qu’ils soient ou non situ\u00e9s sur le territoire de l’\u00c9tat membre ou non membre de la derni\u00e8re r\u00e9sidence habituelle du d\u00e9funt<\/span>.<\/strong><\/p>\n La d\u00e9volution de l’ensemble d’une succession est ainsi centralis\u00e9e<\/strong> <\/span>dans le chef des juridictions de l’\u00c9tat membre de la derni\u00e8re r\u00e9sidence habituelle du d\u00e9funt, emp\u00eachant ainsi les h\u00e9ritiers de proc\u00e9der \u00e0 un forum shopping<\/em> dans l’espace de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n Toutefois<\/strong><\/span>, l’article 12 du r\u00e8glement successions permet qu’une juridiction comp\u00e9tente pour la d\u00e9volution d’une succession puisse refuser de statuer<\/span> <\/strong>sur cette derni\u00e8re en invoquant un quelconque motif<\/span><\/strong>, m\u00eame discr\u00e9tionnaire, qui ferait courir un risque que sa d\u00e9cision ne soit pas reconnue ou ex\u00e9cut\u00e9e dans l’\u00c9tat tiers concern\u00e9<\/span><\/strong>. Cette disposition restreint ainsi la port\u00e9e de la proc\u00e9dure, entra\u00eenant une \u00e9ventuelle scission de la succession et une d\u00e9rogation au principe de l’unit\u00e9 de la succession, recherch\u00e9e par ce r\u00e8glement.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n L’article 10 du r\u00e8glement pr\u00e9voit que:<\/p>\n 1. Lorsque la r\u00e9sidence habituelle du d\u00e9funt au moment du d\u00e9c\u00e8s n’est pas situ\u00e9e dans un \u00c9tat membre, les juridictions de l’\u00c9tat membre dans lequel sont situ\u00e9s des biens successoraux sont n\u00e9anmoins comp\u00e9tentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure o\u00f9 :<\/em><\/p>\n a)\u00a0le d\u00e9funt poss\u00e9dait la nationalit\u00e9 de cet \u00c9tat membre au moment du d\u00e9c\u00e8s\u00a0; ou, \u00e0 d\u00e9faut,<\/em><\/p>\n b)\u00a0le d\u00e9funt avait sa r\u00e9sidence habituelle ant\u00e9rieure dans cet \u00c9tat membre, pour autant que, au moment de la saisine de la juridiction, il ne se soit pas \u00e9coul\u00e9 plus de cinq ans depuis le changement de cette r\u00e9sidence habituelle.<\/em><\/p>\n \u00a02.\u00a0Lorsque aucune juridiction d’un \u00c9tat membre n’est comp\u00e9tente en vertu du paragraphe 1, les juridictions de l’\u00c9tat membre dans lequel sont situ\u00e9s des biens successoraux sont n\u00e9anmoins comp\u00e9tentes pour statuer sur ces biens\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n Cette disposition vise l’hypoth\u00e8se<\/strong> <\/span>dans laquelle la r\u00e8gle de comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale ne permet pas de fonder la comp\u00e9tence des juridictions d’un \u00c9tat membre en raison de l’\u00e9tablissement de la r\u00e9sidence habituelle du d\u00e9funt sur le territoire d’un \u00c9tat non li\u00e9<\/strong> <\/span>par le r\u00e8glement alors m\u00eame que cette succession pr\u00e9sente des liens \u00e9troits avec un \u00c9tat membre<\/span><\/strong>. L’article\u00a010 consacre ainsi des r\u00e8gles de comp\u00e9tence subsidiaires qui d\u00e9terminent la comp\u00e9tence des juridictions de l’\u00c9tat membre sur le territoire duquel se situent des biens successoraux .<\/p>\n L’article 10 consacre la comp\u00e9tence subsidiaire de l’\u00c9tat membre du lieu de situation des biens successoraux, \u00e0 la condition que le d\u00e9funt soit ressortissant de ce Etat au moment de son d\u00e9c\u00e8s<\/span><\/strong>.<\/span><\/p>\n <\/p>\n En vertu de l’article\u00a011 du r\u00e8glement successions, \u00ab\u00a0lorsque aucune juridiction d’un \u00c9tat membre n’est comp\u00e9tente en vertu d’autres dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement, les juridictions d’un \u00c9tat membre peuvent, dans des cas exceptionnels, statuer sur la succession si une proc\u00e9dure ne peut raisonnablement \u00eatre introduite ou conduite, ou se r\u00e9v\u00e8le impossible dans un \u00c9tat tiers avec lequel l’affaire a un lien \u00e9troit. L’affaire doit pr\u00e9senter un lien suffisant avec l’\u00c9tat membre dont rel\u00e8ve la juridiction saisie\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n Cet article vise l’hypoth\u00e8se<\/span><\/strong> dans laquelle l‘introduction d’une action devant les juridictions d’un \u00c9tat tiers est impossible ou d\u00e9raisonnable<\/span><\/strong> en raison de circonstances exceptionnelles, par exemple en raison de guerres civiles, de catastrophes naturelles ou de pers\u00e9cutions politiques. L’article\u00a011 subordonne son application \u00e0 la condition que la situation en cause pr\u00e9sente un lien suffisant avec l’\u00c9tat membre dont la juridiction a \u00e9t\u00e9 saisie<\/span><\/strong>.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Le r\u00e8glement exclu de son champ d’application les questions fiscales<\/span><\/strong> relatives \u00e0 l’imposition successorale, notamment \u00e0 celles pos\u00e9es par les successions transfronti\u00e8res.<\/p>\n Le r\u00e8glement exclu \u00e9galement la question des relations patrimoniales<\/span><\/strong> entre le d\u00e9funt et son conjoint ou partenaire: il n’est donc pas possible de faire appel au r\u00e8glement pour d\u00e9terminer le droit applicable \u00e0 la liquidation du r\u00e9gime matrimonial ayant exist\u00e9 entre le d\u00e9funt et son conjoint\/partenaire.<\/p>\n Cette question rel\u00e8ve du droit international priv\u00e9 des \u00c9tats membres. Ainsi, la France, les Pays-Bas et le Luxembourg \u00a0sont li\u00e9s par les dispositions de la Convention de La Haye de 1978, tandis que les autres \u00c9tats membres ont pour la plupart adopt\u00e9 des r\u00e8gles de conflit de lois sp\u00e9cifiques aux r\u00e9gimes matrimoniaux, lesquelles peuvent \u00eatre tr\u00e8s diff\u00e9rentes d’un Etat membre \u00e0 un autre.<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le r\u00e8glement relatif aux successions lie vingt cinq des vingt-huit \u00c9tats membres (le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni ont fait choix de ne pas y \u00a0ao\u00fbt adh\u00e9rer) et est d’application en Belgique depuis le 17 ao\u00fbt 2015. 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Domaines exclus du champ d’application du r\u00e8glement<\/h2>\n