La d\u00e9cision d’introduire une proc\u00e9dure de divorce est toujours une d\u00e9marche difficile \u00e0 engager.\u00a0Que ce soit \u00e0 l’amiable ou par voie contentieuse, le divorce sera introduit devant le Tribunal de la Famille et de la jeunesse comp\u00e9tent.<\/p>\n
Si le divorce \u00e0 l’amiable est \u00e0 privil\u00e9gier, la proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel n’est pas toujours la proc\u00e9dure la plus ad\u00e9quate.<\/p>\n
Et s’il est toujours pr\u00e9f\u00e9rable de tenter de trouver une solution transactionnelle (partielle ou compl\u00e8te), il faut parfois, lorsque les circonstances l’exigent, oser d\u00e9fendre ses droits et ses int\u00e9r\u00eats, et engager une proc\u00e9dure contentieuse.<\/p>\n
Me Van den Bossche vous aidera pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 d\u00e9finir vos objectifs et sera \u00e0 vos c\u00f4t\u00e9s pour mettre en place, avec rigueur et pragmatisme, la strat\u00e9gie la mieux adapt\u00e9e.<\/strong><\/p>\n Dans tous les cas, Me Van den Bossche est \u00e0 votre \u00e9coute pour vous conseiller et vous soutenir dans le cadre de ces diff\u00e9rentes proc\u00e9dures.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Si les \u00e9poux souhaitent divorcer par consentement mutuel, ils doivent se mettre d’accord sur tout: l’objectif est d’aboutir \u00e0 un accord global.<\/p>\n L’accord sera formalis\u00e9 sous forme de conventions pr\u00e9alables, c’est \u00e0 dire un contrat qui r\u00e8glera toutes les cons\u00e9quences du divorce.<\/p>\n En principe, les \u00e9poux devront compara\u00eetre deux fois: une premi\u00e8re fois lors de la premi\u00e8re convocation \u00e0 l’audience d’introduction, puis une deuxi\u00e8me fois au minimum 3 mois apr\u00e8s la premi\u00e8re comparution.<\/p>\n Toutefois, si au jour de la demande, les \u00e9poux sont d\u00e9j\u00e0 s\u00e9par\u00e9s de fait depuis plus de 6 mois, ils ne devront compara\u00eetre qu’une seule fois devant le juge: la premi\u00e8re comparution suffira.<\/p>\n <\/p>\n Les \u00e9poux devront se mettre d’accord sur la r\u00e9sidence de chacun pendant la proc\u00e9dure elle-m\u00eame, et notamment sur le sort du domicile conjugal le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n Toutefois, le divorce par consentement mutuel peut tr\u00e9s bien se d\u00e9rouler et \u00eatre prononc\u00e9 quand bien les \u00e9poux auraient d\u00e9cid\u00e9 de demeurer ensemble dans le domicile conjugal (ceci est de plus en plus fr\u00e9quent pour des raisons \u00e9conomiques), le temps pour l’un ou l’autre de trouver un autre logement.<\/p>\n <\/p>\n Dans le cadre d’une proc\u00e9dure en divorce par consentement mutuel les parties b\u00e9n\u00e9ficient d’une grande libert\u00e9 contractuelle<\/strong><\/span> quant au partage de leurs biens mobiliers et immobiliers, et ce, quelque soit le r\u00e9gime matrimonial choisi.<\/p>\n Si les \u00e9poux sont propri\u00e9taires d’un ou plusieurs immeubles, ils devront s’accorder du sort \u00e0 leur r\u00e9server : vendre le bien et partager le produit de la vente \u00e0 parts \u00e9gales ou non (toutes les possibilit\u00e9s sont envisageables dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel), reprise du bien par un seul \u00e9poux et paiement par celui-ci d’une soulte (indemnit\u00e9) \u00e0 l’autre, etc.<\/p>\n Ils devront \u00e9galement traiter de la question de leurs droits successoraux<\/span>, principalement la question de savoir s’ils vont demeurer h\u00e9ritiers l’un de l’autre en cas de d\u00e9c\u00e8s de l’un d’eux pendant la proc\u00e9dure en divorce. Les \u00e9poux, la plus part du temps, renoncent \u00e0 ces droits.