<\/p>\n
L’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant est \u00a0le crit\u00e8re fondamental: seul le droit de l’enfant \u00e0 \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 doit \u00eatre pris en compte dans le processus d’adoption. Il s’agit de donner une famille \u00e0 un enfant, et non le contraire.<\/p>\n
<\/p>\n
Les candidats \u00e0 l’adoption doivent avoir atteint l’\u00e2ge de 25 ans minimum<\/strong> (sauf exception en mati\u00e8re d’adoption intra-familiale),\u00a0\u00eatre en couple mari\u00e9, ou ayant fait la d\u00e9claration de cohabitation l\u00e9gale, ou non mari\u00e9 vivant ensemble depuis au moins trois ans, ou \u00eatre une personne c\u00e9libataire<\/strong>.<\/p>\n Attention<\/span><\/strong> les conditions l\u00e9gales des pays d\u2019origine des enfants sont g\u00e9n\u00e9ralement plus restrictives que les conditions belges et emp\u00eacheront certaines cat\u00e9gories de personnes (personnes c\u00e9libataires, personnes plus \u00e2g\u00e9es, couples non mari\u00e9s, couples de m\u00eame sexe) d\u2019y mener ou d\u2019y concr\u00e9tiser un projet d\u2019adoption.<\/p>\n <\/p>\n Il existe deux types d’adoption<\/span> en droit belge:<\/p>\n La loi (article 244-1 C. civ.) \u00e9nonce que toute adoption doit se fonder sur de justes motifs<\/strong><\/span> et, si elle porte sur un enfant, ne peut avoir lieu que dans son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur<\/strong><\/span> et dans le respect des droits fondamentaux.<\/span><\/strong><\/p>\n <\/p>\n La loi (article 360-2, 3\u00b0 C. civ.) d\u00e9clare qu’il y a adoption internationale dans les cas suivants:<\/p>\n <\/p>\n L\u2019adoption est une mati\u00e8re qui rel\u00e8ve en partie de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale et en partie de\u00a0celle des Communaut\u00e9s.<\/p>\n La loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 l’adoption pr\u00e9cise les comp\u00e9tences des Communaut\u00e9s<\/strong><\/span> fran\u00e7aise (F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles) et flamande, et leur confie d\u2019importantes \u00a0missions<\/strong><\/span>\u00a0: pr\u00e9paration des candidats adoptants, r\u00e9alisation des enqu\u00eates sociales, encadrement de toute demande individuelle d\u2019adoption interne et internationale, en collaboration avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes du pays d\u2019origine des enfants<\/strong><\/span>.<\/p>\n L\u2019Etat f\u00e9d\u00e9ral<\/span> <\/strong>est comp\u00e9tent pour fixer les r\u00e8gles du droit civil<\/span><\/strong>,en mati\u00e8re\u00a0d\u2019adoption. <\/p>\n Il s’agit de l’autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente en mati\u00e8re d\u2019adoption des mineurs.<\/p>\n Il est comp\u00e9tent :<\/p>\n <\/p>\n Le Tribunal de la Famille comp\u00e9tent est celui du domicile des candidats adoptants ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du domicile de l\u2019enfant \u00e0 adopter.<\/p>\n Le tribunal\u00a0de premi\u00e8re instance<\/span><\/strong> est comp\u00e9tent pour les majeurs<\/span><\/strong>.<\/p>\n La cour d\u2019appel<\/span> <\/strong>conna\u00eet des recours<\/span><\/strong> contre tout jugement en mati\u00e8re d\u2019adoption\u00a0rendu par les tribunaux belges.