La d\u00e9cision d’introduire une proc\u00e9dure de divorce est toujours une d\u00e9marche difficile \u00e0 engager. Que ce soit \u00e0 l’amiable ou par voie contentieuse, le divorce sera introduit devant le Tribunal de la Famille et de la jeunesse comp\u00e9tent.<\/p>\n
Si le divorce \u00e0 l’amiable est \u00e0 privil\u00e9gier, la proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel n’est pas toujours la proc\u00e9dure la plus ad\u00e9quate.<\/p>\n
Et s’il est toujours pr\u00e9f\u00e9rable de tenter de trouver une solution transactionnelle (partielle ou compl\u00e8te), il faut parfois, lorsque les circonstances l’exigent, oser d\u00e9fendre ses droits et ses int\u00e9r\u00eats, et engager une proc\u00e9dure contentieuse.<\/p>\nMe Van den Bossche vous aidera pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 d\u00e9finir vos objectifs et sera \u00e0 vos c\u00f4t\u00e9s pour mettre en place, avec rigueur et pragmatisme, la strat\u00e9gie la mieux adapt\u00e9e.<\/strong>\nDans tous les cas, Me Van den Bossche est \u00e0 votre \u00e9coute pour vous conseiller et vous soutenir dans le cadre de ces diff\u00e9rentes proc\u00e9dures.<\/strong>\n L’accord sera formalis\u00e9 sous forme de conventions pr\u00e9alables, c\u2019est-\u00e0-dire un contrat qui r\u00e8glera toutes les cons\u00e9quences du divorce.<\/p>\nEn principe, les \u00e9poux devront compara\u00eetre deux fois: une premi\u00e8re fois lors de la premi\u00e8re convocation \u00e0 l’audience d’introduction, puis une deuxi\u00e8me fois au minimum 3 mois apr\u00e8s la premi\u00e8re comparution.\n\nToutefois, si au jour de la demande, les \u00e9poux sont d\u00e9j\u00e0 s\u00e9par\u00e9s de fait depuis plus de 6 mois, ils ne devront compara\u00eetre qu’une seule fois devant le juge: la premi\u00e8re comparution suffira.\n\n Si seul l’un des \u00e9poux souhaite divorcer, qu’il n’arrive pas \u00e0 prouver imm\u00e9diatement que la d\u00e9sunion est irr\u00e9m\u00e9diable, et que l’autre refuse : le divorce pour d\u00e9sunion irr\u00e9m\u00e9diable sera obligatoirement prononc\u00e9 par le juge lorsque l’\u00e9poux demandeur apporte la preuve qu’ils sont s\u00e9par\u00e9s de fait depuis plus d’un an (article 229\u00a73 C. civ.).<\/p>\nSi l’\u00e9poux demandeur, au jour de l’audience d’introduction de la proc\u00e9dure en divorce, ne peut prouver la s\u00e9paration de fait de plus d’un an, le juge fixe alors une nouvelle comparution \u00e0 une deuxi\u00e8me audience qui aura lieu un an plus tard ou imm\u00e9diatement apr\u00e8s l’\u00e9coulement du d\u00e9lai d’un an de s\u00e9paration.<\/strong>\nLe divorce par consentement mutuel<\/h2>\nSi les \u00e9poux souhaitent divorcer par consentement mutuel, ils doivent se mettre d’accord sur tout: l’objectif est d’aboutir \u00e0 un accord global.\n
R\u00e9sidence pendant la proc\u00e9dure<\/h3>\nLes \u00e9poux devront se mettre d’accord sur la r\u00e9sidence de chacun pendant la proc\u00e9dure elle-m\u00eame, et notamment sur le sort du domicile conjugal le cas \u00e9ch\u00e9ant.\n\nToutefois, le divorce par consentement mutuel peut tr\u00e8s bien se d\u00e9rouler et \u00eatre prononc\u00e9 quand bien les \u00e9poux auraient d\u00e9cid\u00e9 de demeurer ensemble dans le domicile conjugal (ceci est de plus en plus fr\u00e9quent pour des raisons \u00e9conomiques), le temps pour l’un ou l’autre de trouver un autre logement.\n\n
Les biens<\/h3>\nDans le cadre d’une proc\u00e9dure en divorce par consentement mutuel les parties b\u00e9n\u00e9ficient d’une grande libert\u00e9 contractuelle<\/strong> quant au partage de leurs biens mobiliers et immobiliers, et ce, quel que soit le r\u00e9gime matrimonial choisi.\n\nSi les \u00e9poux sont propri\u00e9taires d’un ou plusieurs immeubles, ils devront s’accorder du sort \u00e0 leur r\u00e9server : vendre le bien et partager le produit de la vente \u00e0 parts \u00e9gales ou non (toutes les possibilit\u00e9s sont envisageables dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel), reprise du bien par un seul \u00e9poux et paiement par celui-ci d’une soulte (indemnit\u00e9) \u00e0 l’autre, etc.\n\nIls devront \u00e9galement traiter de la question de leurs droits successoraux, principalement la question de savoir s’ils vont demeurer h\u00e9ritiers l’un de l’autre en cas de d\u00e9c\u00e8s de l’un d’eux pendant la proc\u00e9dure en divorce. Les \u00e9poux, la plupart du temps, renoncent \u00e0 ces droits.\n\nLorsque le r\u00e8glement transactionnel implique une cession de droits r\u00e9els immobiliers, la forme authentique<\/strong> (acte pass\u00e9 et authentifi\u00e9 devant notaire) est obligatoire<\/strong> pour toute la convention relative aux \u00e9poux car celle-ci doit \u00eatre pr\u00e9alable<\/strong> au prononc\u00e9 du divorce. Le passage devant notaire n’est pas n\u00e9cessaire lorsque des immeubles communs maintenus en indivision sans pacte d\u2019indivision.\n\nLes \u00e9poux peuvent d\u00e9cider de demeurer en indivision<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire co-propri\u00e9taires de certains immeubles, ceci est souvent le cas pour l’ancienne r\u00e9sidence conjugale: les \u00e9poux doivent alors conclure un pacte d\u2019indivision, limit\u00e9 \u00e0 5 ans<\/strong> (renouvelable) et soumis \u00e0 transcription hypoth\u00e9caire.\n\n
