Jusque r\u00e9cemment, le calcul des contributions alimentaires dues par l’un et l’autre parents pour l’entretien de leurs enfants, \u00e9tait fr\u00e9quemment fix\u00e9 de mani\u00e8re empirique et al\u00e9atoire, et en d\u00e9finitive laiss\u00e9 \u00e0 la libre appr\u00e9ciation du juge qui n’\u00e9tait en rien oblig\u00e9 de s’expliquer sur la m\u00e9thode employ\u00e9e \u00e0 cet effet.<\/p>\n
Bien souvent, le justiciable avait un sentiment d’in\u00e9quit\u00e9 puisque le montant de la condamnation pouvait varier sensiblement d’un juge \u00e0 l’autre.<\/p>\n
C’est pour rem\u00e9dier \u00e0 cette ins\u00e9curit\u00e9 juridique que le l\u00e9gislateur est intervenu en votant la loi du 19.03.2010 visant \u00e0 promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des p\u00e8re et m\u00e8re au profit de leurs enfants.<\/p>\n
Cette nouvelle loi est entr\u00e9e en vigueur le 01.08.2010.<\/p>\n
Selon le nouvel article 203. \u00a7 1er du Code civil, les p\u00e8re et m\u00e8re sont tenus d’assumer, \u00e0 proportion de leurs facult\u00e9s, l’h\u00e9bergement, l’entretien, la sant\u00e9, la surveillance, l’\u00e9ducation, la formation et l’\u00e9panouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achev\u00e9e, l’obligation se poursuit apr\u00e8s la majorit\u00e9 de l’enfant.<\/p>\n
Par facult\u00e9s, on entend notamment tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des p\u00e8re et m\u00e8re, ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants.<\/p>\n
Chacun des p\u00e8re et m\u00e8re contribue aux frais r\u00e9sultant de l’obligation d\u00e9finie \u00e0 l’article 203, \u00a7 1er du Code civil, \u00e0 concurrence de sa part dans les facult\u00e9s cumul\u00e9es.<\/p>\n
Sans pr\u00e9judice des droits de l’enfant, chacun des p\u00e8re et m\u00e8re peut r\u00e9clamer \u00e0 l’autre sa contribution aux frais r\u00e9sultant de l’article 203, \u00a7 1er du Code civil.<\/p>\n
Les frais comprennent les frais ordinaires et les frais extraordinaires.<\/p>\n
Les frais ordinaires sont les frais habituels relatifs \u00e0 l’entretien quotidien de l’enfant.<\/p>\n
Par frais extraordinaires, on entend les d\u00e9penses exceptionnelles, n\u00e9cessaires ou impr\u00e9visibles qui r\u00e9sultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui d\u00e9passent le budget habituel affect\u00e9 \u00e0 l’entretien quotidien de l’enfant qui a servi de base, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la fixation des contributions alimentaires.<\/p>\n
A la demande du p\u00e8re ou de la m\u00e8re, le juge peut imposer aux parties d’ouvrir un compte aupr\u00e8s d’une institution agr\u00e9\u00e9e sur la base de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contr\u00f4le des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit par la Commission bancaire, financi\u00e8re et des assurances, destin\u00e9 au paiement des contributions fix\u00e9es sur base de l’article 203, \u00a7 1er.<\/p>\n
Dans ce cas, le juge d\u00e9termine au moins :<\/p>\n
1\u00b0 la contribution de chacun des p\u00e8re et m\u00e8re aux frais vis\u00e9s \u00e0 l’article 203, \u00a7 1er, ainsi que les avantages sociaux revenant \u00e0 l’enfant qui doivent \u00eatre vers\u00e9s sur ce compte;<\/p>\n
2\u00b0 le moment du mois auquel ces contributions et avantages sociaux doivent \u00eatre vers\u00e9s;<\/p>\n
3\u00b0 la mani\u00e8re dont il peut \u00eatre dispos\u00e9 des sommes vers\u00e9es sur ce compte;<\/p>\n
4\u00b0 les frais pay\u00e9s au moyen des ces sommes;<\/p>\n
5\u00b0 l’organisation du contr\u00f4le des d\u00e9penses;<\/p>\n
6\u00b0 la mani\u00e8re dont les d\u00e9couverts sont apur\u00e9s;<\/p>\n
7\u00b0 l’affectation des surplus vers\u00e9s sur ce compte.<\/p>\n
Les versements de contributions effectu\u00e9s en ex\u00e9cution de cet article sont consid\u00e9r\u00e9s comme des paiements de contributions alimentaires dans le cadre de l’obligation alimentaire telle que d\u00e9finie \u00e0 l’article 203, \u00a7 1er du Code civil.<\/p>\n
A d\u00e9faut pour le d\u00e9biteur de satisfaire aux obligations alimentaires vis\u00e9es par la loi, le cr\u00e9ancier peut, sans pr\u00e9judice du droit des tiers, pour la fixation du montant de la pension et pour l’ex\u00e9cution du jugement, se faire autoriser \u00e0 percevoir, \u00e0 l’exclusion dudit d\u00e9biteur, dans les conditions et les limites que le jugement fixe, les revenus de celui-ci ou toute autre somme \u00e0 lui due par un tiers.<\/p>\n
