{"id":96,"date":"2016-05-05T16:52:46","date_gmt":"2016-05-05T15:52:46","guid":{"rendered":"http:\/\/www.avocat-vdb.be\/_new2015\/?page_id=96"},"modified":"2024-03-27T18:06:38","modified_gmt":"2024-03-27T17:06:38","slug":"hebergement-garde-enfant","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.avocat-vdb.be\/fr\/domaines-dintervention\/hebergement-garde-enfant\/","title":{"rendered":"Garde des enfants"},"content":{"rendered":"

L\u2019autorit\u00e9 parentale est un effet \u00a0de la filiation,<\/p>\n

Droit d\u2019\u00e9ducation et de contact avec l\u2019enfant<\/h2>\n

L\u2019autorit\u00e9 parentale conf\u00e8re aux parents le droit et la responsabilit\u00e9 d\u2019\u00e9duquer l\u2019enfant<\/strong>: il s\u2019agit pour les parents d\u2019une mission \u00e0 long terme, \u00e0 savoir rendre l\u2019enfant autonome<\/strong>.<\/p>\n

C\u2019est ainsi que les parents ont le droit de d\u00e9terminer les grandes orientations de la vie<\/strong> de leur enfant mineur, d\u2019un point de vue philosophique, politique, religieux et spirituel, scolaire, id\u00e9ologique<\/strong>, etc. Elle est exerc\u00e9e pleinement par chaque parent, mais conjointement, et ce, quelque soit les modalit\u00e9s d\u2019h\u00e9bergement mises en place.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, cela comprend par exemple le choix du lieu de domicile, de l\u2019\u00e9cole, du type d\u2019enseignement suivi, la langue de la formation, le choix des traitements m\u00e9dicaux, le choix de la religion, des loisirs etc; et le cas \u00e9ch\u00e9ant sans le consentement de l\u2019enfant ou, dans certains cas, contre le refus de celui-ci.<\/p>\n

Cela implique pour le parent qui se voit confi\u00e9 l\u2019autorit\u00e9 parentale exclusive<\/strong> par d\u00e9cision judiciaire de tenter de\u00a0convaincre l\u2019enfant<\/strong> de se conformer \u00e0 l\u2019exercice du droit aux relations personnelles de l\u2019autre parent, voire \u00e0 l\u2019y obliger<\/strong>\u00a0sous peine, en cas de refus,\u00a0de poursuites p\u00e9nales pour non-repr\u00e9sentation d\u2019enfant.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Le tribunal de la famille est seul comp\u00e9tent<\/h2>\n

Le tribunal de la famille est seul comp\u00e9tent pour ordonner ou modifier, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant,<\/strong><\/span> toute disposition, mesure, relative \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 parentale, (art. 387bis C. civ.): le juge \u00e0 le pouvoir\u00a0d\u2019am\u00e9nager l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale<\/span><\/strong> \u00e9tabli par convention amiable ant\u00e9rieurement conclue\u00a0entre les parents ou par une pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision judiciaire, ou qui n\u2019est pas encore r\u00e9gl\u00e9 par jugement.<\/p>\n

La saisine du tribunal de la famille<\/span> <\/strong>est permanente<\/strong><\/span> pour les causes touchant \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 parentale, au droit d\u2019h\u00e9bergement et au droit aux relations peronnelles avec un enfant mineur, elles sont r\u00e9put\u00e9es urgentes<\/strong><\/span> par la loi.<\/p>\n

 <\/p>\n

Audition des enfants mineurs par le tribunal de la famille en cas de proc\u00e9dure<\/h2>\n

La loi \u00e9rige en principe le droit pour \u00a0tout mineur \u00a0\u00e0 \u00eatre entendu<\/strong><\/span> par un juge dans en mati\u00e8re d\u2019autorit\u00e9 parentale, de droit d\u2019h\u00e9bergement. Le mineur a toutefois le droit de refuser.<\/p>\n

    \n
  • Le mineur de moins de 12\u00a0 ans <\/strong><\/span>est\u00a0entendu \u00e0 sa demande, \u00e0 la demande des parties, du minist\u00e8re public ou\u00a0d\u2019office par le juge.\u00a0Le juge peut, par d\u00e9cision motiv\u00e9e par les circonstances de la cause,\u00a0refuser de l\u2019entendre sauf lorsque la demande \u00e9mane de l\u2019enfant ou du\u00a0minist\u00e8re public.<\/li>\n<\/ul>\n