Pension alimentaire pendant et apr\u00e8s divorce pour l’un des \u00e9poux<\/h3>\nLes \u00e9poux ne sont pas oblig\u00e9s de pr\u00e9voir l’octroi d’une pension alimentaire \u00e0 l’un d’eux.\n\nLa loi impose seulement que les conventions pr\u00e9alables pr\u00e9cisent la position<\/strong> des \u00e9poux \u00e0 ce sujet.\n\nS\u2019ils le d\u00e9cident, c’est la libert\u00e9 contractuelle<\/strong> qui s’applique: le montant de la pension, les modalit\u00e9s de paiement et d\u2019ex\u00e9cution de celle-ci sont fix\u00e9s librement, de m\u00eame que son indexation et ses causes de variation \u00e9ventuelles.\n\nLes \u00e9poux peuvent d\u00e9cider que la pension alimentaire sera prest\u00e9e sous forme d\u2019avantages en nature<\/strong> (ex.: mise \u00e0 disposition d\u2019un logement dans un bien de l\u2019autre \u00e9poux ou maintenu indivis, etc.).\n\nSi les \u00e9poux n’ont pas pr\u00e9vu l\u2019indexation de la pension, celle-ci ne sera pas index\u00e9e.\n\nLes \u00e9poux peuvent pr\u00e9voir \u00e9galement la variation ou la suppression de la pension<\/strong>, en fonction de certains \u00e9v\u00e9nements: le d\u00e9c\u00e8s, le remariage ou la cohabitation de l’ex-\u00e9poux cr\u00e9ancier, une diminution importante et involontaire des revenus, la maladie ou la retraite de l’ex-\u00e9poux d\u00e9biteur. Afin d’\u00e9viter toute contestation ou litige ult\u00e9rieurs, il est vivement conseill\u00e9 d’\u00eatre le plus pr\u00e9cis possible dans la r\u00e9daction d’une telle clause.\n\n
Les enfants<\/h3>\n
Pension \/ contribution alimentaire<\/h4>\nIls devront indiquer si l’un des deux payera \u00e0 l’autre une pension alimentaire pour les enfants communs.\n
H\u00e9bergement et autorit\u00e9 parentale<\/h4>\nLes \u00e9poux devront pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d’h\u00e9bergement des enfants (\u00ab\u00a0droit de garde\u00a0\u00bb \/ \u00ab\u00a0droit de visite\u00a0\u00bb).\n\nQui exercera l’h\u00e9bergement principal ? Qui exercera l’h\u00e9bergement secondaire ?\n\nLes parties doivent envisager l’h\u00e9bergement en ayant constamment \u00e0 l’esprit que celui-ci doit \u00eatre fix\u00e9 dans l’int\u00e9r\u00eat des enfants<\/strong>.\n\nLes \u00e9poux peuvent ainsi pr\u00e9voir un h\u00e9bergement altern\u00e9, \u00e9galitaire ou non, si ce type d’h\u00e9bergement est conforme \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat des enfants.\n\nLes modalit\u00e9s d’h\u00e9bergement devront \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es tant pendant l’ann\u00e9e scolaire<\/strong> que pendant les vacances<\/strong>.\n\n
Le divorce pour d\u00e9sunion irr\u00e9m\u00e9diable<\/h2>\n
Le recours \u00e0 la m\u00e9diation et \u00e0 la conciliation est toujours possible<\/h3>\nLe Code judiciaire dispose que d\u00e8s qu\u2019une demande en divorce est introduite, le greffier informe les parties de la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 la m\u00e9diation, \u00e0 la conciliation et \u00e0 tout autre mode de r\u00e9solution amiable des conflits en leur envoyant imm\u00e9diatement les textes l\u00e9gaux s’y rapportant.\n\nLe Code judiciaire organise la proc\u00e9dure de conciliation au sein de la chambre de r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable du tribunal de la famille<\/strong>.\n\nUne demande de conciliation peut \u00eatre introduite directement par les parties devant la chambre de r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable.\n\nEn mati\u00e8re familiale, le tribunal de la famille doit, d\u00e8s l\u2019audience d\u2019introduction, informer les parties<\/strong> de la possibilit\u00e9 de r\u00e9soudre leur litige par le biais de la conciliation, de la m\u00e9diation ou de tout autre mode de r\u00e9solution amiable des conflits.\n\nA la demande des parties, ou si le magistrat l\u2019estime opportun, le dossier est alors renvoy\u00e9 \u00e0 la chambre de r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable<\/strong> du tribunal de la famille.\n\nLe greffier transmet le dossier de la proc\u00e9dure dans les trois jours<\/strong> de cette d\u00e9cision au greffier de la chambre de r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable \u00e0 laquelle la cause est renvoy\u00e9e. Le greffier de la chambre de r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable convoque les parties sous pli judiciaire \u00e0 compara\u00eetre au lieu, jour et heure de l\u2019audience de la chambre des r\u00e8glements \u00e0 l\u2019amiable \u00e0 laquelle l\u2019affaire sera appel\u00e9e.\n\n\u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord<\/strong>, devant la chambre de r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable (ou en cas d\u2019accord partiel<\/strong>), celle-ci renvoie le dossier<\/strong> \u00e0 la chambre de la famille devant laquelle le dossier a \u00e9t\u00e9 introduit .