{"id":109,"date":"2016-04-05T17:00:55","date_gmt":"2016-04-05T16:00:55","guid":{"rendered":"http:\/\/www.avocat-vdb.be\/_new2015\/?page_id=109"},"modified":"2018-02-09T17:42:51","modified_gmt":"2018-02-09T16:42:51","slug":"droit-international-prive-de-la-famille","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.avocat-vdb.be\/fr\/domaines-dintervention\/droit-international-prive-de-la-famille\/","title":{"rendered":"Droit de la jeunesse &#8211; protectionnel"},"content":{"rendered":"<h2>LE SERVICE D&rsquo;AIDE A LA JEUNESSE (SAJ)<\/h2>\n<p>Le SAJ est une autorit\u00e9 publique, intervenant uniquement dans le cadre protectionnel: il s\u2019agit donc d\u2019un service public r\u00e9gionalis\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour conseiller, aider et agir aupr\u00e8s des jeunes en difficult\u00e9 ou en danger ainsi qu\u2019\u00e0 leurs familles.<\/p>\n<p>Un des objectifs du S.A.J. est de trouver une solution aux probl\u00e8mes recontr\u00e9s par le jeune et sa famille, en collaboration avec ceux-ci, afin d\u2019\u00e9viter l\u2019intervention du juge de la jeunesse.<\/p>\n<p>Il existe un S.A.J. par arrondissement.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>Les personnes pouvant faire appel au SAJ<\/h2>\n<ul>\n<li>Les mineurs \u00a0en danger ou qui \u00e9prouvent des difficult\u00e9s quelles qu\u2019elles soient;<\/li>\n<li>Les parents qui \u00e9prouvent de graves difficult\u00e9s dans leurs r\u00f4les de parents, dans leurs relations avec leurs enfants mineurs;<\/li>\n<li>Les enfants dont la sant\u00e9 et\/ou la s\u00e9curit\u00e9 est (sont) en danger;<\/li>\n<li>Les enfants se trouvant dans des conditions d\u2019\u00e9ducation compromises par leur comportement, celui de leur famille ou de leur entourage;<\/li>\n<li>Les services de premi\u00e8re ligne (CPAS, PMS, etc) aux \u00e9coles, h\u00f4pitaux confront\u00e9s \u00e0 un mineur en difficult\u00e9;<\/li>\n<li>Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral aux Droits de l\u2019enfant qui peut interpeller tous services de l\u2019aide \u00e0 la jeunesse au sujet de toutes plaintes, courriers qui lui auraient \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>L&rsquo;aide propos\u00e9e par le SAJ est une aide volontaire, participative<\/h2>\n<p>Rien ne pourra \u00eatre fait ou d\u00e9cid\u00e9 sans l&rsquo;accord des mineurs et\/ou des parents concern\u00e9s apr\u00e8s \u00e9changes et n\u00e9gociations.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s un premier entretien dont l&rsquo;objectif est d&rsquo;expliquer les difficult\u00e9s et les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par le mineur et sa famille, le SAJ pourra formuler certaines propositions:<\/p>\n<ul>\n<li>soit une orientation vers un autre service qui pourra mieux aider les personnes concern\u00e9es (une AMO, un centre de guidance, une maison de jeunes, un centre PMS, SOS-Enfants&#8230;) ;<\/li>\n<li>soit un programme d&rsquo;aide adapt\u00e9 \u00e0 la situation du mineur et de sa famille via l\u2019intervention du Conseiller de l\u2019aide \u00e0 la jeunesse (l&rsquo;aide d&rsquo;un service social sp\u00e9cialis\u00e9 est alors souvent propos\u00e9e).<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>Deroul\u00e9 du processus dans le cadre du SAJ<\/h2>\n<p>Les personnes convoqu\u00e9es ou demandant l&rsquo;aide du SAJ ont le \u00a0droit de:<\/p>\n<ul>\n<li>se\u00a0faire accompagner par une personne de leur choix;<\/li>\n<li>consulter les documents qui les concernent;<\/li>\n<li>ne pas \u00eatre d&rsquo;accord avec les propositions du SAJ, lequel en ce cas, peut d\u00e9cider alors, si n\u00e9cessaire, de transmettre le dossier \u00e0 d\u2019autres services (parquets);<\/li>\n<li>l\u2019enfant de 14 ans au moins est n\u00e9cessairement associ\u00e9 \u00e0 l\u2019accord d\u2019aide au m\u00eame titre que ses parents. Sa signature est d\u2019ailleurs requise.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>Si l&rsquo;aide propos\u00e9e par le SAJ est accept\u00e9e<\/h2>\n<p>Le SAJ assurera le suivi r\u00e9gulier de la situation dans le cadre d\u2019une coordination avec les services associ\u00e9s.<\/p>\n<p>Le programme d\u2019aide propos\u00e9 par le Conseiller de l\u2019aide \u00e0 la jeunesse est un contrat n\u00e9goci\u00e9 avec les parties, et sa dur\u00e9e est d\u2019un an en principe.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>Si l&rsquo;aide propos\u00e9e par le SAJ est refus\u00e9e: aucun accord n\u2019est possible<\/h2>\n<p>Le conseiller de l\u2019aide \u00e0 la jeunesse peut transmettre le dossier au \u00a0parquet jeunesse de son arrondissement. En fonction de l\u2019\u00e9tat de danger, ce dernier pourra d\u00e9cider de saisir le Tribunal de la jeunesse en urgence ou pas ou encore de classer le dossier sans suite.