<\/p>\n
L\u2019obligation parentale d\u2019entretien est d\u2019ordre public: cela signifie qu’une convention sous-seeing priv\u00e9 conclue entre les parents, au terme de laquelle l’un d’entre eux serait dispens\u00e9 de son obligation d’entretien est nulle.<\/p>\n
<\/p>\n
Les p\u00e8re et m\u00e8re sont tenus d’assumer, \u00e0 proportion de leurs facult\u00e9s<\/strong><\/span>, l’h\u00e9bergement, l’entretien, la sant\u00e9, la surveillance, l’\u00e9ducation, la formation et l’\u00e9panouissement de leurs enfants.<\/p>\n Par facult\u00e9s, on entend notamment tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers<\/span><\/strong> des p\u00e8re et m\u00e8re, ainsi que tous les<\/span> avantages et autres moyens<\/span> <\/strong>qui assurent leur niveau de vie<\/span> <\/strong>et celui des enfants.<\/p>\n Chacun des p\u00e8re et m\u00e8re contribue aux frais r\u00e9sultant de l’obligation d\u00e9finie \u00e0 l’article 203, \u00a7 1er du Code civil, \u00e0 concurrence de sa part dans les facult\u00e9s cumul\u00e9es:\u00a0<\/strong><\/span>chaque parent n’est tenu que d\u2019une part de la dette, ni de la totalit\u00e9 ni de la moiti\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Si la formation n’est pas achev\u00e9e, l’obligation se poursuit apr\u00e8s la majorit\u00e9 de l’enfant.<\/p>\n L\u2019obligation d\u2019entretien ne cesse pas \u00e0 la majorit\u00e9 de l\u2019enfant mais se poursuit jusqu\u2019\u00e0 ce que sa formation soit achev\u00e9e, voire m\u00eame, dans certains cas jusqu’\u00e0 ce que celui-ci ait trouv\u00e9 un premier emploi.<\/p>\n Cela signifie qu’en contrepartie, l’enfant majeur \u00e9tudiant doit poursuivre ses \u00e9tudes ou sa formation avec la diligence et le s\u00e9rieux qui s’imposent en vue d’aboutir \u00e0 l’autonomie \u00e9conomique et financi\u00e8re.<\/p>\n <\/p>\n Les frais comprennent les frais ordinaires et les frais extraordinaires<\/strong><\/span>.<\/p>\n Les frais ordinaires sont les frais habituels relatifs \u00e0 l’entretien quotidien<\/strong><\/span> de l’enfant.<\/p>\n Par frais extraordinaires<\/strong><\/span>, on entend les d\u00e9penses exceptionnelles, n\u00e9cessaires ou impr\u00e9visibles qui r\u00e9sultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui d\u00e9passent le budget habituel affect\u00e9 \u00e0 l’entretien quotidien<\/strong> de l’enfant qui a servi de base, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la fixation des contributions alimentaires.<\/p>\n <\/p>\n A la demande du p\u00e8re ou de la m\u00e8re, le juge peut imposer aux parties d\u2019ouvrir un compte bancaire<\/span>, destin\u00e9 au paiement des contributions<\/strong> fix\u00e9es.<\/p>\n Dans ce cas, le juge d\u00e9termine au moins :<\/p>\n 1\u00b0 la contribution de chacun des p\u00e8re et m\u00e8re aux frais vis\u00e9s , ainsi que les avantages sociaux revenant \u00e0 l\u2019enfant qui doivent \u00eatre vers\u00e9s sur ce compte;<\/p>\n 2\u00b0 le moment du mois auquel ces contributions et avantages sociaux doivent \u00eatre vers\u00e9s;<\/p>\n 3\u00b0 la mani\u00e8re dont il peut \u00eatre dispos\u00e9 des sommes vers\u00e9es sur ce compte;<\/p>\n 4\u00b0 les frais pay\u00e9s au moyen des ces sommes;<\/p>\n 5\u00b0 l\u2019organisation du contr\u00f4le des d\u00e9penses;<\/p>\n 6\u00b0 la mani\u00e8re dont les d\u00e9couverts sont apur\u00e9s;<\/p>\n 7\u00b0 l\u2019affectation des surplus vers\u00e9s sur ce compte. Les versements de contributions effectu\u00e9s en ex\u00e9cution de cet article sont consid\u00e9r\u00e9s comme des paiements de contributions alimentaires dans le cadre de l\u2019obligation alimentaire.<\/p>\n <\/p>\n L’obligation d’entretien peut faire l’objet d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e en cas de non-paiement. Les dettes alimentaires sont des cr\u00e9ances privil\u00e9gi\u00e9es, elles sont prioritaires et susceptibles d’\u00eatre r\u00e9couvr\u00e9es sur l’ensemble des revenus du d\u00e9biteur d’aliments.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La contribution alimentaire est d’ordre public: aucun parent ne peut y renoncer L\u2019obligation parentale d\u2019entretien est d\u2019ordre public: cela signifie qu’une convention sous-seeing priv\u00e9 conclue entre les parents, au terme de laquelle l’un d’entre eux serait dispens\u00e9 de son obligation d’entretien est nulle. 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Frais ordinaires et frais extraordinaires<\/h2>\n
Le juge peut imposer aux parties d\u2019ouvrir un compte bancaire, destin\u00e9 au paiement des contributions<\/h2>\n
Ex\u00e9cution forc\u00e9e de l’obligation d’entretien<\/h2>\n