\n\nTout au long de l\u2019instance<\/strong>, les parties ou le magistrat ont la possibilit\u00e9 de solliciter le renvoi<\/strong> de la cause devant la chambre de r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable. Si un accord total ou partiel intervient, il est constat\u00e9 par un proc\u00e8s-verbal rev\u00eatu de la formule ex\u00e9cutoire.\n\nLe juge qui si\u00e8ge \u00e0 la chambre de r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable ne peut jamais si\u00e9ger pour les dossiers dont il a connus dans les autres chambres du tribunal de la famille ou de la jeunesse. C’est une garantie de son objectivit\u00e9. Tout ce qui se dit ou s\u2019\u00e9crit au cours des audiences de r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable est confidentiel.\n\nEn cas de divorce contentieux,<\/strong> le conflit des \u00e9poux est soumis au tribunal de la famille<\/strong>:\n
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Les causes de divorce pr\u00e9vues par la loi<\/h3>\nLe divorce pour faute n’existe plus depuis 2007, il a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 du Code civil.\n\nAujourd’hui, il existe deux causes de d\u00e9sunion irr\u00e9m\u00e9diable :\n
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Le comportement des \u00e9poux<\/h4>\nL’article 229 \u00a71 du Code civil dispose que \u00ab La d\u00e9sunion est irr\u00e9m\u00e9diable lorsqu’elle r<\/strong>end raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre les \u00e9poux<\/strong> \u00bb<\/em>.\n\nIl peut s’agir de comportements fautifs<\/strong>.\n\nAinsi, le fait pour un conjoint de commettre l’adult\u00e8re ou d’avoir un enfant issu d’une relation adult\u00e8re pendant le mariage, de m\u00eame que l’alcoolisme d’un conjoint ou bien les violences conjugales commises par un \u00e9poux vis-\u00e0-vis de l’autre, peuvent constituer des causes de d\u00e9sunion irr\u00e9m\u00e9diable.\n\nToutefois, pour prononcer le divorce pour d\u00e9sunion irr\u00e9m\u00e9diable, le juge devra \u00eatre convaincu<\/strong> par l’un ou l’autre des \u00e9poux, ou par les deux \u00e0 la fois, que la poursuite de la vie commune est devenue impossible. Celui qui se pr\u00e9vaut de la d\u00e9sunion irr\u00e9m\u00e9diable doit naturellement en apporter la preuve, laquelle n’est pas toujours ais\u00e9e.\n\n
La d\u00e9sunion irr\u00e9m\u00e9diable par l’\u00e9coulement d’un d\u00e9lai de s\u00e9paration de fait<\/h4>\n
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La proc\u00e9dure devant la chambre des divorces du tribunal de la famille<\/h3>\n
Audience d\u2019introduction \/ 1\u00e8re audience<\/h4>\nSi la demande ne porte que sur le divorce<\/strong>, les parties ne sont pas oblig\u00e9es de compara\u00eetre personnellement<\/strong>, elles peuvent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es par leur(s) avocat(s). Toutefois, le juge peut ordonner la comparution personnelle des parties, \u00e0 la demande d\u2019une des parties ou du parquet.\n\nSi la demande porte \u00e9galement sur des mesures r\u00e9put\u00e9es urgentes concernant les enfants<\/strong>, les \u00e9poux sont oblig\u00e9s de compara\u00eetre personnellement devant le tribunal.\n\nLe juge peut aussi reporter l’affaire \u00e0 1 mois maximum<\/strong> afin que les parties s’informent sur les diff\u00e9rents modes alternatifs de r\u00e8glement des conflits <\/strong>(m\u00e9diation, conciliation, notamment) et r\u00e9fl\u00e9chissent \u00e0 la possibilit\u00e9 d’y recourir pour r\u00e9gler leur litige.\n\nA la demande d’une partie ou s’il l’estime opportun, le juge peut renvoyer l’affaire devant la chambre de r\u00e8glement amiable <\/strong>si\u00e8geant au sein du tribunal de la famille.\n\nSi l’affaire est simple (le d\u00e9lai de s\u00e9paration de fait l\u00e9galement requis est atteint ou si les \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l’appr\u00e9ciation du juge apportent \u00e0 suffisance la preuve du caract\u00e8re irr\u00e9m\u00e9diable de la d\u00e9sunion), le tribunal peut en prendre connaissance d\u00e8s l\u2019audience d\u2019introduction<\/strong> et la prendre imm\u00e9diatement en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour rendre jugement.\n\nLe d\u00e9fendeur peut marquer son accord <\/strong>sur une demande unilat\u00e9rale de divorce formul\u00e9e par l’autre \u00e9poux et le juge peut \u00e9galement, \u00e0 cette audience, homologuer un accord<\/strong> complet ou partiel sur les mesures r\u00e9put\u00e9es urgentes (domiciles s\u00e9par\u00e9s, autorit\u00e9 parentale, h\u00e9bergement des enfants etc.) ou le refuser s\u2019il est manifestement contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants.\n\n\u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord ou en cas d\u2019accord partiel, le juge, \u00e0 la demande d\u2019une des parties, renvoie<\/strong> la cause \u00e0 la premi\u00e8re audience utile devant la Chambre du Tribunal de la Famille comp\u00e9tente en ce qui concerne les mesures r\u00e9put\u00e9es urgentes.\n\n