<\/p>\n Lorsque le r\u00e8glement transactionnel implique une cession de droits r\u00e9els immobiliers, la forme authentique<\/strong><\/span> (acte pass\u00e9 et authentifi\u00e9 devant notaire) est obligatoire<\/strong><\/span> pour toute la convention relative aux \u00e9poux car celle-ci doit \u00eatre pr\u00e9alable<\/strong><\/span> au prononc\u00e9 du divorce. Le passage devant notaire n’est pas n\u00e9cessaire lorsque des immeubles communs maintenus en indivision sans pacte d\u2019indivision.<\/p>\n Les \u00e9poux peuvent d\u00e9cider de demeurer en indivision<\/strong><\/span>, c’est \u00e0 dire co-propri\u00e9taires de certains immeubles, ceci est souvent le cas pour l’ancienne r\u00e9sidence conjugale: les \u00e9poux doivent alors\u00a0conclure un pacte d\u2019indivision, limit\u00e9 \u00e0 5 ans<\/strong><\/span> (renouvelable)\u00a0et soumis \u00e0 transcription hypoth\u00e9caire.<\/p>\n <\/p>\n Les \u00e9poux ne sont pas oblig\u00e9s de pr\u00e9voir l’octroi d’une pension alimentaire \u00e0 l’un d’eux.<\/p>\n La loi impose seulement que les conventions pr\u00e9alables pr\u00e9cisent la position<\/strong> <\/span>des \u00e9poux \u00e0 ce sujet.<\/p>\n S\u2019ils le d\u00e9cident, c’est la libert\u00e9 contractuelle<\/span><\/strong> qui s’applique: le montant de la pension, les modalit\u00e9s de paiement et d\u2019ex\u00e9cution de celle-ci sont fix\u00e9s librement, de m\u00eame que son indexation et ses causes de variation \u00e9ventuelles.<\/p>\n Les \u00e9poux peuvent d\u00e9cider que la pension alimentaire sera prest\u00e9e sous forme d\u2019avantages en nature<\/span><\/strong> (ex.: mise \u00e0 disposition d\u2019un logement dans un bien de l\u2019autre \u00e9poux ou maintenu indivis, etc.).<\/p>\n Si les \u00e9poux n’ont pas pr\u00e9vu l\u2019indexation de la pension, celle-ci ne sera pas index\u00e9e.<\/p>\n Les \u00e9poux peuvent pr\u00e9voir \u00e9galement la variation ou la suppression de la pension<\/strong><\/span>, en fonction de certains \u00e9v\u00e9nements: le d\u00e9c\u00e8s, le remariage ou la cohabitation de l’ex-\u00e9poux cr\u00e9ancier, \u00a0une diminution importante et involontaire des revenus, la maladie ou la retraite de l’ex-\u00e9poux d\u00e9biteur. Afin d’\u00e9viter toute contestation ou litige ult\u00e9rieurs, il est vivement conseill\u00e9 d’\u00eatre le plus pr\u00e9cis possible dans la r\u00e9daction d’une telle clause.<\/p>\n <\/p>\n Ils devront indiquer si l’un des deux payera \u00e0 l’autre une pension alimentaire pour les enfants communs.<\/p>\n Les \u00e9poux devront pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d’h\u00e9bergement des enfants (\u00ab\u00a0droit de garde\u00a0\u00bb \/ \u00ab\u00a0droit de visite\u00a0\u00bb).<\/p>\n Qui exercera l’h\u00e9bergement principal ? Qui exercera l’h\u00e9bergement secondaire ?<\/p>\n Les parties doivent envisager l’h\u00e9bergement en ayant constamment \u00e0 l’esprit que celui-ci doit \u00eatre fix\u00e9 dans l’int\u00e9r\u00eat des enfants<\/span><\/strong>.<\/p>\n Les \u00e9poux peuvent ainsi pr\u00e9voir un h\u00e9bergement altern\u00e9, \u00e9galitaire ou non, si ce type d’h\u00e9bergement est conforme \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat des enfants.<\/p>\n Les modalit\u00e9s d’h\u00e9bergement devront \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es tant pendant l’ann\u00e9e scolaire<\/strong><\/span> que pendant les vacances<\/span><\/strong>.