En tout \u00e9tat de cause, le juge accorde l’autorisation lorsque le d\u00e9biteur d’aliments s’est soustrait \u00e0 son obligation de paiement des aliments en tout ou en partie, pour deux termes, cons\u00e9cutifs ou non, au cours des douze mois qui pr\u00e9c\u00e8dent le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate sauf lorsque le juge en d\u00e9cide autrement en raison de circonstances exceptionnelles propres \u00e0 la cause.<\/p>\n
La contribution alimentaire d\u00e9termin\u00e9e en vertu de l’article 203, \u00a7 1er d u Code civil, et fix\u00e9e soit par jugement conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1321 du Code judiciaire soit par convention, est adapt\u00e9e de plein droit aux fluctuations de l’ indice des prix \u00e0 la consommation.<\/p>\n
Cette contribution de base est li\u00e9e \u00e0 l’indice des prix \u00e0 la consommation du mois pr\u00e9c\u00e9dant le mois au cours duquel le jugement d\u00e9terminant la contribution de chacun des p\u00e8re et m\u00e8re est prononc\u00e9, \u00e0 moins que le juge n’en d\u00e9cide autrement. Tous les douze mois, le montant de la contribution est adapt\u00e9 de plein droit en fonction de la hausse ou de la baisse de l’indice des prix \u00e0 la consommation du mois correspondant.<\/p>\n
Cette adaptation est appliqu\u00e9e \u00e0 la contribution d\u00e8s l’\u00e9ch\u00e9ance qui suit la publication au Moniteur belge du nouvel indice \u00e0 prendre en consid\u00e9ration.<\/p>\n
Le juge peut toutefois appliquer une autre formule d’adaptation de la contribution alimentaire.<\/p>\n
Les parties peuvent \u00e9galement d\u00e9roger, par convention, \u00e0 cette formule d’adaptation.<\/p>\n
Dans l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant, le juge peut, \u00e0 la demande d’une des parties, d\u00e9cider de l’augmentation de plein droit de la contribution alimentaire dans des circonstances \u00e0 d\u00e9terminer par lui.<\/p>\n
Selon le nouvel article 1321. \u00a7 1er du Code judiciaire, sauf accord des parties quant au montant de la contribution alimentaire conforme \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant, toute d\u00e9cision judiciaire, fixant une contribution alimentaire en vertu de l’article 203, \u00a7 1er du Code civil, indique les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n
1\u00b0 la nature et le montant des facult\u00e9s de chacun des p\u00e8re et m\u00e8re pris en compte par le juge;<\/p>\n
2\u00b0 les frais ordinaires constituant le budget de l’enfant ainsi que la mani\u00e8re dont ces frais sont \u00e9valu\u00e9s;<\/p>\n
3\u00b0 la nature des frais extraordinaires qui pourront \u00eatre pris en consid\u00e9ration, la proportion de ces frais \u00e0 assumer par chacun des p\u00e8re et m\u00e8re ainsi que les modalit\u00e9s de l’engagement de ces frais;<\/p>\n
4\u00b0 les modalit\u00e9s d’h\u00e9bergement de l’enfant et la contribution en nature de chacun des p\u00e8re et m\u00e8re \u00e0 l’entretien de l’enfant suite \u00e0 cet h\u00e9bergement;<\/p>\n
5\u00b0 le montant des allocations familiales et avantages sociaux et fiscaux de tous types que chacun des p\u00e8re et m\u00e8re re\u00e7oit pour l’enfant;<\/p>\n
6\u00b0 le cas \u00e9ch\u00e9ant, les revenus de chacun des p\u00e8re et m\u00e8re r\u00e9sultant de la jouissance des biens de l’enfant;<\/p>\n
7\u00b0 la part de chacun des p\u00e8re et m\u00e8re dans la prise en charge des frais r\u00e9sultant de l’article 203,\u00a7 1er du Code civil et la contribution alimentaire \u00e9ventuellement ainsi fix\u00e9e et les modalit\u00e9s de son adaptationl;<\/p>\n
8\u00b0 les circonstances particuli\u00e8res de la cause prises en consid\u00e9ration.<\/p>\n
Le juge pr\u00e9cise :<\/p>\n
1\u00b0 de quelle mani\u00e8re il a pris en compte les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l’article 1321 \u00a7 1er du Code judiciaire;<\/p>\n
2\u00b0 dans un jugement sp\u00e9cialement motiv\u00e9, de quelle mani\u00e8re il a fix\u00e9 la contribution alimentaire et les modalit\u00e9s de son adaptation conform\u00e9ment aux nouveaux prescrits du<\/p>\n
Code civil, s’il s’\u00e9carte du mode de calcul pr\u00e9vu par le Code judiciaire.<\/p>\n
Le jugement mentionne les coordonn\u00e9es du Service des cr\u00e9ances alimentaires, cr\u00e9\u00e9 par la loi du 21 f\u00e9vrier 2003 cr\u00e9ant un Service des cr\u00e9ances alimentaires au sein du SPF Finances, et rappelle ses missions en mati\u00e8re d’octroi d’avances sur pensions alimentaires et de r\u00e9cup\u00e9ration de pensions alimentaires dues.<\/p>\n
La d\u00e9cision qui statue sur une pension alimentaire est de plein droit ex\u00e9cutoire par provision, sauf si le juge en d\u00e9cide autrement, sur la demande d’une des parties.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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