La dissolution du mariage oblige les ex-\u00e9poux \u00e0 s\u2019accorder sur le partage de leurs dettes et patrimoine<\/span><\/strong>.<\/p>\n La loi privil\u00e9gie le partage amiable qui ne requiert aucune forme sauf en pr\u00e9sence d\u2019immeubles.<\/p>\n <\/p>\n Si les parties ne s\u2019accordent pas, le partage est alors judiciaire<\/span><\/strong> . Un notaire, g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9sign\u00e9 dans le jugement de divorce<\/strong><\/span> par le tribunal de la famille, \u00e0 la demande de l\u2019une ou des deux parties, est charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la liquidation et au partage du r\u00e9gime matrimonial des ex-\u00e9poux.<\/p>\n <\/p>\n C\u2019est \u00e0 l\u2019initiative de la partie la plus diligente<\/span> <\/strong>de requ\u00e9rir le notaire d\u00e9sign\u00e9 en vue qu\u2019il convoque\u00a0les parties \u00e0 l\u2019ouverture des op\u00e9rations<\/span> <\/strong>qui doit avoir lieu dans les deux mois suivant sa r\u00e9quisition<\/span><\/strong>, sauf accord contraire des parties et du notaire. Le notaire doit fixer d\u2019office une r\u00e9union dans le d\u00e9lai, sous peine de sanctions.<\/strong><\/span><\/p>\n Lors de cette r\u00e9union, un proc\u00e8s-verbal d\u2019ouverture des op\u00e9rations<\/span><\/strong> est dress\u00e9.<\/p>\n Il sera exceptionnellement cl\u00f4tur\u00e9 lors d\u2019une r\u00e9union suivante fix\u00e9e par lenotaire dans un d\u00e9lai cons\u00e9cutif de deux mois<\/span><\/strong>, \u00e0 nouveau sauf accord contraire des parties et du notaire.<\/p>\n Toutefois, il est d\u2019usage qu\u2019avant cette premi\u00e8re r\u00e9union officielle<\/span><\/strong>, des contacts aient lieu entre le notaire et les parties afin de sonder pr\u00e9alablement les parties sur leurs intentions respectives. Une r\u00e9union informelle pr\u00e9alable<\/span><\/strong> peut \u00e9galement \u00eatre organis\u00e9e. Le notaire a en effet, de part la loi, une mission de tenter de concilier les parties \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure<\/span><\/strong>.<\/p>\n <\/p>\n La sortie d\u2019indivision<\/strong><\/span> est la mission principale du notaire<\/span><\/strong>, qui va dresser un \u00e9tat liquidatif (d\u00e9termination des droits des parties)<\/span><\/strong> contenant le\u00a0projet de partage\u00a0<\/span><\/strong>(allotissements), soumis aux parties suivant une proc\u00e9dure pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 chaque stade par le Code judiciaire.<\/p>\n Le notaire dresse ainsi les comptes<\/span><\/strong> que les parties peuvent se devoir, arr\u00eate la masse \u00e0 partager<\/span><\/strong>, compose les lots et les attribue \u00e0 chaque partie.<\/p>\n Dans l\u2019\u00e9tat liquidatif, le notaire est tenu de respecter les accords partiels ou globaux intervenus<\/span><\/strong>, aussi bien ceux homologu\u00e9s par le juge, que ceux act\u00e9s devant lui par proc\u00e8s-verbal. Si un tel accord porte sur la vente d\u2019un bien, il autorise le notaire \u00e0 y proc\u00e9der d\u00e8s qu\u2019il en est requis par au moins une partie.<\/p>\n Le notaire peut proc\u00e9der \u00e0 l\u2019estimation des biens<\/span><\/strong> \u00e0 partager si les parties le lui demandent et s\u2019il y consent. Cela dispense d\u2019expertise. En pareil cas, les parties conviennent si elles souhaitent \u00eatre li\u00e9es par cette expertise ou non.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019inventaire<\/strong><\/span> est une condition l\u00e9gale de la liquidation et l\u2019\u00e9l\u00e9ment central de celle-ci. A d\u00e9faut, toute partie interess\u00e9e peut \u00e9tablir la consistance du patrimoine par toutes voies de droit.<\/p>\n Outre les informations transmises par les parties, le notaire peut demander tous renseignements qu\u2019il estime pertinents aux parties ou \u00e0 des tiers<\/strong> <\/span>(organismes bancaires par exemple). \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse, il peut saisir le tribunal<\/span> <\/strong>par proc\u00e8s-verbal interm\u00e9diaire pour entendre ordonn\u00e9e la production des renseignements sollicit\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant sous astreinte<\/span><\/strong>.<\/p>\n <\/p>\n Au terme de l\u2019inventaire, un serment de v\u00e9racit\u00e9 des d\u00e9clarations et de non-dissimulation ni d\u00e9tournement<\/span><\/strong> est pr\u00eat\u00e9 par les parties qui ont \u00e9t\u00e9 en possession des objets d\u00e9pendant des op\u00e9rations de liquidation-partage et\/ou qui ont habit\u00e9 les lieux. Le notaire les avertit au pr\u00e9alable des sanctions p\u00e9nales et civiles (recel) attach\u00e9es au faux serment<\/span><\/strong>. Le refus de pr\u00eater serment ne compromet pas l\u2019\u00e9coulement des d\u00e9lais l\u00e9gaux.<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" LIQUIDATION DU R\u00c9GIME MATRIMONIAL APR\u00c8S DIVORCE La dissolution du mariage oblige les ex-\u00e9poux \u00e0 s\u2019accorder sur le partage de leurs dettes et patrimoine. La loi privil\u00e9gie le partage amiable qui ne requiert aucune forme sauf en pr\u00e9sence d\u2019immeubles. 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Ouverture des op\u00e9rations de liquidation par le notaire<\/h2>\n
Sortie d’indivision: mission principale du notaire<\/h2>\n
L’inventaire: \u00e9l\u00e9ment centrale de la liquidation<\/h2>\n
Le faux serment entra\u00eene des sanctions p\u00e9nales et civiles<\/h2>\n