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Le\u00a0Code judiciaire dispose que d\u00e8s qu\u2019une demande en divorce\u00a0est introduite, le greffier informe les parties de la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 la m\u00e9diation, \u00e0 la conciliation et \u00e0 tout autre mode de r\u00e9solution amiable\u00a0des conflits en leur envoyant imm\u00e9diatement les textes l\u00e9gaux s’y rapportant.<\/p>\n Le Code judiciaire organise la proc\u00e9dure de conciliation au sein de\u00a0la chambre de r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable du tribunal de la\u00a0famille<\/span><\/strong>.<\/p>\n Une demande de conciliation peut \u00eatre introduite directement par les parties devant la chambre de r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable.<\/p>\n En mati\u00e8re familiale, le tribunal de la famille\u00a0doit, d\u00e8s l\u2019audience d\u2019introduction, informer les parties<\/span><\/strong> de la possibilit\u00e9 de\u00a0r\u00e9soudre leur litige par le biais de la conciliation, de la m\u00e9diation ou de tout autre mode de r\u00e9solution amiable des conflits.<\/p>\n A la demande des parties, ou si le magistrat l\u2019estime opportun, le dossier est alors renvoy\u00e9 \u00e0 la chambre de r\u00e8glement \u00e0\u00a0l\u2019amiable<\/span><\/strong> du tribunal de la famille.<\/p>\n Le greffier transmet le dossier de la proc\u00e9dure dans les trois jours<\/strong><\/span> de cette d\u00e9cision au greffier de la chambre de r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable \u00e0 laquelle la cause est renvoy\u00e9e. Le greffier de la chambre de r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable convoque les parties sous pli judiciaire \u00e0 compara\u00eetre au lieu, jour et heure de l\u2019audience de la chambre des r\u00e8glements \u00e0 l\u2019amiable \u00e0 laquelle l\u2019affaire sera appel\u00e9e.<\/p>\n \u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord<\/strong><\/span>, devant la chambre de r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable (ou en cas d\u2019accord partiel<\/span><\/strong>), celle-ci renvoie le dossier<\/strong><\/span> \u00e0 la chambre de la famille\u00a0devant laquelle le dossier a \u00e9t\u00e9 introduit .<\/p>\n Tout au long de l\u2019instance<\/strong><\/span>, les parties ou le magistrat ont la possibilit\u00e9 de solliciter le renvoi<\/span><\/strong> de la cause devant la chambre de r\u00e8glement \u00e0\u00a0l\u2019amiable.\u00a0Si un accord total ou partiel intervient, il est constat\u00e9 par un proc\u00e8s-verbal rev\u00eatu de la formule ex\u00e9cutoire.<\/p>\n Le juge qui si\u00e8ge \u00e0 la chambre de r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable ne peut\u00a0jamais si\u00e9ger pour les dossiers dont il a connus dans les autres chambres\u00a0du tribunal de la famille ou de la jeunesse. C’est une garantie de son objectivit\u00e9. Tout ce qui se dit ou s\u2019\u00e9crit au cours des audiences de r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable est confidentiel.<\/p>\n En cas de divorce contentieux,<\/strong>le conflit des \u00e9poux est soumis au tribunal de la famille<\/strong><\/span>:<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Le divorce pour faute n’existe plus depuis 2007, il a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 du Code civil.