Audiences suivantes<\/h4>\nSi le divorce est demand\u00e9 par une seule partie (demande unilat\u00e9rale), la deuxi\u00e8me audience est fix\u00e9e \u00e0 une date imm\u00e9diatement ult\u00e9rieure \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u20191 an de s\u00e9paration de fait, ou 1 an apr\u00e8s l\u2019audience d\u2019introduction<\/strong> si les \u00e9poux n\u2019\u00e9taient pas s\u00e9par\u00e9s lors de la premi\u00e8re audience.\n\nSi le divorce est demand\u00e9 par les deux \u00e9poux (demande conjointe), la deuxi\u00e8me audience est fix\u00e9e \u00e0 une date post\u00e9rieure (mais tr\u00e8s rapproch\u00e9e) \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de 6 mois de s\u00e9paration de fait, et au maximum 3 mois apr\u00e8s l\u2019audience d\u2019introduction<\/strong>, notamment si les \u00e9poux n\u2019\u00e9taient pas s\u00e9par\u00e9s lors de la premi\u00e8re audience. N\u00e9anmoins, le jugement de divorce ne sera prononc\u00e9 que si les deux \u00e9poux confirment leur volont\u00e9 de divorcer.\n\nSi l\u2019un des \u00e9poux change d\u2019avis et refuse \u00e0 pr\u00e9sent de divorcer, la demande initialement conjointe se transforme en demande unilat\u00e9rale soumise aux d\u00e9lais l\u00e9gaux propres \u00e0 cette proc\u00e9dure particuli\u00e8re: l’affaire sera alors remise par le juge \u00e0 une audience ult\u00e9rieure.\n\n
La pension alimentaire apr\u00e8s divorce<\/h3>\nL’article 301 du Code civil traite de la question de la pension alimentaire due par un \u00e9poux \u00e0 l’autre apr\u00e8s le divorce.\n\nLes \u00e9poux ne peuvent pas renoncer aux droits \u00e0 la pension alimentaire avant la dissolution du mariage.\n\n
Le tribunal de la famille peut accorder, \u00e0 la demande de l’\u00e9poux dans le besoin, une pension alimentaire \u00e0 charge de l’autre \u00e9poux<\/h4>\nDans un arr\u00eat du 6 f\u00e9vrier 2014, la Cour de cassation \u00e9nonce que \u00abl\u2019\u00e9poux dans le besoin au sens de l\u2019article 301, \u00a7 2, alin\u00e9a 1er, du Code civil, qui est le b\u00e9n\u00e9ficiaire principal, ne se trouve pas n\u00e9cessairement en \u00e9tat de besoin au sens de l\u2019article 301, \u00a7 3, du m\u00eame Code, et ne peut, d\u00e8s lors, pas n\u00e9cessairement pr\u00e9tendre effectivement \u00e0 une pension alimentaire apr\u00e8s divorce\u00bb.\n\nL’\u00e9poux dans le besoin est l\u2019\u00e9poux qui est le moins fortun\u00e9 ou \u00e9conomiquement le plus faible<\/strong>.\n\n
Le tribunal peut refuser de faire droit \u00e0 la demande de pension<\/h4>\n
1\u00e8re hypoth\u00e8se: si le d\u00e9fendeur prouve que le demandeur a commis une faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune<\/h5>\nLa faute commise par un \u00e9poux permet \u00e0 l\u2019ex-\u00e9poux qui serait normalement d\u00e9biteur, de faire supprimer le droit \u00e0 la pension du conjoint le moins fortun\u00e9.\n\nCette faute doit \u00eatre grave : \u00ab Le tribunal peut refuser de faire droit \u00e0 la demande de pension si le d\u00e9fendeur prouve que le demandeur a commis une faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune. \u00bb(article 301, \u00a7 2, alin\u00e9as 2 et 3, du Code civil).\n\nLes violences conjugales<\/strong> constituent une cause d\u2019exclusion absolue <\/strong>du droit \u00e0 la pension apr\u00e8s divorce.\n\nLe seul fait de quitter le domicile conjugal, <\/strong>sans raison apparente, ne suffit pas <\/strong>pour constituer une faute grave.\n\nUn adult\u00e8re<\/strong> d\u00fbment \u00e9tabli<\/strong> (par constat d’adult\u00e8re notamment) ne constitue pas n\u00e9cessairement une faute grave<\/strong> dans le chef de l’\u00e9poux qui l’a commis. En effet, la jurisprudence estime qu’il faut \u00e9galement que cet adult\u00e8re constitue le motif d\u00e9terminant et principal de la d\u00e9sunion des parties<\/strong>. Ce n\u2019est pas le cas lorsque la d\u00e9t\u00e9rioration de l’entente des \u00e9poux est imputable \u00e0 l\u2019autre conjoint, en raison des violences et du harc\u00e8lement psychologique (prouv\u00e9s) envers son \u00e9pouse. Ce n\u2019est pas le cas non plus lorsque les \u00e9poux ont poursuivi la vie commune en toute connaissance de cause.\n
2\u00e8me hypoth\u00e8se: si le d\u00e9fendeur prouve que l’\u00e9tat de besoin du demandeur r\u00e9sulte d’une d\u00e9cision prise unilat\u00e9ralement par celui-ci, et sans que les besoins de la famille aient justifi\u00e9 ce choix<\/h5>\nDans ce cas, il peut \u00eatre dispens\u00e9 de payer la pension ou n’\u00eatre tenu que de payer une pension r\u00e9duite.\n\n