<\/p>\n <\/p>\n Elles sont comp\u00e9tentes pour fixer les r\u00e8gles en mati\u00e8re d\u2019aide,\u00a0d\u2019accompagnement et d\u2019assistance<\/span><\/strong> pouvant \u00eatre fournis aux candidats adoptants et aux\u00a0adoptants, ainsi qu\u2019aux adopt\u00e9s.<\/p>\n La comp\u00e9tence des Communaut\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019adoption\u00a0recouvre les trois domaines suivants : la pr\u00e9paration, l\u2019apparentement et le suivi<\/span><\/strong>.<\/p>\n Le candidat adoptant doit obligatoirement s\u2019adresser \u00e0 la Communaut\u00e9 de son lieu\u00a0de r\u00e9sidence<\/strong><\/span>. A leur demande, les candidats adoptants r\u00e9sidant dans une commune\u00a0\u00e0 facilit\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier dans leur langue d\u2019une pr\u00e9paration organis\u00e9e par cette\u00a0Communaut\u00e9.\u00a0Les candidats adoptants r\u00e9sidant dans la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale\u00a0peuvent choisir \u00e0 quelle Communaut\u00e9 s\u2019adresser.<\/p>\n <\/p>\n La Belgique est un Etat f\u00e9d\u00e9ral dans lequel ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es plusieurs autorit\u00e9s centrales en mati\u00e8re d\u2019adoption.<\/p>\n La Direction de l\u2019Adoption constitue le point d\u2019entr\u00e9e oblig\u00e9 pour tout projet d\u2019adoption<\/span>, qu\u2019il soit interne, international ou intrafamilial.<\/strong><\/p>\n Coexistent ainsi l\u2019Autorit\u00e9 centrale f\u00e9d\u00e9rale et les autorit\u00e9s centrales communautaires<\/strong> (pour chacune des Communaut\u00e9s linguistiques composant la Belgique), \u00e0 savoir la Vlaamse Centrale Autoriteit inzake Adoptie<\/em> pour la Communaut\u00e9 flamande, la Zentrale Beh\u00f6rde der Deutschsprachigen Gemeinschaft f\u00fcr Adoptionen<\/em> pour la Communaut\u00e9 germanophone et l\u2019Autorit\u00e9 centrale communautaire \u00a0<\/em>pour la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise.<\/p>\n La Direction de l\u2019Adoption de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019aide \u00e0 la jeunesse \u00a0du Minist\u00e8re de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e comme l\u2019Autorit\u00e9 centrale communautaire pour cette Communaut\u00e9. <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Si vous souhaitez entrer activement dans un processus d’adoption, vous devez faire une demande d’inscription aux cycles de pr\u00e9paration<\/strong> organis\u00e9s par l’Autorit\u00e9 centrale communautaire.<\/p>\n <\/p>\n La pr\u00e9paration est une obligation l\u00e9gale<\/span><\/strong>.<\/p>\n Le cycle de pr\u00e9paration est d’une dur\u00e9e totale de 4 mois maximum.<\/p>\n Les s\u00e9ances de pr\u00e9paration \u00e0 l’adoption sont collectives et organis\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9centralis\u00e9e, \u00e0 Bruxelles, Li\u00e8ge ou Mons.<\/p>\n Au terme de la pr\u00e9paration, l’Autorit\u00e9 centrale communautaire\u00a0d\u00e9livre aux candidats adoptants un certificat<\/strong> <\/span>attestant que\u00a0celle-ci a bien \u00e9t\u00e9 suivie.<\/p>\n <\/p>\n Ce certificat a une validit\u00e9 de 18 mois<\/span><\/strong> et\u00a0permet de poursuivre la proc\u00e9dure en s’adressant :<\/p>\n La pr\u00e9paration a une dur\u00e9e de quatre mois maximum \u00e0 dater de la premi\u00e8re s\u00e9ance\u00a0d\u2019information.