<\/p>\n Aujourd’hui, il existe deux causes de d\u00e9sunion irr\u00e9m\u00e9diable<\/span> :<\/p>\n <\/p>\n L’article 229 \u00a71 du Code civil dispose que \u00ab La d\u00e9sunion est irr\u00e9m\u00e9diable lorsqu’elle r<\/strong>end raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre les \u00e9poux<\/strong> <\/span>\u00bb<\/em>.<\/p>\n Il peut s’agir de comportements fautifs<\/strong><\/span>.<\/p>\n Ainsi, le fait pour un conjoint de commettre l’adult\u00e8re ou d’avoir un enfant issu d’une relation adult\u00e8re pendant le mariage, de m\u00eame que l’alcoolisme d’un conjoint ou bien les violences conjugales commises par un \u00e9poux vis-\u00e0-vis de l’autre, peuvent constituer des causes de d\u00e9sunion irr\u00e9m\u00e9diable.<\/p>\n Toutefois, pour prononcer le divorce pour d\u00e9sunion irr\u00e9m\u00e9diable, le juge devra \u00eatre convaincu<\/span><\/strong> par l’un ou l’autre des \u00e9poux, ou par les deux \u00e0 la fois, que la poursuite de la vie commune est devenue impossible. Celui qui se pr\u00e9vaut de la d\u00e9sunion irr\u00e9m\u00e9diable doit naturellement en apporter la preuve, laquelle n’est pas toujours ais\u00e9e.<\/p>\n <\/p>\n Si seul l’un des \u00e9poux souhaite divorcer, qu’il n’arrive pas \u00e0 prouver imm\u00e9diatement que la d\u00e9sunion est irr\u00e9m\u00e9diable, et que l’autre refuse : le divorce pour d\u00e9sunion irr\u00e9m\u00e9diable sera obligatoirement prononc\u00e9 par le juge lorsque l’\u00e9poux demandeur apporte la preuve qu’ils sont s\u00e9par\u00e9s de fait depuis plus d’un an (article 229\u00a73 C. civ.).<\/p>\n Si l’\u00e9poux demandeur, au jour de l’audience d’introduction de la proc\u00e9dure en divorce, ne peut prouver la s\u00e9paration de fait de plus d’un an, le juge fixe alors une nouvelle comparution \u00e0 une deuxi\u00e8me audience qui aura lieu un an plus tard ou imm\u00e9diatement apr\u00e8s l’\u00e9coulement du d\u00e9lai d’un an de s\u00e9paration.<\/span><\/strong><\/p>\n Si les deux \u00e9poux sont d’accord<\/span><\/strong> pour divorcer, il suffit pour eux d’apporter la preuve qu’ils sont s\u00e9par\u00e9s depuis plus de six mois : le juge est alors oblig\u00e9 de prononcer le divorce imm\u00e9diatement.<\/p>\n S’ils ne sont pas s\u00e9par\u00e9s depuis plus de six mois<\/span><\/strong> au jour de l’audience d’introduction de la proc\u00e9dure en divorce, le juge fixe alors une nouvelle comparution \u00e0 une deuxi\u00e8me audience<\/span><\/strong> qui aura lieu trois mois apr\u00e8s la premi\u00e8re<\/span><\/strong>.<\/p>\n <\/p>\n Si la demande ne porte que sur le divorce<\/span><\/strong>, les parties ne sont pas oblig\u00e9es de compara\u00eetre personnellement<\/span><\/strong>, elles peuvent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es par leur(s) avocat(s). Toutefois, le juge peut ordonner la comparution personnelle des parties, \u00e0 la\u00a0demande d\u2019une des parties ou du parquet.<\/p>\n Si la demande porte \u00e9galement sur des mesures r\u00e9put\u00e9es urgentes concernant les enfants<\/span><\/strong>, les \u00e9poux sont oblig\u00e9s de compara\u00eetre personnellement<\/span> devant le tribunal.<\/p>\n Le juge peut aussi reporter l’affaire \u00e0 1\u00a0mois maximum<\/strong><\/span> afin que les parties s’informent sur les diff\u00e9rents modes alternatifs de r\u00e8glement des conflits<\/span> <\/strong>(m\u00e9diation, conciliation, notamment) et r\u00e9fl\u00e9chissent \u00e0 la possibilit\u00e9 d’y recourir pour r\u00e9gler leur litige.<\/p>\n A la demande d’une partie ou s’il l’estime opportun, le juge peut renvoyer l’affaire devant la chambre de r\u00e8glement amiable<\/span> \u00a0<\/strong>si\u00e8geant au sein du tribunal de la famille.