Le gouvernement a r\u00e9dig\u00e9 et pr\u00e9par\u00e9 un avant-projet de loi r\u00e9formant la loi 2007 concernant le changement d’identit\u00e9 des personnes transgenres.<\/p>\n
Les conditions qu’elle impose aux personnes transgenres pour changer d’identit\u00e9 sont attentatoires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine et au droit de chacun \u00e0 l’autod\u00e9termination.<\/p>\n
En effet, l’article 62bis, du Code civil expose : (…)\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n La personne int\u00e9ress\u00e9e doit tout d’abord proc\u00e9der devant l’officier de l’\u00e9tat civil \u00e0 une d\u00e9claration<\/strong> aux termes de laquelle elle expose avoir la conviction<\/strong> depuis un certain temps que le sexe indiqu\u00e9 dans son acte de naissance ne correspond pas \u00e0 son identit\u00e9 de genre v\u00e9cue intimement et qu\u2019elle veut que celui-ci soit chang\u00e9 \u00e9galement sur le plan administratif et judiciaire<\/strong>.<\/p>\n Si l\u2019avis est n\u00e9gatif, l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil refusera la d\u00e9claration.<\/p>\n Dans ce cas, la personne pourra introduire un recours devant le tribunal de la famille. Si l\u2019avis n\u2019est pas \u00e9mis en temps utile, il sera r\u00e9put\u00e9 favorable.<\/p>\n Apr\u00e8s la d\u00e9claration, un d\u00e9lai d\u2019attente<\/strong> commencera \u00e0 courir, durant lequel la personne pourra s\u2019informer aupr\u00e8s d\u2019une organisation repr\u00e9sentant les personnes transgenres.<\/p>\n Elle devra r\u00e9it\u00e9rer sa d\u00e9claration de volont\u00e9 de changer de sexe<\/strong> et pr\u00e9ciser qu\u2019elle est consciente des cons\u00e9quences juridiques et administratives<\/strong> que ce changement de sexe entra\u00eenera, et du caract\u00e8re lourd du changement de sexe. Elle devra \u00e9galement remettre une attestation<\/strong> dont il ressort qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e sur ces cons\u00e9quences par une organisation de personnes transgenres.<\/strong><\/p>\n Enfin, l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil modifiera l\u2019acte de naissance. S\u2019il refuse d\u2019\u00e9tablir l\u2019acte en raison d\u2019un avis n\u00e9gatif du procureur du Roi ou pour un autre motif, il communiquera sa d\u00e9cision \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9(e), en la motivant. L\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil ne peut pas refuser une d\u00e9claration pour motif personnel ou par conviction personnelle.<\/p>\n – d\u00e8s l\u2019\u00e2ge de 12 ans<\/strong>, les enfants pourront introduire une demande de changement de pr\u00e9nom<\/strong> qui correspond \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de genre v\u00e9cue intimement. Ils le feront avec l\u2019assistance de leurs parents ou de leur repr\u00e9sentant l\u00e9gal.<\/p>\n – D\u00e8s 16 ans<\/strong>, le sexe pourra \u00e9galement \u00eatre chang\u00e9<\/strong> dans l\u2019acte de naissance. L\u2019assistance des parents ou du repr\u00e9sentant l\u00e9gal sera \u00e9galement requise. Etant donn\u00e9 les r\u00e9percussions consid\u00e9rables que le changement de sexe dans l\u2019acte de naissance peut avoir pour le mineur, une d\u00e9claration d\u2019un p\u00e9dopsychiatre devra \u00eatre fournie, qui doit exclusivement confirmer que la volont\u00e9 a \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9e avec pleine conscience et sans aucune pression, et o\u00f9 aucun jugement n\u2019est port\u00e9.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le gouvernement a r\u00e9dig\u00e9 et pr\u00e9par\u00e9 un avant-projet de loi r\u00e9formant la loi 2007 concernant le changement d’identit\u00e9 des personnes transgenres. La loi actuelle est contraire aux droits de l’homme et \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme Les conditions qu’elle impose aux personnes transgenres pour changer d’identit\u00e9 sont attentatoires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[23],"tags":[25,27,26,24],"class_list":["post-587","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-changement-de-sexe-identite","tag-changement","tag-identite","tag-sexe","tag-transgenre"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.avocat-vdb.