Jusqu’\u00e0 ce jour, les personnes transgenres qui souhaitent changer de pr\u00e9nom et faire acter officiellement leur changement de sexe, doivent remplir toute une s\u00e9rie de conditions impos\u00e9es par la loi (pour certaines humiliantes et contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine), dont la principale est de subir une op\u00e9ration de st\u00e9rilisation et un suivi psychiatrique pr\u00e9alable .<\/p>\n
<\/p>\n
L’article 62bis du Code civil dispose en effet que :<\/em> <\/p>\n Le ministre de la Justice Koen Geens et la secr\u00e9taire d\u2019Etat \u00e0 l\u2019Egalit\u00e9 des chances Elke Sleurs ont d\u00e9pos\u00e9 un avant-projet de loi qui supprime la m\u00e9dicalisation de la proc\u00e9dure et la remplace par le suivi d’une proc\u00e9dure administrative d’une dur\u00e9e de trois \u00e0 six mois.<\/p>\n La nouvelle proc\u00e9dure d\u00e9bute par une d\u00e9claration devant l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil.<\/p>\n La personne transgenre doit faire une d\u00e9claration aux termes de laquelle elle expose \u00eatre convaincue depuis un certain temps que le sexe indiqu\u00e9 dans son acte de naissance ne correspond pas \u00e0 son identit\u00e9 de genre v\u00e9cue intimement et qu\u2019elle veut que celui-ci soit chang\u00e9 \u00e9galement sur le plan administratif et judiciaire.<\/p>\n Le fonctionnaire de l\u2019\u00e9tat civil devra attirer l\u2019attention de la personne concern\u00e9e sur les cons\u00e9quences, l\u2019informer sur la suite de la proc\u00e9dure et lui remettre une brochure d\u2019information. Il portera \u00e9galement la d\u00e9claration \u00e0 la connaissance du procureur du Roi dans les trois jours. Le procureur du Roi aura trois mois pour rendre un avis. Si l\u2019avis est n\u00e9gatif, l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil refusera la d\u00e9claration. Dans ce cas, la personne pourra introduire un recours devant le tribunal de la famille. Si l\u2019avis n\u2019est pas \u00e9mis en temps utile, il sera r\u00e9put\u00e9 favorable.<\/p>\n Apr\u00e8s la d\u00e9claration, un d\u00e9lai d\u2019attente commencera \u00e0 courir, durant lequel la personne pourra s\u2019informer aupr\u00e8s d\u2019une organisation repr\u00e9sentant les personnes transgenres.<\/p>\n Apr\u00e8s un d\u00e9lai de r\u00e9flexion d\u2019au minimum trois mois et d\u2019au maximum six mois apr\u00e8s sa d\u00e9claration, elle devra se repr\u00e9senter devant l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil.<\/p>\n Elle devra r\u00e9it\u00e9rer sa \u00a0volont\u00e9 de changer de sexe et pr\u00e9ciser qu\u2019elle est consciente des cons\u00e9quences juridiques et administratives que ce changement de sexe entra\u00eenera, et du caract\u00e8re lourd du changement de sexe. Elle devra \u00e9galement remettre une attestation dont il ressort qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e sur ces cons\u00e9quences par une organisation repr\u00e9sentant les personnes transgenres.<\/p>\n Enfin, l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil modifiera l\u2019acte de naissance. S\u2019il refuse d\u2019\u00e9tablir l\u2019acte en raison d\u2019un avis n\u00e9gatif du procureur du Roi ou pour un autre motif, il communiquera sa d\u00e9cision \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9(e), en la motivant. L\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil ne peut pas refuser une d\u00e9claration pour motif ou par conviction personnels.<\/p>\n La nouvelle loi introduit la possibilit\u00e9 pour les enfants \u00e0 partir de l\u2019\u00e2ge de 12 ans de pouvoir changer d’identit\u00e9.<\/p>\n – d\u00e8s l\u2019\u00e2ge de 12 ans<\/strong>, les enfants pourront introduire une demande de changement de pr\u00e9nom qui correspond \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de genre v\u00e9cue intimement. Ils le feront avec l\u2019assistance de leurs parents ou de leur repr\u00e9sentant l\u00e9gal.<\/p>\n – A partir de l\u2019\u00e2ge de 16 ans:<\/strong>\u00a0le sexe pourra \u00e9galement \u00eatre chang\u00e9 dans l\u2019acte de naissance. L\u2019assistance des parents ou du repr\u00e9sentant l\u00e9gal sera \u00e9galement requise. Etant donn\u00e9 les r\u00e9percussions consid\u00e9rables que le changement de sexe dans l\u2019acte de naissance peut avoir pour le mineur, une d\u00e9claration d\u2019un p\u00e9dopsychiatre devra \u00eatre fournie, qui doit exclusivement confirmer que la volont\u00e9 a \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9e avec pleine conscience et sans aucune pression, et o\u00f9 aucun jugement n\u2019est port\u00e9.<\/p>\n A partir de 18 ans, c\u2019est la proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rale qui s\u2019applique<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n\n\n