<\/p>\n Si l’affaire est simple (le d\u00e9lai de s\u00e9paration de fait l\u00e9galement requis est atteint ou si les \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l’appr\u00e9ciation du juge apportent \u00e0 suffisance la preuve du caract\u00e8re irr\u00e9m\u00e9diable de la d\u00e9sunion),\u00a0le tribunal peut en prendre connaissance d\u00e8s l\u2019audience d\u2019introduction<\/span><\/strong> et la prendre imm\u00e9diatement en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour rendre jugement.<\/p>\n Le d\u00e9fendeur peut marquer son accord<\/span> <\/strong>sur une demande unilat\u00e9rale de divorce formul\u00e9e par l’autre \u00e9poux et le juge peut \u00e9galement, \u00e0 cette audience, homologuer un\u00a0accord<\/span><\/strong>\u00a0complet ou partiel sur les mesures r\u00e9put\u00e9es urgentes (domiciles s\u00e9par\u00e9s, autorit\u00e9 parentale, h\u00e9bergement des enfants etc.)\u00a0ou le\u00a0refuser s\u2019il est manifestement contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants.<\/p>\n \u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord ou en cas d\u2019accord partiel, le juge, \u00e0 la demande\u00a0d\u2019une des parties, renvoie<\/span><\/strong> la cause \u00e0 la premi\u00e8re audience utile devant la Chambre du Tribunal de la Famille comp\u00e9tente en ce qui concerne les mesures r\u00e9put\u00e9es urgentes.<\/p>\n <\/p>\n Si le divorce est demand\u00e9 par une seule partie (demande unilat\u00e9rale),\u00a0la deuxi\u00e8me audience est fix\u00e9e \u00e0\u00a0une date imm\u00e9diatement ult\u00e9rieure \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u20191\u00a0an\u00a0de s\u00e9paration de fait, ou 1 an apr\u00e8s l\u2019audience d\u2019introduction<\/span><\/strong> si les\u00a0\u00e9poux n\u2019\u00e9taient pas s\u00e9par\u00e9s lors de la premi\u00e8re audience.<\/p>\n Si le divorce est demand\u00e9 par les deux \u00e9poux (demande conjointe), la deuxi\u00e8me audience est fix\u00e9e \u00e0 une date post\u00e9rieure (mais tr\u00e9s rapproch\u00e9e) \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de\u00a06mois de s\u00e9paration de fait, et au maximum 3\u00a0mois apr\u00e8s l\u2019audience d\u2019introduction<\/span><\/strong>, notamment si les \u00e9poux n\u2019\u00e9taient pas s\u00e9par\u00e9s lors de la premi\u00e8re audience.\u00a0N\u00e9anmoins, le jugement de divorce ne sera prononc\u00e9 que si les\u00a0deux\u00a0\u00e9poux confirment leur volont\u00e9 de divorcer.<\/p>\n Si l\u2019un des \u00e9poux\u00a0change d\u2019avis et refuse \u00e0 pr\u00e9sent de divorcer, la demande initialement conjointe se transforme en demande unilat\u00e9rale<\/span> soumise aux d\u00e9lais l\u00e9gaux propres \u00e0 cette proc\u00e9dure particuli\u00e8re: l’affaire sera alors remise par le juge \u00e0 une audience ult\u00e9rieure.<\/p>\n <\/p>\n L’article 301 du Code civil traite de la question de la pension alimentaire due par un \u00e9poux \u00e0 l’autre apr\u00e8s le divorce.<\/p>\n Les \u00e9poux ne peuvent pas renoncer aux droits \u00e0 la pension alimentaire avant la dissolution du mariage.<\/p>\n <\/p>\n Dans un arr\u00eat du 6 f\u00e9vrier 2014, la Cour de cassation \u00e9nonce que \u00abl\u2019\u00e9poux dans le besoin au sens de l\u2019article 301, \u00a7 2, alin\u00e9a 1er, du Code civil, qui est le b\u00e9n\u00e9ficiaire principal, ne se trouve pas n\u00e9cessairement en \u00e9tat de besoin au sens de l\u2019article 301, \u00a7 3, du m\u00eame Code, et ne peut, d\u00e8s lors, pas n\u00e9cessairement pr\u00e9tendre effectivement \u00e0 une pension alimentaire apr\u00e8s divorce\u00bb.