<\/span><\/strong><\/p>\n La pr\u00e9paration comprend g\u00e9n\u00e9ralement une partie collective et une partie individuelle.<\/p>\n La partie collective comprend un s\u00e9minaire d\u2019au moins 20 heures organis\u00e9 sous la forme\u00a0de soir\u00e9e et d\u2019un week-end. La partie individuelle consiste \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 un formulaire\u00a0portant sur une description de la vie et \u00e0 avoir au moins un entretien avec un psychologue.<\/p>\n Le cycle de pr\u00e9paration de base, qui s’adresse aux candidats adoptants \u00e0 une premi\u00e8re adoption encadr\u00e9e, comprend :<\/p>\n <\/p>\n Le cycle de pr\u00e9paration \u00e0 une adoption intrafamiliale interne, qui s’adresse aux candidats adoptants souhaitant adopter un enfant r\u00e9sidant en Belgique et qui n’y a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9 en vue de son adoption, et est soit apparent\u00e9 jusqu’au 3\u00e8me degr\u00e9, soit familier des adoptants, comprend une s\u00e9ance collective d’information et de sensibilisation de quatre heures.<\/p>\n <\/p>\n Le cycle de pr\u00e9paration \u00e0 une adoption internationale intrafamiliale, s’adresse aux candidats adoptants souhaitant adopter soit un enfant r\u00e9sidant \u00e0 l’\u00e9tranger apparent\u00e9 jusqu’au 4\u00e8me degr\u00e9, soit un enfant r\u00e9sidant en Belgique avec l’adoptant, autoris\u00e9 \u00e0 s’y \u00e9tablir ou \u00e0 y s\u00e9journer plus de trois\u00a0mois, ou ayant fait l’objet d’une mise sous tutelle MENA (mineur \u00e9tranger non accompagn\u00e9), comprend :<\/p>\n <\/p>\n Ce cycle de pr\u00e9paration s’adresse aux candidats adoptants souhaitant adopter un enfant porteur de handicap, et\u00a0comprend :<\/p>\n <\/p>\n Le cycle de pr\u00e9paration \u00e0 une nouvelle adoption intrafamiliale internationale, s’adresse aux candidats adoptants ayant d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’une pr\u00e9paration lors d’une adoption ant\u00e9rieure, et souhaitant adopter un enfant\u00a0tel que d\u00e9fini pour les cycles de pr\u00e9paration \u00e0 l’adoption intrafamiliale internationale, et comprend :<\/p>\n Les s\u00e9ances d’information et de sensibilisation collective sont organis\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9centralis\u00e9e \u00e0 Bruxelles, Li\u00e8ge et Mons.<\/p>\n Le cycle de pr\u00e9paration est d’une dur\u00e9e totale de 4 mois maximum.<\/p>\n <\/p>\n Le tribunal de la famille est l’autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente en mati\u00e8re d\u2019adoption des mineurs.<\/p>\n Il est comp\u00e9tent :<\/p>\n Le Tribunal de la Famille comp\u00e9tent est celui du domicile des candidats adoptants ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du domicile de l\u2019enfant \u00e0 adopter. Ils doivent pour cela faire une demande au greffe du tribunal de la jeunesse: il s’agit d’une requ\u00eate en vue d\u2019obtenir un jugement<\/span> <\/strong>\u00a0les d\u00e9clarant qualifi\u00e9s et aptes \u00e0 assumer une adoption internationale.<\/p>\n Le juge de la jeunesse ordonne \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 Centrale Communautaire de r\u00e9aliser une\u00a0enqu\u00eate sociale<\/span><\/strong>, afin d\u2019\u00eatre \u00e9clair\u00e9 sur l\u2019aptitude des candidats \u00e0 adopter un enfant.