    La d\u00e9cision de refus du juge n\u2019est susceptible d\u2019aucun recours.<\/p>\n

      \n
    • Le mineur \u00e2g\u00e9 de plus de 12\u00a0ans<\/strong> <\/span>est inform\u00e9 par le juge de son droit \u00e0 \u00eatre entendu, et que le juge n\u2019est pas tenu de se conformer aux demandes formul\u00e9es par le mineur.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n

      Le juge \u00e9tabli un rapport de l\u2019entretien<\/strong><\/span> qui\u00a0est joint au dossier de la proc\u00e9dure. Les parties peuvent en prendre\u00a0connaissance et \u00a0le contenu de ce rapport peut \u00eatre utilis\u00e9 au cours de\u00a0ladite proc\u00e9dure.<\/p>\n

       <\/p>\n

      Administration du patrimoine du mineur<\/h2>\n

      Les parents administrent le patrimoine de leur enfant mineur \u00a0dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de celui-ci<\/strong><\/span>.<\/p>\n

      Il s\u2019agit pour les parents de g\u00e9rer le patrimoine de l\u2019enfant en \u00ab\u00a0bon p\u00e8re de famille\u00a0\u00bb<\/strong>, \u00e0 le faire fructifier, accro\u00eetre, sans jamais se l\u2019approprier<\/strong>.<\/span><\/p>\n

      Les parents repr\u00e9sentent l\u2019enfant<\/span> <\/strong>dans l\u2019exercice de ses droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux.<\/p>\n

      Les parents peuvent utiliser les revenus du capital<\/span><\/strong> (non professionnels) de leur enfant mineur. Ils sont titulaires d\u2019un \u00abdroit de jouissance l\u00e9gale\u00bb (article 384 du Code civil) .<\/p>\n

      A la majorit\u00e9 de l\u2019enfant, ils ne devront rendre compte que de l\u2019administration du capital (article 379 du Code civil).<\/p>\n

      Certains actes d\u2019administration du patrimoine de l\u2019enfant mineur n\u00e9cessitent l\u2019autorisation du juge de paix<\/strong><\/span>.<\/p>\n

      L\u2019article 378 du Code civil pr\u00e9voit que les p\u00e8res et m\u00e8res doivent \u00eatre autoris\u00e9s par le juge de paix pour\u00a0:<\/p>\n

        \n
      • accepter une donation<\/strong><\/span> (art. 378 du Code civil \u00a0renvoyant \u00e0 l\u2019art. 410, \u00a7 1, 6\u00b0);<\/li>\n
      • acqu\u00e9rir un bien immobilier<\/strong><\/span> (art. 378 du Code civil renvoyant \u00e0 l\u2019art. 410, \u00a7 1, 9\u00b0).<\/li>\n<\/ul>\n

        Le juge de paix saisi d\u2019une demande d\u2019autorisation d\u2019accomplir un acte (art. 410 du Code civil) peut aussi\u00a0trancher un d\u00e9saccord entre les parents<\/strong><\/span> \u00e0 propos de l\u2019acte \u00e0 engager au nom et pour leur enfant mineur.<\/p>\n

        Certains biens sont pleinement administr\u00e9s par les parents<\/strong><\/span> mais leurs revenus doivent \u00eatre capitalis\u00e9s, il s\u2019agit:<\/p>\n

          \n
        • des biens acquis par le mineur dans l\u2019exercice d\u2019un travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9<\/strong><\/span> (art. 387 Code civil);<\/li>\n
        • des biens donn\u00e9s ou l\u00e9gu\u00e9s<\/strong><\/span> au mineur sous condition<\/strong><\/span> que ses parents n\u2019en jouiront pas<\/strong> <\/span>(art. 387 Code civil);<\/li>\n
        • des biens recueillis dans une succession de laquelle les parents sont exclus pour indignit\u00e9<\/strong><\/span> (art. 730 Code civil).<\/li>\n<\/ul>\n

          La loi impose dans le chef des parents une obligation d\u2019entretien des enfants \u00abselon leur fortune\u00bb (art. 386, 2\u00b0 Code civil): \u00a0si la fortune des enfants g\u00e9n\u00e8re des revenus permettant aux parents de leur offrir une \u00e9ducation et une formation de niveau sup\u00e9rieur \u00e0 ce qu\u2019autorisent leurs propres revenus et ressources, ils devront affecter en priorit\u00e9 les revenus des enfants \u00e0 cette obligation d\u2019entretien.<\/p>\n