<\/p>\n L’\u00e9poux dans le besoin est l\u2019\u00e9poux qui est le moins fortun\u00e9 ou \u00e9conomiquement le plus faible<\/strong>.<\/span><\/p>\n <\/p>\n La faute commise par un \u00e9poux \u00a0permet \u00e0 l\u2019ex-\u00e9poux qui serait normalement d\u00e9biteur, de faire supprimer le droit \u00e0 la pension du conjoint le moins fortun\u00e9.<\/p>\n Cette faute doit \u00eatre grave\u00a0: \u00ab Le tribunal peut refuser de faire droit \u00e0 la demande de pension si le d\u00e9fendeur prouve que le demandeur a commis une faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune. \u00bb(article 301, \u00a7 2, alin\u00e9as 2 et 3, du Code civil).<\/p>\n Les violences conjugales<\/span><\/strong> constituent une cause d\u2019exclusion absolue<\/span> <\/strong>du droit \u00e0 la pension apr\u00e8s divorce.<\/p>\n Le seul fait de quitter le domicile conjugal, <\/strong><\/span>sans raison apparente, ne suffit pas <\/strong><\/span>pour constituer une faute grave.<\/p>\n Un adult\u00e8re<\/span><\/strong> dument \u00e9tabli<\/span><\/strong>\u00a0(par constat d’adult\u00e8re notamment) ne constitue pas n\u00e9cessairement \u00a0une faute grave<\/span><\/strong> \u00a0dans le chef de l’\u00e9poux qui l’a commis. En effet, la jurisprudence estime qu’il faut \u00e9galement que cet adult\u00e8re constitue le motif d\u00e9terminant et principal de la d\u00e9sunion des parties<\/span><\/strong>. Ce n\u2019est pas le cas lorsque la d\u00e9terioration de l’entente des \u00e9poux est imputable \u00e0 l\u2019autre conjoint, en raison des violences et du harc\u00e8lement psychologique (prouv\u00e9s) envers son \u00e9pouse. Ce n\u2019est pas le cas non plus lorsque les \u00e9poux ont poursuivi la vie commune en toute connaissance de cause.<\/p>\n Dans ce cas, il peut \u00eatre dispens\u00e9 de payer la pension ou n’\u00eatre tenu que de payer une pension r\u00e9duite.<\/p>\n <\/p>\n Il tient compte des revenus et possibilit\u00e9s<\/span><\/strong> des conjoints et de la d\u00e9gradation significative de la situation \u00e9conomique du b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/strong><\/span>.<\/p>\n Pour appr\u00e9cier cette d\u00e9gradation, le juge se fonde notamment sur la dur\u00e9e du mariage, l’\u00e2ge des parties, leur comportement durant le mariage quant \u00e0 l’organisation de leurs besoins, la charge des enfants pendant la vie commune ou apr\u00e8s celle-ci<\/span><\/strong>.<\/p>\n Le juge peut d\u00e9cider le cas \u00e9ch\u00e9ant que la pension sera d\u00e9gressive et d\u00e9terminer dans quelle mesure elle le sera.<\/p>\n La pension alimentaire ne peut exc\u00e9der le tiers des revenus<\/span><\/strong> du conjoint d\u00e9biteur.<\/p>\n Le tribunal qui accorde la pension constate que celle-ci est adapt\u00e9e de plein droit<\/span><\/strong> aux fluctuations de l’indice des prix \u00e0 la consommation.<\/p>\n Le montant de base de la pension correspond \u00e0 l’indice des prix \u00e0 la consommation<\/span><\/strong> du mois au cours duquel le jugement ou l’arr\u00eat pronon\u00e7ant le divorce est coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e, \u00e0 moins que le tribunal n’en d\u00e9cide autrement.