<\/p>\n L’autorit\u00e9 centrale communautaire d\u00e9termine quel service ex\u00e9cute cette enqu\u00eate sociale.<\/p>\n Le rapport d\u2019enqu\u00eate sociale comprend un volet social, un volet m\u00e9dical, un volet\u00a0psychologique et des conclusions.<\/p>\n Pour mener l\u2019enqu\u00eate sociale, le service social proc\u00e8de \u00e0 au moins deux entretiens, dont\u00a0l\u2019un a lieu au domicile des candidats adoptants.<\/p>\n Les candidats sont invit\u00e9s \u00e0 prendre connaissance du rapport. Ils comparaissent ensuite\u00a0\u00e0 une audience devant le tribunal de la jeunesse. Le tribunal de la jeunesse se prononce,\u00a0par jugement, sur l\u2019aptitude des candidats.<\/p>\n Si le jugement conclut \u00e0 l\u2019aptitude des candidats adoptants, le minist\u00e8re public \/ Procureur du Roi \u00e9tablit, dans les deux mois du prononc\u00e9 du jugement, un rapport destin\u00e9 \u00e0 l\u2019autorit\u00e9\u00a0comp\u00e9tente du pays d\u2019origine<\/span><\/strong>, afin de lui donner suffisamment de renseignements sur\u00a0les candidats pour lui permettre de d\u00e9terminer, pour chaque enfant en besoin d\u2019adoption\u00a0internationale, le ou les candidats qui lui offriront l\u2019environnement le plus ad\u00e9quat et les\u00a0meilleures chances de bonne int\u00e9gration.<\/p>\n Le jugement d’aptitude est valable quatre ans<\/span><\/strong>. Si \u00e0 ce stade, la proc\u00e9dure d’adoption n’est pas encore termin\u00e9e, les candidats peuvent demander une prolongation de deux ans.<\/p>\n Le jugement n\u2019est utilisable que pour une seule proc\u00e9dure d\u2019adoption<\/span><\/strong>.<\/p>\n <\/p>\n Lorsque le tribunal de la jeunesse a rendu son jugement d\u2019aptitude, les candidats\u00a0s\u2019adressent \u00e0 un organisme d\u2019adoption<\/span>\u00a0<\/span>agr\u00e9\u00e9 <\/span><\/strong>en vue de poursuivre leur projet d\u2019adoption.<\/p>\n L\u2019organisme organise un ou plusieurs entretiens<\/strong><\/span> avec les candidats en vue d\u2019examiner la\u00a0compatibilit\u00e9 de leur projet<\/span><\/strong> avec les conditions d\u2019adoption dans les pays o\u00f9 il collabore,\u00a0avec les mentions du jugement d\u2019aptitude et avec le profil des enfants et les besoins des\u00a0pays.<\/p>\n Si ce projet est compatible, ils entament l\u2019\u00e9laboration d\u2019un projet d\u2019adoption<\/span><\/strong>, en vue de\u00a0pr\u00e9parer un apparentement \u00e9ventuel. Si un apparentement est envisageable, l\u2019organisme aide\u00a0les candidats pour la constitution du dossier<\/strong><\/span>, et le transmet \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re<\/span><\/strong>. Lorsqu\u2019une\u00a0proposition d\u2019enfant est accept\u00e9e par les candidats, l\u2019organisme pr\u00e9pare les candidats \u00e0 la\u00a0rencontre de l\u2019enfant et \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019adoption dans le pays d\u2019origine<\/span><\/strong>.<\/p>\n Si les candidats veulent r\u00e9aliser une adoption dans un pays dans lequel aucun organisme\u00a0agr\u00e9\u00e9 d\u2019adoption ne collabore, ils doivent demander \u00e0 \u00eatre encadr\u00e9s par l\u2019Autorit\u00e9 Centrale\u00a0Communautaire, qui examine le projet d\u2019adoption. Dans ce cas, l\u2019Autorit\u00e9 Centrale\u00a0Communautaire organise un entretien avec les candidats pour qu\u2019ils lui exposent leur projet\u00a0d\u2019adoption (caract\u00e9ristiques du pays, sa l\u00e9gislation, l\u2019interm\u00e9diaire \u00e9ventuel, \u2026).