FAQ<\/strong><\/h4>\nRetrouvez les r\u00e9ponses aux questions les plus fr\u00e9quemment pos\u00e9es en mati\u00e8re de droit de la famille, de divorce et d’adoption.<\/h3>\n <\/strong><\/p>\n[\/et_pb_text][et_pb_image src=\u00a0\u00bbhttps:\/\/www.avocat-vdb.be\/wp-content\/uploads\/Honorair-2.webp\u00a0\u00bb title_text=\u00a0\u00bbFAQ\u00a0\u00bb align=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.7″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb width=\u00a0\u00bb45%\u00a0\u00bb animation_style=\u00a0\u00bbroll\u00a0\u00bb animation_direction=\u00a0\u00bbbottom\u00a0\u00bb animation_duration=\u00a0\u00bb1400ms\u00a0\u00bb animation_intensity_roll=\u00a0\u00bb2%\u00a0\u00bb animation_starting_opacity=\u00a0\u00bb78%\u00a0\u00bb border_radii=\u00a0\u00bboff|300px|300px||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][\/et_pb_image][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section][et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ admin_label=\u00a0\u00bbsection\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.7″ background_color=\u00a0\u00bb#EFEAE1″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row admin_label=\u00a0\u00bbrow\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb][et_pb_code _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.7″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n
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Qui peut divorcer en Belgique ?<\/span> <\/span> <\/button> <\/p>\n <\/p>\n
Les proc\u00e9dures familiales en Belgique, et notamment le divorce, sont soumises au R\u00e8glement europ\u00e9en (CE) n\u00b02201\/2003 du Conseil du 27.11.2003 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la reconnaissance et l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re matrimoniale et en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 parentale.<\/pee> L’article 3 de ce r\u00e8glement pr\u00e9voit plusieurs situations dans lesquelles le demandeur peut divorcer en Belgique :<\/pee> <\/p>\n <\/p>\nsi la r\u00e9sidence habituelle des \u00e9poux est en Belgique ;<\/li>\n <\/p>\n
si la derni\u00e8re r\u00e9sidence habituelle des \u00e9poux est en Belgique, dans la mesure o\u00f9 l’un d’eux y r\u00e9side encore ;<\/li>\n <\/p>\n
si les deux \u00e9poux ont la nationalit\u00e9 belge, m\u00eame s’ils habitent \u00e0 l’\u00e9tranger ;<\/li>\n <\/p>\n
si la r\u00e9sidence habituelle du d\u00e9fendeur est en Belgique ;<\/li>\n <\/p>\n
en cas de demande conjointe, si la r\u00e9sidence habituelle de l’un ou l’autre \u00e9poux est en Belgique ;<\/li>\n <\/p>\n
si la r\u00e9sidence habituelle du demandeur est en Belgique et s’il y a r\u00e9sid\u00e9 depuis au moins une ann\u00e9e imm\u00e9diatement avant l’introduction de la demande ;<\/li>\n <\/p>\n
si la r\u00e9sidence habituelle du demandeur est en Belgique, s’il y a r\u00e9sid\u00e9 depuis au moins six mois imm\u00e9diatement avant l’introduction de la demande et s’il est de nationalit\u00e9 belge.<\/li>\n <\/ul>\n
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Quelle est la dur\u00e9e d’un divorce ?<\/span> <\/span> <\/button> <\/p>\n <\/p>\n
Tout d\u00e9pend de la proc\u00e9dure de divorce choisie.<\/pee> En cas de divorce \u00e0 l’amiable, c’est-\u00e0-dire dans le cas d’un consentement mutuel ou d’une requ\u00eate conjointe pour s\u00e9paration de fait de plus de 6 mois, la proc\u00e9dure est relativement rapide.<\/pee> Divorce par consentement mutuel<\/strong><\/pee> Les \u00e9poux sont convoqu\u00e9s devant le juge comp\u00e9tent pour une premi\u00e8re comparution dans le mois du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate introductive d’instance.<\/pee> En principe, les \u00e9poux devront compara\u00eetre deux fois : une premi\u00e8re fois lors de la premi\u00e8re convocation \u00e0 l’audience d’introduction, puis une deuxi\u00e8me fois au minimum 3 mois apr\u00e8s la premi\u00e8re comparution.<\/pee> La loi de 2007 permet, sous certaines conditions, d’acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure en divorce. Ainsi, si au jour de la demande, les \u00e9poux sont d\u00e9j\u00e0 s\u00e9par\u00e9s de fait depuis plus de 6 mois, ils ne devront compara\u00eetre qu’une seule fois devant le juge : la premi\u00e8re comparution suffira.