<\/p>\n Tous les douze mois<\/strong><\/span>, le montant de la pension est adapt\u00e9<\/strong><\/span> en fonction de la hausse ou de la baisse de l’indice des prix \u00e0 la consommation du mois correspondant. <\/p>\n De m\u00eame, si \u00e0 la suite de la dissolution du mariage, la liquidation-partage du patrimoine commun ou de l’indivision<\/span><\/strong> ayant exist\u00e9 entre les \u00e9poux entra\u00eene une modification de leur situation financi\u00e8re<\/span><\/strong> qui justifie une adaptation<\/span><\/strong> de la pension alimentaire ayant fait l’objet d’un jugement ou d’une convention intervenus avant l’\u00e9tablissement de comptes de la liquidation, le tribunal peut adapter la pension.<\/p>\n <\/p>\n La pension peut \u00e0 tout moment \u00eatre remplac\u00e9e<\/span><\/strong>, de l’accord des parties, par un capital homologu\u00e9<\/span> <\/strong>par le tribunal. A la demande du d\u00e9biteur de la pension, le tribunal peut \u00e9galement accorder \u00e0 tout moment la capitalisation<\/span><\/strong>.<\/p>\n <\/p>\n En cas de circonstances exceptionnelles, si le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9montre qu’\u00e0 l’expiration du d\u00e9lai , il reste, pour des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, dans un \u00e9tat de besoin, le tribunal peut prolonger le d\u00e9lai<\/span><\/strong>. Dans ce cas, le montant de la pension correspond au montant n\u00e9cessaire pour couvrir l’\u00e9tat de besoin du b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n La pension n’est plus due au d\u00e9c\u00e8s du d\u00e9biteur, mais le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut demander des aliments \u00e0 charge de la succession<\/span><\/strong> aux conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article \u00a0205bis, \u00a7 1er et \u00a7\u00a7 3 \u00e0 6 .<\/p>\n La pension prend, en toute hypoth\u00e8se, d\u00e9finitivement fin en cas de remariage du b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/span><\/strong> de la pension ou au moment o\u00f9 ce dernier fait une d\u00e9claration de cohabitation l\u00e9gale<\/span><\/strong>, sauf convention contraire des parties.<\/p>\n Le juge peut mettre fin \u00e0 la pension lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire vit maritalement<\/strong><\/span> avec une autre personne.<\/p>\n <\/p>\n Le tribunal peut d\u00e9cider qu’en cas de d\u00e9faut d’ex\u00e9cution par le d\u00e9biteur de son obligation de paiement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pension sera autoris\u00e9 \u00e0 percevoir les revenus de celui-ci ou ceux des biens qu’il administre en vertu de leur r\u00e9gime matrimonial, ainsi que toutes autres sommes qui lui sont dues par des tiers.<\/p>\n Il s’agit d’une sorte de saisie permanente<\/span><\/strong> sur les revenus et biens de l’ex-\u00e9poux d\u00e9biteur.<\/p>\n Cette d\u00e9cision est opposable \u00e0 tout tiers d\u00e9biteur, actuel ou futur, sur la notification qui leur en est faite par le greffier \u00e0 la requ\u00eate du demandeur.<\/p>\n <\/p>\n Le juge des mesures r\u00e9put\u00e9es urgentes est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre et d\u00e9cider des mesures \u00e0 prendre pendant la proc\u00e9dure<\/span> en divorce.<\/p>\n <\/p>\n Le tribunal de la famille va trancher principalement les questions suivantes:<\/p>\n Contrairement aux mesures relatives aux enfants, les mesures entre \u00e9poux cessent automatiquement d’\u00eatre applicables d\u00e9s que le jugement de divorce est devenu d\u00e9finitif<\/span><\/strong>, c’est \u00e0 dire transcit dans les registres de l’\u00e9tat civil.