Il arrive qu’au d\u00e9c\u00e8s d’un parent ou d’un proche, la succession fasse na\u00eetre certains conflits de droit et d’int\u00e9r\u00eats entre les b\u00e9n\u00e9ficaires de celle-ci.<\/p>\n
Bien souvent en pareil cas, la situation est complexe et difficile \u00e0 g\u00e9rer.<\/p>\n
Me Van den Bossche vous aidera, en collaboration avec le notaire de votre choix, \u00e0 conna\u00eetre vos droits et devoirs, \u00e0 comprendre les m\u00e9canismes de la succession et du partage.<\/p>\n
Si aucune solution amiable ne peut \u00eatre trouv\u00e9e, Me Van den Bossche vous conseillera et vous assistera pour d\u00e9fendre au mieux vos droits et int\u00e9r\u00eats dans le cadre de la proc\u00e9dure la plus adapt\u00e9e \u00e0 votre situation particuli\u00e8re.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Pour \u00eatre valable<\/span><\/strong>, une donation doit \u00eatre faite sous forme d’un acte notari\u00e9<\/span><\/strong>, l\u2019acceptation expresse (dans l\u2019acte ou notifi\u00e9e)<\/strong><\/span>, et \u00e9ventuellement un \u00e9tat estimatif.<\/p>\n L’ensemble de ces formalit\u00e9s sont requises \u00e0 peine de nullit\u00e9<\/span><\/strong>, sauf en ce qui concerne le don manuel d’un meuble corporel (une somme d’argent le plus souvent).<\/p>\n Les actes portant donation doivent respecter des formes prescrites par la loi \u00e0 peine de nullit\u00e9 de l\u2019acte. L\u2019acte doit \u00eatre pass\u00e9 devant un notaire au moins (C. civ., art.931; loi de vent\u00f4se, art.9). L\u2019acceptation de la donation doit \u00eatre manifest\u00e9e en termes expr\u00e8s, soit dans le m\u00eame acte que l\u2019offre de donation, soit dans un acte authentique ult\u00e9rieur qu\u2019il faut alors notifier au donateur (C. civ., art.932).<\/p>\n Si la donation porte sur des meubles, elle doit \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019un \u00e9tat estimatif des meubles donn\u00e9s (C. civ., art.948).Toutes ces formalit\u00e9s sont requises \u00e0 peine de nullit\u00e9 de la donation (C. civ., art.1339 et 931).<\/p>\n C’est le cas du don manuel<\/strong><\/span> est la donation d\u2019un meuble corporel<\/strong> <\/span>r\u00e9alis\u00e9e par la remise du bien de la main \u00e0 la main<\/span><\/strong>.<\/p>\n Ce qui est essentiel \u00e0 la validit\u00e9 du don manuel, c\u2019est la mise en possession du donataire \u00e0 titre de propri\u00e9taire. Seul un meuble corporel peut faire l\u2019objet d\u2019un don manuel.<\/p>\n Le don manuel reste soumis \u00e0 toutes les r\u00e8gles de fond des donations, et aux r\u00e8gles de preuve du droit commun.<\/p>\n <\/p>\n Pour \u00eatre valable<\/span><\/strong>, un testament doit \u00eatre fait sous forme d’un \u00e9crit<\/strong> <\/span>r\u00e9dig\u00e9 dans des formes pr\u00e9cises prescrites \u00e0 peine de nullit\u00e9<\/strong><\/span>.<\/p>\n Le testament olographe<\/span><\/strong> doit \u00eatre \u00e9crit, dat\u00e9 et sign\u00e9<\/strong> de la main du testateur.<\/p>\n Le testament public<\/span> <\/strong>est re\u00e7u par un notaire<\/strong>, en pr\u00e9sence de deux t\u00e9moins<\/strong>, dans des formes sp\u00e9ciales<\/strong>.<\/p>\n Le testament international<\/span> <\/strong>combine le testament olographe et le testament public.<\/p>\n <\/p>\n Il convient au pr\u00e9alable de distinguer le droit de succession proprement dit et le droit de mutation par d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n Le droit de succession est un imp\u00f4t calcul\u00e9 sur la valeur nette de la succession d’un habitant du royaume, c’est-\u00e0-dire sur la valeur nette de tous les biens appartenant \u00e0 la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e (meubles et immeubles situ\u00e9s en Belgique et \u00e0 l’\u00e9tranger), d\u00e9duction faite des dettes (en ce compris des imp\u00f4ts successoraux pay\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger), et des frais de fun\u00e9railles.<\/p>\n L’habitant du Royaume est celui qui, au moment de son d\u00e9c\u00e8s, y avait \u00e9tabli son domicile ou le si\u00e8ge de la gestion de sa fortune.<\/p>\n Le droit de mutation par d\u00e9c\u00e8s est un imp\u00f4t qui est calcul\u00e9 sur la valeur des biens immeubles situ\u00e9s en Belgique, sans d\u00e9duction des charges, recueillis dans la succession d’une personne n’habitant pas le Royaume.<\/p>\n Les droits de succession sont calcul\u00e9s sur base de la d\u00e9claration de succession.<\/p>\n Les biens qui \u00e9taient en possession du d\u00e9funt dans les 3 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant son d\u00e9c\u00e8s, sont pr\u00e9sum\u00e9s faire partie de son patrimoine.<\/p>\n <\/p>\n Les tarifs des droits de succession sont de la comp\u00e9tence des r\u00e9gions, et diff\u00e9rents selon que la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e avait son domicile fiscal en R\u00e9gion walonne, en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale ou en R\u00e9gion flammande.<\/p>\n Les tarifs des droits de succession sont progressifs\u00a0: ils augmentent en fonction des tranches d’imposition qui varient d’une r\u00e9gion \u00e0 l’autre. Chaque r\u00e9gion dispose de son propre code des droits de succession.<\/p>\n Quelque soit la r\u00e9gion concern\u00e9e, ces tarifs sont \u00e9galement diff\u00e9rents selon le lien de parent\u00e9 existant entre le d\u00e9funt et ses h\u00e9ritiers\u00a0: ainsi, les h\u00e9ritiers en ligne directe (parents et enfants, entre \u00e9poux et, sous certaines conditions, entre cohabitants) b\u00e9n\u00e9ficient des tarifs les plus bas, au contraire des autres h\u00e9ritiers qui se voient appliquer des tarifs beaucoup plus \u00e9lev\u00e9s.<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Il arrive qu’au d\u00e9c\u00e8s d’un parent ou d’un proche, la succession fasse na\u00eetre certains conflits de droit et d’int\u00e9r\u00eats entre les b\u00e9n\u00e9ficaires de celle-ci. Bien souvent en pareil cas, la situation est complexe et difficile \u00e0 g\u00e9rer. 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