<\/p>\n<p>Enfin, il est possible que le Conseiller de l\u2019aide \u00e0 la jeunesse refuse l\u2019octroi d\u2019une aide ou encore que les personnes concern\u00e9es ne soient pas d\u2019accord sur une modalit\u00e9 du contrat n\u00e9goci\u00e9. Il leur est alors possible de faire un recours devant le Tribunal de la jeunesse de leur arrondissement.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>INTERVENTION DU TRIBUNAL DE LA JEUNESSE<\/h2>\n<p>S\u2019il est constat\u00e9 qu\u2019un enfant, un jeune est en \u00e9tat de danger, si sa sant\u00e9 ou sa s\u00e9curit\u00e9 sont menac\u00e9es, si lui, ses parents n\u2019acceptent pas l\u2019aide du SAJ ou n\u00e9gligent de mettre en \u0153uvre les modalit\u00e9s du programme d\u2019aide, le Tribunal de la Jeunesse peut \u00eatre saisi et imposer une mesure d\u2019aide contrainte.<\/p>\n<p>En cas de proc\u00e9dure judiciaire, les parties re\u00e7oivent une convocation devant le Tribunal de la Jeunesse. Le mineur se voit d\u2019office d\u00e9signer un avocat qui sera charg\u00e9 de le repr\u00e9senter et de l&rsquo;assister.<\/p>\n<p>La famille peut se faire assister et repr\u00e9senter par un avocat de son choix.<\/p>\n<p>La d\u00e9cision du Tribunal est notifi\u00e9e g\u00e9n\u00e9ralement end\u00e9ans les 15 jours suivant l&rsquo;audience. La d\u00e9cision est d&rsquo;une dur\u00e9e d&rsquo;un an, mais \u00a0peut \u00eatre revue et\/ou modifi\u00e9 si n\u00e9cessaire.<\/p>\n<p>Un recours aupr\u00e8s de la Cour d&rsquo;appel de la jeunesse peut \u00eatre introduit contre la d\u00e9cision du tribunal de la jeunesse, et ce, dans un d\u00e9lai de 15 \u00a0jours.<\/p>\n<p>Il convient de noter que la d\u00e9cision du tribunal de la jeunesse est ex\u00e9cutoire imm\u00e9diatement et doit d\u00e8s lors \u00eatre respect\u00e9e par tous jusqu&rsquo;\u00e0 ce que la Cour rende un arr\u00eat la r\u00e9formant \u00e9ventuellement.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Apr\u00e8s la d\u00e9cision du Tribunal de la Jeunesse, c\u2019est le Service de Protection Judiciaire (S.P.J.) via le Directeur de l\u2019aide \u00e0 la jeunesse, qui interviendra pour mettre en \u0153uvre concr\u00e8tement la mesure d\u2019aide impos\u00e9e.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>ASSISTANCE ET SUIVI DE LA DECISION JUDICIAIRE PAR LE SERVICE DE PROTECTION JUDICIAIRE (SPJ)<\/h2>\n<p>Le SPJ est un service public d&rsquo;aide sp\u00e9cialis\u00e9 qui intervient une fois que le Tribunal de la Jeunesse a d\u00e9cid\u00e9 une mesure d&rsquo;aide. Son r\u00f4le est de mettre en oeuvre concr\u00e8tement cette mesure.<\/p>\n<p>A la suite de la d\u00e9cision du Tribunal de la jeunesse, le Directeur du SPJ convoque les mineurs et\/ou les parents concern\u00e9s pour leur exposer la mesure applicable. La d\u00e9cision appartient toujours au Directeur de l\u2019aide \u00e0 la jeunesse, il n\u2019est pas tenu de recueillir le consentement des parties.<\/p>\n<p>La famille eut se faire assister par un avocat de leur choix lors de cette convocation.<\/p>\n<p>Le SPJ intervient par exemple dans le choix d&rsquo;une famille d&rsquo;accueil ou d&rsquo;une institution, en fonction de la d\u00e9cision prise par le Tribunal de la jeunesse.<\/p>\n<p>Les d\u00e9cisions du Directeur doivent \u00eatre communiqu\u00e9es aux parties par \u00e9crit et les explications, motivations et fondement de celles-ci doivent se trouver dans le dossier que les parties peuvent consulter au SPJ (\u00e0 l&rsquo;exception toutefois des rapports m\u00e9dico-psychologiques, des pi\u00e8ces judiciaires et des pi\u00e8ces confidentielles).<\/p>\n<p>En cas de d\u00e9saccord avec la d\u00e9cision du Directeur, les parties peuvent introduire un recours aupr\u00e8s du Tribunal de la Jeunesse.<\/p>\n<p>Si toutes les parties sont \u00e0 nouveau d\u2019accord, il possible de passer de l\u2019aide contrainte \u00e0 l\u2019aide accept\u00e9e apr\u00e8s homologation de l\u2019accord par le Tribunal de la jeunesse. Le Conseiller de l\u2019aide \u00e0 la jeunesse, saisi sur base de cette homologation, pourra \u00e0 nouveau intervenir si n\u00e9cessaire.<\/p>\n<p>D\u00e8s que le Directeur constate qu&rsquo;il n&rsquo;y a plus d\u2019\u00e9tat de danger ou de difficult\u00e9s et que la mesure impos\u00e9e par le Tribunal n&rsquo;est plus n\u00e9cessaire, il peut proposer de fermer le dossier, il peut encore proposer un accord au Tribunal de la jeunesse pour homologation et en informer le Conseiller de l\u2019aide \u00e0 la jeunesse.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>LE SERVICE D&rsquo;AIDE A LA JEUNESSE (SAJ) Le SAJ est une autorit\u00e9 publique, intervenant uniquement dans le cadre protectionnel: il s\u2019agit donc d\u2019un service public r\u00e9gionalis\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour conseiller, aider et agir aupr\u00e8s des jeunes en difficult\u00e9 ou en danger ainsi qu\u2019\u00e0 leurs familles. 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