<\/p>\n <\/p>\n Si les deux \u00e9poux souhaitent se maintenir dans le domicile conjugal, le juge tranchera en prenant en consid\u00e9ration plusieurs \u00e9l\u00e9ments, dont\u00a0l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants,\u00a0l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 professionnelle par un \u00e9poux dans le domicile conjugal,\u00a0les possibilit\u00e9s de relogement de chaque \u00e9poux,\u00a0l\u2019existence de violences conjugales av\u00e9r\u00e9es et prouv\u00e9es.<\/p>\n <\/p>\n Le devoir de secours implique un partage des niveaux de vie (et non des revenus)<\/span> <\/strong>tout au long du mariage, jusqu\u2019\u00e0 sa dissolution.<\/p>\nDIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL<\/h1>\n
R\u00e9sidence pendant la proc\u00e9dure<\/h2>\n
Les biens<\/h2>\n
Pension alimentaire pendant et apr\u00e8s divorce pour l’un des \u00e9poux<\/h2>\n
Les enfants<\/h2>\n
Pension \/ contribution alimentaire<\/h3>\n
H\u00e9bergement et autorit\u00e9 parentale<\/h3>\n
DIVORCE POUR DESUNION IRREMEDIABLE<\/h1>\n
Le recours \u00e0 la m\u00e9diation et \u00e0 la conciliation est toujours possible<\/h2>\n
\n
<\/h3>\n
Les causes de divorce pr\u00e9vues par la loi<\/h2>\n
\n
\n
Le comportement des \u00e9poux<\/h3>\n
La d\u00e9sunion irr\u00e9m\u00e9diable par l’\u00e9coulement d’un d\u00e9lai de s\u00e9paration de fait<\/h3>\n
\n
\n
La proc\u00e9dure devant la chambre des divorces du tribunal de la famille<\/h2>\n
Audience d\u2019introduction \/ 1\u00e8re audience<\/h3>\n
Audiences suivantes<\/h3>\n
La pension alimentaire apr\u00e8s divorce<\/h2>\n
Le tribunal de la famille peut accorder, \u00e0 la demande de l’\u00e9poux dans le besoin, une pension alimentaire \u00e0 charge de l’autre \u00e9poux<\/span><\/h3>\n
Le tribunal peut refuser de faire droit \u00e0 la demande de pension<\/span><\/h3>\n
1\u00e8re hypoth\u00e8se: si le d\u00e9fendeur prouve que le demandeur a commis une faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune<\/h4>\n
2\u00e8me hypoth\u00e8se: si le d\u00e9fendeur prouve que l’\u00e9tat de besoin du demandeur r\u00e9sulte d’une d\u00e9cision prise unilat\u00e9ralement par celui-ci, et sans que les besoins de la famille aient justifi\u00e9 ce choix<\/h4>\n
Le tribunal fixe le montant de la pension alimentaire qui doit couvrir au moins l’\u00e9tat de besoin du b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/span><\/h3>\n
\nCes modifications sont appliqu\u00e9es \u00e0 la pension d\u00e8s l’\u00e9ch\u00e9ance qui suit la publication au Moniteur belge de l’indice nouveau \u00e0 prendre en consid\u00e9ration.
\nLe tribunal peut, dans certains cas, appliquer un autre syst\u00e8me d’adaptation de la pension au co\u00fbt de la vie.
\nSauf si les parties ont convenu express\u00e9ment le contraire, le tribunal peut, ult\u00e9rieurement, \u00e0 la demande d’une des parties, augmenter, r\u00e9duire ou supprimer<\/span> <\/strong>la pension, si, \u00e0 la suite de circonstances nouvelles et ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des parties<\/span><\/strong>, son montant n’est plus adapt\u00e9.<\/p>\nLa dur\u00e9e de la pension ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e du mariage<\/span><\/h3>\n
D\u00e9l\u00e9gation de somme autoris\u00e9e par le juge en cas de d\u00e9faut de paiement de la pension alimentaire<\/span><\/h3>\n
La proc\u00e9dure devant la Chambre des mesures r\u00e9put\u00e9es urgentes du tribunal de la famille<\/h2>\n
Mesures entre \u00e9poux<\/h2>\n
\n
R\u00e9sidences s\u00e9par\u00e9es \/ attribution du domicile conjugal<\/span><\/strong><\/h3>\n
Devoir de secours \/ droit \u00e0 une pension alimentaire pendant l’instance en divorce<\/span><\/strong><\/h3>\n