<\/p>\n L\u2019Autorit\u00e9 Centrale Communautaire peut refuser d\u2019encadrer le projet dans certaines\u00a0circonstances (pays en conflit arm\u00e9 ou ayant subi une catastrophe naturelle, organisme\u00a0d\u2019adoption agr\u00e9\u00e9 pour travailler dans ce pays).<\/p>\n D\u00e8s que la proposition d\u2019enfant (re\u00e7ue par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019organisme agr\u00e9\u00e9 d\u2019adoption\u00a0ou l\u2019Autorit\u00e9 Centrale Communautaire) est accept\u00e9e par les candidats, la proc\u00e9dure menant\u00a0au prononc\u00e9 de l\u2019adoption peut \u00eatre entam\u00e9e dans le pays \u00e9tranger.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019obtention d\u2019un passeport ou d\u2019un visa pour l\u2019adopt\u00e9 est subordonn\u00e9e \u00e0 la reconnaissance\u00a0de l\u2019adoption<\/strong><\/span>.<\/p>\n Au terme d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019adoption \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, les documents d\u2019adoption sont envoy\u00e9s \u00e0\u00a0l\u2019Autorit\u00e9 Centrale F\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n Apr\u00e8s r\u00e9ception des documents, l\u2019Autorit\u00e9 Centrale F\u00e9d\u00e9rale v\u00e9rifie les conditions de\u00a0reconnaissance<\/span><\/strong> suivantes :<\/p>\n pour les adoptions conventionnelles :\u00a0<\/strong><\/span>si l\u2019adoption n\u2019est pas manifestement contraire \u00e0 l\u2019ordre public, en tenant compte de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant et des droits fondamentaux que le droit international\u00a0lui reconna\u00eet.<\/p>\n pour les adoptions non-conventionnelles :<\/span><\/strong> La (non-) reconnaissance motiv\u00e9e<\/span><\/strong> est adress\u00e9e aux adoptants par lettre recommand\u00e9e\u00a0\u00e0 leur domicile. Les ambassades sont averties par fax. En cas de reconnaissance, un\u00a0passeport ou un visa peut-\u00eatre d\u00e9livr\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Lorsqu\u2019une adoption \u00e9trang\u00e8re est reconnue par l\u2019Autorit\u00e9 Centrale F\u00e9d\u00e9rale, elle est\u00a0enregistr\u00e9e dans les cinq jours ouvrables<\/strong>. L\u2019attestation d\u2019enregistrement est remise aux\u00a0adoptants ou leur est adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e \u00e0 leur domicile dans un d\u00e9lai de\u00a0trois jours ouvrables suivant l\u2019inscription de la d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re dans le registre des\u00a0adoptions.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Munis du document de reconnaissance, les adoptants peuvent se pr\u00e9senter devant\u00a0l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil<\/span><\/strong> pour faire inscrire l\u2019enfant au registre de la population apr\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e\u00a0de ce dernier en Belgique.<\/p>\n Si l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par des personnes ne poss\u00e9dant pas la nationalit\u00e9 belge et n\u2019a d\u00e8s\u00a0lors pas obtenu la nationalit\u00e9 belge, il est inscrit au registre des \u00e9trangers.