Le tribunal fixe le montant de la pension alimentaire qui doit couvrir au moins l’\u00e9tat de besoin du b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/h4>\nIl tient compte des revenus et possibilit\u00e9s<\/strong> des conjoints et de la d\u00e9gradation significative de la situation \u00e9conomique du b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/strong>.\n\nPour appr\u00e9cier cette d\u00e9gradation, le juge se fonde notamment sur la dur\u00e9e du mariage, l’\u00e2ge des parties, leur comportement durant le mariage quant \u00e0 l’organisation de leurs besoins, la charge des enfants pendant la vie commune ou apr\u00e8s celle-ci<\/strong>.\n\nLe juge peut d\u00e9cider le cas \u00e9ch\u00e9ant que la pension sera d\u00e9gressive et d\u00e9terminer dans quelle mesure elle le sera.\n\nLa pension alimentaire ne peut exc\u00e9der le tiers des revenus<\/strong> du conjoint d\u00e9biteur.\n\nLe tribunal qui accorde la pension constate que celle-ci est adapt\u00e9e de plein droit<\/strong> aux fluctuations de l’indice des prix \u00e0 la consommation.\n\nLe montant de base de la pension correspond \u00e0 l’indice des prix \u00e0 la consommation<\/strong> du mois au cours duquel le jugement ou l’arr\u00eat pronon\u00e7ant le divorce est coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e, \u00e0 moins que le tribunal n’en d\u00e9cide autrement.\n\nTous les douze mois<\/strong>, le montant de la pension est adapt\u00e9<\/strong> en fonction de la hausse ou de la baisse de l’indice des prix \u00e0 la consommation du mois correspondant.\nCes modifications sont appliqu\u00e9es \u00e0 la pension d\u00e8s l’\u00e9ch\u00e9ance qui suit la publication au Moniteur belge de l’indice nouveau \u00e0 prendre en consid\u00e9ration.\nLe tribunal peut, dans certains cas, appliquer un autre syst\u00e8me d’adaptation de la pension au co\u00fbt de la vie.\nSauf si les parties ont convenu express\u00e9ment le contraire, le tribunal peut, ult\u00e9rieurement, \u00e0 la demande d’une des parties, augmenter, r\u00e9duire ou supprimer <\/strong>la pension, si, \u00e0 la suite de circonstances nouvelles et ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des parties<\/strong>, son montant n’est plus adapt\u00e9.\n\nDe m\u00eame, si \u00e0 la suite de la dissolution du mariage, la liquidation-partage du patrimoine commun ou de l’indivision<\/strong> ayant exist\u00e9 entre les \u00e9poux entra\u00eene une modification de leur situation financi\u00e8re<\/strong> qui justifie une adaptation<\/strong> de la pension alimentaire ayant fait l’objet d’un jugement ou d’une convention intervenus avant l’\u00e9tablissement de comptes de la liquidation, le tribunal peut adapter la pension.\n\nLa pension peut \u00e0 tout moment \u00eatre remplac\u00e9e<\/strong>, de l’accord des parties, par un capital homologu\u00e9 <\/strong>par le tribunal. A la demande du d\u00e9biteur de la pension, le tribunal peut \u00e9galement accorder \u00e0 tout moment la capitalisation<\/strong>.\n\n
La dur\u00e9e de la pension ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e du mariage<\/h4>\nEn cas de circonstances exceptionnelles, si le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9montre qu’\u00e0 l’expiration du d\u00e9lai , il reste, pour des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, dans un \u00e9tat de besoin, le tribunal peut prolonger le d\u00e9lai<\/strong>. Dans ce cas, le montant de la pension correspond au montant n\u00e9cessaire pour couvrir l’\u00e9tat de besoin du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n\nLa pension n’est plus due au d\u00e9c\u00e8s du d\u00e9biteur, mais le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut demander des aliments \u00e0 charge de la succession<\/strong> aux conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 205bis, \u00a7 1er et \u00a7\u00a7 3 \u00e0 6 .\n\nLa pension prend, en toute hypoth\u00e8se, d\u00e9finitivement fin en cas de remariage du b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/strong> de la pension ou au moment o\u00f9 ce dernier fait une d\u00e9claration de cohabitation l\u00e9gale<\/strong>, sauf convention contraire des parties.\n\nLe juge peut mettre fin \u00e0 la pension lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire vit maritalement<\/strong> avec une autre personne.\n\n
D\u00e9l\u00e9gation de somme autoris\u00e9e par le juge en cas de d\u00e9faut de paiement de la pension alimentaire<\/h4>\nLe tribunal peut d\u00e9cider qu’en cas de d\u00e9faut d’ex\u00e9cution par le d\u00e9biteur de son obligation de paiement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pension sera autoris\u00e9 \u00e0 percevoir les revenus de celui-ci ou ceux des biens qu’il administre en vertu de leur r\u00e9gime matrimonial, ainsi que toutes autres sommes qui lui sont dues par des tiers.\n\nIl s’agit d’une sorte de saisie permanente<\/strong> sur les revenus et biens de l’ex-\u00e9poux d\u00e9biteur.\n\nCette d\u00e9cision est opposable \u00e0 tout tiers d\u00e9biteur, actuel ou futur, sur la notification qui leur en est faite par le greffier \u00e0 la requ\u00eate du demandeur.\n\n
La proc\u00e9dure devant la Chambre des mesures r\u00e9put\u00e9es urgentes du tribunal de la famille<\/h3>\nLe juge des mesures r\u00e9put\u00e9es urgentes est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre et d\u00e9cider des mesures \u00e0 prendre pendant la proc\u00e9dure en divorce.\n\n