\n\u00a0\u00bb \u00a7 1er. Tout Belge ou tout \u00e9tranger inscrit aux registres de la population qui a la conviction intime, constante et irr\u00e9versible d’appartenir au sexe oppos\u00e9 \u00e0 celui qui est indiqu\u00e9 dans l’acte de naissance et dont le corps a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 \u00e0 ce sexe oppos\u00e9 dans toute la mesure de ce qui est possible et justifi\u00e9 du point de vue m\u00e9dical, peut d\u00e9clarer cette conviction \u00e0 l’officier de l’\u00e9tat civil.<\/em>
\nLe mineur transsexuel non \u00e9mancip\u00e9 qui fait une d\u00e9claration de sa conviction est assist\u00e9 de sa m\u00e8re, de son p\u00e8re ou de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal.<\/em>
\nLa d\u00e9claration est faite \u00e0 l’officier de l’\u00e9tat civil de la commune dans laquelle il est inscrit aux registres de la population.<\/em>
\nLe Belge qui n’est pas inscrit aux registres de la population fait la d\u00e9claration \u00e0 l’officier de l’\u00e9tat civil de son lieu de naissance. S’il n’est pas n\u00e9 en Belgique, il fait la d\u00e9claration \u00e0 l’officier de l’\u00e9tat civil de Bruxelles.<\/em>
\nLors de la d\u00e9claration, le Belge qui n’est pas inscrit aux registres de la population informe l’officier de l’\u00e9tat civil de l’adresse \u00e0 laquelle un refus d’\u00e9tablir l’acte portant mention du nouveau sexe peut \u00eatre communiqu\u00e9.<\/em>
\n\u00a7 2. Lors de la d\u00e9claration, l’int\u00e9ress\u00e9 remet \u00e0 l’officier de l’\u00e9tat civil une d\u00e9claration du psychiatre et du chirurgien, en qualit\u00e9 de m\u00e9decins traitants, attestant :<\/em>
\n1\u00b0 que l’int\u00e9ress\u00e9 a la conviction intime, constante et irr\u00e9versible d’appartenir au sexe oppos\u00e9 \u00e0 celui qui est indiqu\u00e9 dans l’acte de naissance;<\/em>
\n2\u00b0 que l’int\u00e9ress\u00e9 a subi une r\u00e9assignation sexuelle qui le fait correspondre au sexe oppos\u00e9, auquel il a la conviction d’appartenir, dans toute la mesure de ce qui est possible et justifi\u00e9 du point de vue m\u00e9dical;<\/em>
\n3\u00b0 que l’int\u00e9ress\u00e9 n’est plus en mesure de concevoir des enfants conform\u00e9ment \u00e0 son sexe pr\u00e9c\u00e9dent.<\/em>
\n\u00a7 3. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’officier de l’\u00e9tat civil peut demander une traduction certifi\u00e9e conforme de la d\u00e9claration des m\u00e9decins traitants.<\/em>
\n\u00a7 4. A la suite de cette d\u00e9claration, l’officier de l’\u00e9tat civil \u00e9tablit un acte portant mention du nouveau sexe.<\/em>
\nL’acte portant mention du nouveau sexe produit ses effets \u00e0 compter de son inscription au registre des actes de naissance.<\/em>
\nCette inscription a lieu lorsque l’officier de l’\u00e9tat civil constate qu’aucun recours n’a \u00e9t\u00e9 introduit contre l’acte portant mention du nouveau sexe et au plus t\u00f4t 30 jours apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai de recours.<\/em>
\nL’officier de l’\u00e9tat civil qui \u00e9tablit l’acte portant mention du nouveau sexe en informe, dans les trois jours, le procureur du Roi pr\u00e8s le tribunal de premi\u00e8re instance.<\/em>
\n\u00a7 5. L’officier de l’\u00e9tat civil mentionne le nouveau sexe en marge de l’acte de naissance concernant l’int\u00e9ress\u00e9 ou notifie l’acte portant mention du nouveau sexe \u00e0 l’officier de l’\u00e9tat civil comp\u00e9tent.<\/em>
\n\u00a7 6. L’officier de l’\u00e9tat civil qui refuse d’\u00e9tablir un acte portant mention du nouveau sexe porte sans d\u00e9lai sa d\u00e9cision motiv\u00e9e \u00e0 la connaissance de la partie int\u00e9ress\u00e9e. Simultan\u00e9ment, une copie de ce document ainsi que de tous les documents utiles est transmise au procureur du Roi de l’arrondissement judiciaire dans lequel le refus a \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9.<\/em>
\n\u00a7 7. Le refus de l’officier de l’\u00e9tat civil est susceptible de recours.<\/em>
\nLa proc\u00e9dure de recours a pour effet que, dans l’attente de la d\u00e9cision judiciaire, l’officier de l’\u00e9tat civil n’inscrit pas dans les registres l’acte portant mention du nouveau sexe.<\/em>
\n\u00a7 8. L’acte portant mention du nouveau sexe ne modifie en rien les liens de filiation existants, ni les droits, pouvoirs et obligations qui en d\u00e9coulent. Toutes les actions concernant ces liens de filiation et les droits, pouvoirs et obligations qui en d\u00e9coulent peuvent encore \u00eatre intent\u00e9es apr\u00e8s l’\u00e9tablissement de l’acte portant mention du nouveau sexe.<\/em>
\nLes dispositions du livre Ier, titre VII, chapitre II du Code civil ne s’appliquent pas \u00e0 la personne de sexe masculin qui a fait une d\u00e9claration conform\u00e9ment \u00e0 l’article 62bis et pour laquelle un acte portant mention du nouveau sexe a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli. \u00ab\u00a0.<\/em><\/p>\nL’avant-projet de loi supprime la st\u00e9rilisation et la psychiatrisation pour une proc\u00e9dure administrative<\/h2>\n
Proc\u00e9dure administrative<\/h3>\n
Mineurs d\u2019\u00e2ge<\/h3>\n
La loi pr\u00e9voit trois phases :<\/h4>\n