<\/span><\/strong><\/p>\n L\u2019attestation d\u2019enregistrement permet aux adoptants de faire transcrire l\u2019acte de naissance\u00a0et\/ou d\u2019adoption dans les registres de l\u2019\u00e9tat civil.<\/strong><\/span><\/p>\n <\/p>\n Dans quelques pays, la d\u00e9cision finale d\u2019adoption est prise apr\u00e8s un placement pr\u00e9-adoptif\u00a0et un suivi de l\u2019enfant.<\/p>\n Cette d\u00e9cision est parfois prise dans le pays d\u2019origine de l\u2019enfant (ex. Tha\u00eflande, S\u00e9n\u00e9gal),\u00a0parfois en Belgique par le tribunal de la jeunesse (ex. Inde, Philippines). L\u2019enfant arrive\u00a0alors en Belgique avec une autorisation de s\u00e9jour provisoire en vue d\u2019adoption.<\/p>\n La plupart des pays de droit musulman<\/span><\/strong> ne connaissent ni l\u2019adoption, ni le placement en\u00a0vue d\u2019adoption. ADOPTION INTERNE EN BELGIQUE<\/h2>\n
\n
ADOPTION INTERNATIONALE<\/h2>\n
\n
LE FEDERAL ET LES COMMUNAUTES SONT COMPETENTS<\/h2>\n
COMPETENCES DU FEDERAL<\/h3>\n
\nL\u2019Etat f\u00e9d\u00e9ral est donc comp\u00e9tent pour:<\/p>\n\n
COMPETENCE DU TRIBUNAL DE LA FAMILLE ET DE LA JEUNESSE<\/h3>\n
\n
COMPETENCES DES COMMUNAUTES<\/h3>\n
DIRECTION DE L’ADOPTION – AUTORIT\u00c9 CENTRALE COMMUNAUTAIRE<\/h3>\n
\nLes comp\u00e9tences en mati\u00e8re d\u2019adoption entre ces diff\u00e9rentes autorit\u00e9s centrales se r\u00e9partissent comme suit :<\/p>\n\n
MISSIONS DE\u00a0LA DIRECTION DE L\u2019ADOPTION<\/h3>\n
\n
\n<\/h1>\n
PROCEDURE D’ADOPTION D’UN ENFANT MINEUR<\/h1>\n
EN FEDERATION WALLONIE- BRUXELLES<\/h2>\n
1\u00e8re ETAPE: LA PREPARATION DU PROJET D’ADOPTION<\/h2>\n
\n
\n
\n
<\/h3>\n
Pr\u00e9paration de base \/ 1\u00e8re adoption<\/h3>\n
\n
Pr\u00e9paration \u00e0 une adoption intrafamiliale interne<\/h3>\n
Pr\u00e9paration \u00e0 une adoption internationale intrafamiliale<\/h3>\n
\n
Pr\u00e9paration pour un enfant porteur de handicap<\/h3>\n
\n
\n(trois s\u00e9ances collectives de sensibilisation);<\/li>\nPr\u00e9paration \u00e0 une nouvelle adoption intrafamiliale internationale<\/h3>\n
\n
2\u00e8me ETAPE: TRIBUNAL DE LA FAMILLE \/ JUGEMENT D’APTITUDE<\/h2>\n
\n
\nLorsque les candidats ont re\u00e7u le certificat de suivi de la pr\u00e9paration, il faut que le juge de la jeunesse les d\u00e9clare apte \u00e0 adopter un enfant \u00e9tranger.<\/p>\n3\u00e8me ETAPE: L’APPARENTEMENT<\/h2>\n
4\u00e8me ETAPE: RECONNAISSANCE DE L’ADOPTION \/EFFETS<\/h2>\n
\n\u2022 si l\u2019adoption a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, selon la proc\u00e9dure et dans les\u00a0formes pr\u00e9vues dans cet Etat;
\n\u2022 si la d\u00e9cision est d\u00e9finitive;
\n\u2022 si les adoptants ont suivi une pr\u00e9paration, s\u2019ils sont en possession d\u2019un jugement\u00a0d\u2019aptitude et si l\u2019apparentement s\u2019est effectu\u00e9 l\u00e9galement;
\n\u2022 si l\u2019adoption ne porte pas atteinte \u00e0 l\u2019ordre public et
\n\u2022 si aucune fraude ou fraude \u00e0 la loi (loi sur les \u00e9trangers, loi sur la nationalit\u00e9, etc.) n\u2019a\u00a0\u00e9t\u00e9 commise.<\/p>\nEnregistrement de l’adoption<\/h3>\n
Formalit\u00e9s communales : inscription et transcription<\/strong><\/h3>\n
Proc\u00e9dures particuli\u00e8res<\/h3>\n
\n
\n