Mesures entre \u00e9poux<\/h3>\nLe tribunal de la famille va trancher principalement les questions suivantes:\n
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R\u00e9sidences s\u00e9par\u00e9es \/ attribution du domicile conjugal<\/h4>\nSi les deux \u00e9poux souhaitent se maintenir dans le domicile conjugal, le juge tranchera en prenant en consid\u00e9ration plusieurs \u00e9l\u00e9ments, dont l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants, l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 professionnelle par un \u00e9poux dans le domicile conjugal, les possibilit\u00e9s de relogement de chaque \u00e9poux, l\u2019existence de violences conjugales av\u00e9r\u00e9es et prouv\u00e9es.\n\n
Devoir de secours \/ droit \u00e0 une pension alimentaire pendant l’instance en divorce<\/h4>\nLe devoir de secours implique un partage des niveaux de vie (et non des revenus) <\/strong>tout au long du mariage, jusqu\u2019\u00e0 sa dissolution.\n\nL’\u00e9poux qui sollicite une pension alimentaire\/devoir de secours doit d\u00e9montrer que son niveau de vie a diminu\u00e9 suite \u00e0 la s\u00e9paration<\/strong>. Il ne peut r\u00e9clamer le maintien r\u00e9el de son niveau de vie que si les revenus de l’autre \u00e9poux (d\u00e9biteur) permettent d\u2019assumer financi\u00e8rement l’augmentation des charges issue de la s\u00e9paration. Ceci ne sera possible que si les revenus (nets de charges incompressibles) de l’\u00e9poux d\u00e9biteur sont suffisants.\n\nSelon la Cour de cassation, le montant de cette provision alimentaire doit permettre un niveau de ressources suffisant pour assurer au cr\u00e9ancier, le niveau de vie qui serait le sien s\u2019il n\u2019y avait pas eu de s\u00e9paration, compte tenu de ses propres ressources<\/strong>.\n\nSi l\u2019objectif du devoir de secours pendant l’instance est le maintien du niveau de vie comme s\u2019il n\u2019y avait pas eu de s\u00e9paration, ceci n\u2019implique certainement pas que chaque \u00e9poux dispose de revenus \u00e9quivalents et n\u2019impose donc pas un partage des revenus<\/strong>.\n\nLa provision alimentaire est \u00e9valu\u00e9e sur la base des revenus<\/strong> (en ce compris les avantages en nature octroy\u00e9s par l’employeur par exemple) respectifs des \u00e9poux et de leurs charges incompressibles<\/strong> (loyer, remboursement emprunt hypoth\u00e9caire, frais de chauffage et d’\u00e9lectricit\u00e9, frais relatifs aux enfants etc.)\n\nLe devoir de secours peut \u00eatre prest\u00e9 en argent<\/strong>, mais aussi en nature<\/strong>, comme l’occupation gratuite par un seul \u00e9poux de l’ancienne r\u00e9sidence conjugale, occupation de la r\u00e9sidence avec dispense de payer les charges, ou de contribuer au remboursement de l’emprunt hypoth\u00e9caire.\n\nLe tribunal pourra demander \u00e0 l’\u00e9poux sollicitant un devoir de secours de mettre tout en oeuvre dans un d\u00e9lai raisonnable pour se procurer des revenus professionnels<\/strong>, et ce, quand bien m\u00eame celui-ci ne travaillait pas durant la vie commune. A d\u00e9faut<\/strong> pour le cr\u00e9ancier d’agir en ce sens, le tribunal pourra prendre alors en consid\u00e9ration la capacit\u00e9 de celui-ci \u00e0 se procurer un revenu<\/strong>, en fonction de ses comp\u00e9tences et dipl\u00f4mes, son \u00e2ge, sa sant\u00e9, etc..\n\nLe tribunal adoptera une attitude identique en ce qui concerne la gestion<\/strong>, par l’\u00e9poux cr\u00e9ancier, de son patrimoine (\u00e9conomies, biens immobiliers, portefeuille d’actions, etc.) qu’il est cens\u00e9 g\u00e9rer, faire fructifier en bon p\u00e8re de famille et produire des int\u00e9r\u00eats. Si tel n’est pas le cas, <\/strong>le tribunal calculera alors un revenu fictif, virtuel que pourrait tirer de ce patrimoine<\/strong>, le cr\u00e9ancier d’aliments.\n\n
Les mesures relatives aux enfants<\/h3>\nDans le cadre du divorce, le tribunal de la famille va trancher les questions suivantes:\n
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Audition des enfants mineurs par le tribunal de la famille<\/h4>\nLa loi \u00e9rige en principe le droit pour tout mineur \u00e0 \u00eatre entendu<\/strong> par un juge dans en mati\u00e8re d’autorit\u00e9 parentale, de droit d\u2019h\u00e9bergement. Le mineur a toutefois le droit de refuser.\n
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Autorit\u00e9 parentale<\/h4>\nL\u2019autorit\u00e9 parentale est un effet de la filiation,\n