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/587","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.avocat-vdb.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.avocat-vdb.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.avocat-vdb.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.avocat-vdb.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=587"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.avocat-vdb.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/587\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":633,"href":"https:\/\/www.avocat-vdb.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/587\/revisions\/633"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.avocat-vdb.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=587"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.avocat-vdb.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=587"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.avocat-vdb.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=587"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\n\u00a0\u00bb \u00a7 1er. Tout Belge ou tout \u00e9tranger inscrit aux registres de la population qui a la conviction intime, constante et irr\u00e9versible d’appartenir au sexe oppos\u00e9 \u00e0 celui qui est indiqu\u00e9 dans l’acte de naissance et dont le corps a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 \u00e0 ce sexe oppos\u00e9 dans toute la mesure de ce qui est possible et justifi\u00e9 du point de vue m\u00e9dical, peut d\u00e9clarer cette conviction \u00e0 l’officier de l’\u00e9tat civil.<\/em>
\nLe mineur transsexuel non \u00e9mancip\u00e9 qui fait une d\u00e9claration de sa conviction est assist\u00e9 de sa m\u00e8re, de son p\u00e8re ou de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal.<\/em>
\nLa d\u00e9claration est faite \u00e0 l’officier de l’\u00e9tat civil de la commune dans laquelle il est inscrit aux registres de la population.<\/em>
\nLe Belge qui n’est pas inscrit aux registres de la population fait la d\u00e9claration \u00e0 l’officier de l’\u00e9tat civil de son lieu de naissance. S’il n’est pas n\u00e9 en Belgique, il fait la d\u00e9claration \u00e0 l’officier de l’\u00e9tat civil de Bruxelles.<\/em>
\nLors de la d\u00e9claration, le Belge qui n’est pas inscrit aux registres de la population informe l’officier de l’\u00e9tat civil de l’adresse \u00e0 laquelle un refus d’\u00e9tablir l’acte portant mention du nouveau sexe peut \u00eatre communiqu\u00e9.<\/em>
\n\u00a7 2. Lors de la d\u00e9claration, l’int\u00e9ress\u00e9 remet \u00e0 l’officier de l’\u00e9tat civil une d\u00e9claration du psychiatre et du chirurgien, en qualit\u00e9 de m\u00e9decins traitants, attestant :<\/em>
\n1\u00b0 que l’int\u00e9ress\u00e9 a la conviction intime, constante et irr\u00e9versible d’appartenir au sexe oppos\u00e9 \u00e0 celui qui est indiqu\u00e9 dans l’acte de naissance;<\/em>
\n2\u00b0 que l’int\u00e9ress\u00e9 a subi une r\u00e9assignation sexuelle qui le fait correspondre au sexe oppos\u00e9, auquel il a la conviction d’appartenir, dans toute la mesure de ce qui est possible et justifi\u00e9 du point de vue m\u00e9dical;<\/em>
\n3\u00b0 que l’int\u00e9ress\u00e9 n’est plus en mesure de concevoir des enfants conform\u00e9ment \u00e0 son sexe pr\u00e9c\u00e9dent.<\/em><\/p>\nLe nouvel avant-projet de loi supprime toutes les conditions m\u00e9dicales existantes pour une proc\u00e9dure purement administrative<\/h2>\n
L’officier de l\u2019\u00e9tat civil devra:<\/h3>\n
\n
Le procureur du Roi aura trois mois pour rendre un avis.<\/h3>\n
Apr\u00e8s un d\u00e9lai de r\u00e9flexion d\u2019au minimum trois mois et d\u2019au maximum six mois apr\u00e8s sa d\u00e9claration, la personne concern\u00e9e devra se repr\u00e9senter devant l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil.<\/h3>\n
<\/h3>\n
Mineurs d\u2019\u00e2ge: l’avant-projet de loi\u00a0introduit des possibilit\u00e9s de changer d’identit\u00e9 pour les enfants \u00e0 partir de l\u2019\u00e2ge de 12 ans.<\/h3>\n