           <\/p>\n

          H\u00e9bergement et int\u00e9r\u00eat de l’enfant<\/h2>\n

          Lorsque les parents ne vivent pas ensemble et qu’ils saisissent le tribunal de leur litige, l’accord<\/span><\/strong> relatif \u00e0 l’h\u00e9bergement des enfants est homologu\u00e9<\/strong><\/span> par le tribunal sauf s’il est manifestement contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant<\/span><\/strong>.<\/p>\n

           <\/p>\n

          Le tribunal examine prioritairement la possibilit\u00e9 d’un h\u00e9bergement altern\u00e9 \u00e9galitaire<\/h2>\n

          \u00c0 d\u00e9faut d’accord, en cas d’autorit\u00e9 parentale conjointe, le tribunal examine prioritairement<\/span><\/strong>, \u00e0 la demande d’un des parents au moins, la possibilit\u00e9 de fixer l’h\u00e9bergement<\/span><\/strong> de l’enfant de mani\u00e8re \u00e9galitaire<\/span><\/strong> entre ses parents.<\/p>\n

          Toutefois, si le tribunal estime que l’h\u00e9bergement \u00e9galitaire n’est pas la formule la plus appropri\u00e9e, il peut d\u00e9cider de fixer un h\u00e9bergement non \u00e9galitaire.<\/p>\n

           <\/p>\n

          Le tribunal doit motiver sp\u00e9cialement sont jugement<\/h2>\n

          Le tribunal statue en tout \u00e9tat de cause par un jugement sp\u00e9cialement motiv\u00e9<\/span><\/strong>, en tenant compte des circonstances concr\u00e8tes de la cause et de l’int\u00e9r\u00eat des enfants et des parents (article 374 \u00a72 du Code civil).<\/p>\n

           <\/p>\n

          Les mesures de contraintes en cas de non respect du droit d’h\u00e9bergement d’un parent par l’autre<\/h2>\n

          L\u2019article 387ter, \u00a7 1er, alin\u00e9a 4, du Code civil pr\u00e9voit que le juge peut autoriser la partie victime de la violation de son droit d’h\u00e9bergement \u00e0 recourir \u00e0 des mesures de contrainte.<\/p>\n

          Si un parent victime d\u00e9tient un jugement ex\u00e9cutoire, il peut faire appel directement \u00e0 un huissier de justice pour constater le manquement en question.<\/p>\n

           <\/p>\n

          La reprise forc\u00e9e doit \u00eatre autoris\u00e9e par le juge<\/h2>\n

          La reprise forc\u00e9e de l’enfant ne peut toutefois \u00eatre ordonn\u00e9e qu\u2019\u00e0 la suite d\u2019une inex\u00e9cution flagrante et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e<\/span> <\/strong>d’un jugement. L\u2019autorisation du juge est requise.<\/p>\n

          S\u2019il l\u2019estime n\u00e9cessaire, le juge peut d\u00e9signer une ou plusieurs personnes habilit\u00e9es (en g\u00e9n\u00e9ral les services de police) \u00e0 accompagner l\u2019huissier de justice, cela toujours en fonction de l\u2019<\/span>i<\/strong>nt\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant<\/span> <\/strong>(art. 387ter, \u00a7 1er, al. 4).<\/p>\n

          Dans la pratique, les services de police ne participeront \u00e0 l’ex\u00e9cution forc\u00e9e de la d\u00e9cision de justice que si le parquet\/procureur du Roi les requi\u00e8re<\/strong><\/span>.<\/p>\n

           <\/p>\n

          L’astreinte \/ sanction financi\u00e8re<\/h2>\n

          L\u2019astreinte est une solution efficace et disuasive<\/span><\/strong>. L\u2019astreinte peut \u00eatre pr\u00e9vue dans un jugement am\u00e9nageant l\u2019exercice de l\u2019h\u00e9bergement de l’enfant, ou \u00eatre prononc\u00e9e ult\u00e9rieurement sur demande s\u00e9par\u00e9e en cas d\u2019inex\u00e9cution av\u00e9r\u00e9e d\u2019une d\u00e9cision ou d\u2019un accord homologu\u00e9 en justice.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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