Droit d\u2019\u00e9ducation et de contact avec l\u2019enfant<\/h4>\nL\u2019autorit\u00e9 parentale conf\u00e8re aux parents le droit et la responsabilit\u00e9 d\u2019\u00e9duquer l\u2019enfant<\/strong>: il s’agit pour les parents d’une mission \u00e0 long terme, \u00e0 savoir rendre l’enfant autonome<\/strong>.\n\nC’est ainsi que les parents ont le droit de d\u00e9terminer les grandes orientations de la vie<\/strong> de leur enfant mineur, d’un point de vue philosophique, politique, religieux et spirituel, scolaire, id\u00e9ologique<\/strong>, etc. Elle est exerc\u00e9e pleinement par chaque parent, mais conjointement, et ce, quel que soit les modalit\u00e9s d’h\u00e9bergement mises en place.\n\nConcr\u00e8tement, cela comprend par exemple le choix du lieu de domicile, de l’\u00e9cole, du type d’enseignement suivi, la langue de la formation, le choix des traitements m\u00e9dicaux, le choix de la religion, des loisirs etc; et le cas \u00e9ch\u00e9ant sans le consentement de l’enfant ou, dans certains cas, contre le refus de celui-ci.\n\nCela implique pour le parent qui se voit confi\u00e9 l’autorit\u00e9 parentale exclusive<\/strong> par d\u00e9cision judiciaire de tenter de convaincre l’enfant<\/strong> de se conformer \u00e0 l’exercice du droit aux relations personnelles de l’autre parent, voire \u00e0 l’y obliger<\/strong> sous peine, en cas de refus, de poursuites p\u00e9nales pour non-repr\u00e9sentation d\u2019enfant.<\/strong>\n\nLe tribunal de la famille est seul comp\u00e9tent pour ordonner ou modifier, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, toute disposition, mesure, relative \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 parentale, (art. 387bis C. civ.): le juge \u00e0 le pouvoir d\u2019am\u00e9nager l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e9tabli par convention amiable ant\u00e9rieurement conclue\n\nentre les parents ou par une pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision judiciaire, ou qui n’est pas encore r\u00e9gl\u00e9 par jugement.\n\nLa saisine du tribunal de la famille <\/strong>est permanente<\/strong> pour les causes touchant \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 parentale, au droit d\u2019h\u00e9bergement et au droit aux relations personnelles avec un enfant mineur, elles sont r\u00e9put\u00e9es urgentes<\/strong> par la loi.\n\n
Administration du patrimoine du mineur<\/h4>\nLes parents administrent le patrimoine de leur enfant mineur dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de celui-ci<\/strong>.\n\nIl s’agit pour les parents de g\u00e9rer le patrimoine de l’enfant en \u00ab\u00a0bon p\u00e8re de famille\u00a0\u00bb<\/strong>, \u00e0 le faire fructifier, accro\u00eetre, sans jamais se l’approprier<\/strong>.\n\nLes parents repr\u00e9sentent l’enfant dans l’exercice de ses droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux.\n\nLes parents peuvent utiliser les revenus du capital (non professionnels) de leur enfant mineur. Ils sont titulaires d\u2019un \u00abdroit de jouissance l\u00e9gale\u00bb (article 384 du Code civil) .\n\nA la majorit\u00e9 de l’enfant, ils ne devront rendre compte que de l\u2019administration du capital (article 379 du Code civil).\n\nCertains actes d’administration du patrimoine de l’enfant mineur n\u00e9cessitent l’autorisation du juge de paix<\/strong>.\n\nL\u2019article 378 du Code civil pr\u00e9voit que les p\u00e8res et m\u00e8res doivent \u00eatre autoris\u00e9s par le juge de paix pour :\n
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Contribution \/ pension alimentaire – entretien des enfants communs<\/h4>\nSelon l’article 203 du Code civil:\n
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La liquidation du r\u00e9gime matrimonial apr\u00e8s divorce<\/h3>\nLa dissolution du mariage oblige les ex-\u00e9poux \u00e0 s\u2019accorder sur le partage de leurs dettes et patrimoine<\/strong>.\n\nLa loi privil\u00e9gie le partage amiable<\/strong> qui ne requiert aucune forme sauf en pr\u00e9sence d\u2019immeubles. Si les parties ne s\u2019accordent pas, le partage est alors judiciaire<\/strong> . Un notaire, g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9sign\u00e9 dans le jugement de divorce par le tribunal de la famille, \u00e0 la demande de l’une ou des deux parties, est charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la liquidation et au partage du r\u00e9gime matrimonial des ex-\u00e9poux.\n\nC’est \u00e0 l’initiative de la partie la plus diligente de requ\u00e9rir le notaire d\u00e9sign\u00e9 en vue qu’il convoque les parties \u00e0 l\u2019ouverture des op\u00e9rations<\/strong> qui doit avoir lieu dans les deux mois suivant sa r\u00e9quisition<\/strong>, sauf accord contraire des parties et du notaire. Le notaire doit fixer d\u2019office une r\u00e9union dans le d\u00e9lai, sous peine de sanctions.<\/strong>\n\nLors de cette r\u00e9union, un proc\u00e8s-verbal d\u2019ouverture des op\u00e9rations<\/strong> est dress\u00e9.\n\nIl sera exceptionnellement cl\u00f4tur\u00e9 lors d\u2019une r\u00e9union suivante fix\u00e9e par le notaire dans un d\u00e9lai cons\u00e9cutif de deux mois, \u00e0 nouveau sauf accord contraire des parties et du notaire.\n\nToutefois, il est d’usage qu\u2019avant cette premi\u00e8re r\u00e9union officielle, des contacts aient lieu entre le notaire et les parties afin de sonder pr\u00e9alablement les parties sur leurs intentions respectives. Une r\u00e9union informelle pr\u00e9alable <\/strong>peut \u00e9galement \u00eatre organis\u00e9e. Le notaire a en effet, de part la loi, une mission de tenter de concilier les parties \u00e0 tout moment <\/strong>de la proc\u00e9dure.\n\nLa sortie d\u2019indivision <\/strong>est la mission principale du notaire, qui va dresser un \u00e9tat liquidatif<\/strong> (d\u00e9termination des droits des parties) contenant le projet de partage <\/strong>(allotissements), soumis aux parties suivant une proc\u00e9dure pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 chaque stade par le Code judiciaire.\n\nLe notaire dresse ainsi les comptes <\/strong>que les parties peuvent se devoir, arr\u00eate la masse \u00e0 partager, compose les lots et les attribue<\/strong> \u00e0 chaque partie.\n\nDans l\u2019\u00e9tat liquidatif, le notaire est tenu de respecter les accords partiels ou globaux intervenus, aussi bien ceux homologu\u00e9s par le juge, que ceux act\u00e9s devant lui par proc\u00e8s-verbal. Si un tel accord porte sur la vente d\u2019un bien, il autorise le notaire \u00e0 y proc\u00e9der d\u00e8s qu\u2019il en est requis par au moins une partie.\n\nLe notaire peut proc\u00e9der \u00e0 l’estimation des biens \u00e0 partager si les parties le lui demandent et s\u2019il y consent. Cela dispense d\u2019expertise. En pareil cas, les parties conviennent si elles souhaitent \u00eatre li\u00e9es par cette expertise ou non.\n\nL\u2019inventaire <\/strong>est une condition l\u00e9gale de la liquidation et l’\u00e9l\u00e9ment central de celle-ci. A d\u00e9faut, toute partie interess\u00e9e peut \u00e9tablir la consistance du patrimoine par toutes voies de droit<\/strong>.\n\nOutre les informations transmises par les parties, le notaire peut demander tous renseignements qu\u2019il estime pertinents aux parties ou \u00e0 des tiers <\/strong>(organismes bancaires par exemple). \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse, il peut saisir le tribunal par proc\u00e8s-verbal interm\u00e9diaire pour entendre ordonn\u00e9e la production des renseignements sollicit\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant sous astreinte.<\/strong>\n\nAu terme de l’inventaire, un serment de v\u00e9racit\u00e9 des d\u00e9clarations et de non-dissimulation ni d\u00e9tournement est pr\u00eat\u00e9 par les parties<\/strong> qui ont \u00e9t\u00e9 en possession des objets d\u00e9pendant des op\u00e9rations de liquidation-partage et\/ou qui ont habit\u00e9 les lieux. Le notaire les avertit au pr\u00e9alable des sanctions p\u00e9nales et civiles<\/strong> (recel) attach\u00e9es au faux serment. Le refus de pr\u00eater serment ne compromet pas l\u2019\u00e9coulement des d\u00e9lais l\u00e9gaux.\n\n
La s\u00e9paration de corps<\/h2>\nLa s\u00e9paration de corps peut \u00eatre fond\u00e9e sur les deux m\u00eames causes de divorce<\/strong> (art. 311bis): la d\u00e9sunion irr\u00e9m\u00e9diable et le consentement mutuel des \u00e9poux.\n\nDurant l\u2019instance<\/strong>, les mesures provisoires sont r\u00e9gies par les dispositions applicables \u00e0 l\u2019instance en divorce<\/strong>.\n\nLe Code judiciaire aligne la proc\u00e9dure de s\u00e9paration de corps sur celle du divorce<\/strong> en exposant que la demande en s\u00e9paration de corps est trait\u00e9e et jug\u00e9e dans les m\u00eames formes que la demande en divorce.\n\nLes proc\u00e9dures<\/strong> sont identiques<\/strong>.\n\nUne demande en s\u00e9paration de corps peut \u00e0 tout moment \u00eatre transform\u00e9e en demande en divorce<\/strong>, et inversement, une demande en divorce peut \u00e0 tout moment \u00eatre transform\u00e9e en demande de s\u00e9paration de corps.\n\nSi le mariage est maintenu, les \u00e9poux sont dispens\u00e9s l\u00e9galement <\/strong>du devoir de cohabitation<\/strong> et du devoir d\u2019assistance<\/strong>. Par contre, les droits et avantages sociaux li\u00e9s au mariage <\/strong>(pension de survie, de retraite, etc.) et le devoir de secours entre \u00e9poux sont maintenus<\/strong>.\n\nLa s\u00e9paration de corps implique toujours s\u00e9paration de biens<\/strong> et provoque la liquidation du patrimoine conjugal<\/strong>. La date de dissolution du r\u00e9gime l\u00e9gal pour s\u00e9paration de corps est d\u00e9termin\u00e9e de la m\u00eame mani\u00e8re qu\u2019en cas de divorce et la liquidation-partage adopte la proc\u00e9dure de droit commun<\/strong>.\n\nL\u2019\u00e9poux s\u00e9par\u00e9 de corps n\u2019h\u00e9rite plus de son conjoint et est d\u00e9chu des avantages matrimoniaux.\n\nLa s\u00e9paration de corps implique \u00e9galement l\u2019adoption de mesures relatives aux enfants.\n\n
Concubinage et cohabitation l\u00e9gale<\/h2>\n
Successions<\/h3>\n
Lib\u00e9ralit\u00e9s-donations<\/h3>\n
Donations authentiques<\/h4>\nDons manuels\n\nDonations indirectes\n\nDonations d\u00e9guis\u00e9es\n
Testament<\/h4>\nTestament olographe\n\nTestament authentique\n\nTestament international\n
Institution contractuelle<\/h4>\n
Recouvrement cr\u00e9ances alimentaires<\/h3>\n
Sanctions civiles<\/h4>\n
Sanctions p\u00e9nales<\/h4>\n
Droit p\u00e9nal de la famille<\/h3>\n
Abandon de famille<\/h4>\n
Abandon d’enfant<\/h4>\n