<\/pee> Divorce pour s\u00e9paration de fait de plus de 6 mois<\/strong><\/pee> Si les deux \u00e9poux sont d’accord pour divorcer, ils peuvent introduire, sur requ\u00eate conjointe, le divorce sur base d’une s\u00e9paration de fait de plus de 6 mois. Il suffit pour eux d’apporter la preuve qu’ils sont s\u00e9par\u00e9s depuis plus de six mois : le juge est alors oblig\u00e9 de prononcer le divorce imm\u00e9diatement.<\/pee> S’ils ne sont pas s\u00e9par\u00e9s depuis plus de six mois au jour de l’audience d’introduction de la proc\u00e9dure en divorce, le juge fixe alors une nouvelle comparution \u00e0 une deuxi\u00e8me audience qui aura lieu trois mois apr\u00e8s la premi\u00e8re.<\/pee> Divorces contentieux<\/strong><\/pee> En revanche, en cas de divorce contentieux, c’est-\u00e0-dire les autres types de divorces, le d\u00e9lai sera plus long.<\/pee> <\/div>\n <\/div>\n
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Comment calcule-t-on le montant de la pension alimentaire apr\u00e8s divorce ?<\/span> <\/span> <\/button> <\/p>\n <\/p>\n
La loi pr\u00e9cise que :<\/pee> \u00ab Le tribunal fixe le montant de la pension alimentaire qui doit couvrir au moins l’\u00e9tat de besoin du b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/pee> Le juge tient compte des revenus et possibilit\u00e9s des conjoints et de la d\u00e9gradation significative de la situation \u00e9conomique du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Pour appr\u00e9cier cette d\u00e9gradation, le juge se fonde notamment sur la dur\u00e9e du mariage, l’\u00e2ge des parties, leur comportement durant le mariage quant \u00e0 l’organisation de leurs besoins, la charge des enfants pendant la vie commune ou apr\u00e8s celle-ci. Le juge peut d\u00e9cider le cas \u00e9ch\u00e9ant que la pension sera d\u00e9gressive et d\u00e9terminer dans quelle mesure elle le sera. \u00bb<\/pee> La pension alimentaire ne peut exc\u00e9der le tiers des revenus nets, c’est-\u00e0-dire le salaire ou les revenus professionnels nets d’imp\u00f4ts et de cotisations sociales, du conjoint d\u00e9biteur.<\/pee> <\/div>\n <\/div>\n
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Pendant combien de temps la pension alimentaire doit-elle \u00eatre vers\u00e9e ?<\/span> <\/span> <\/button> <\/p>\n <\/p>\n
La dur\u00e9e de la pension alimentaire ne peut \u00eatre, en principe, sup\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e du mariage.<\/pee> Toutefois, la loi pr\u00e9voit qu’en cas de circonstances exceptionnelles, si le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9montre qu’\u00e0 l’expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu, il reste, pour des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, dans un \u00e9tat de besoin, le tribunal peut prolonger le d\u00e9lai.<\/pee> Dans ce cas, le montant de la pension alimentaire correspond au montant n\u00e9cessaire pour couvrir l’\u00e9tat de besoin du b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/pee> <\/div>\n <\/div>\n
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Peut-on d\u00e9duire les montants de la pension alimentaire vers\u00e9s ?<\/span> <\/span> <\/button> <\/p>\n <\/p>\n
Oui, la pension alimentaire est d\u00e9ductible fiscalement \u00e0 concurrence de 80 % des revenus du d\u00e9biteur.<\/pee> <\/div>\n <\/div>\n
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Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pension alimentaire est-il tax\u00e9 sur les montants per\u00e7us \u00e0 ce titre ?<\/span> <\/span> <\/button> <\/p>\n <\/p>\n
Oui, les montants per\u00e7us au titre de la pension alimentaire sont consid\u00e9r\u00e9s comme des revenus imposables et sont tax\u00e9s \u00e0 titre de revenu divers \u00e0 concurrence de 80 %.<\/pee> Cela signifie que 80 % des montants per\u00e7us \u00e0 titre de rente doivent \u00eatre ajout\u00e9s aux autres revenus taxables du b\u00e9n\u00e9ficiaire. L’ensemble des revenus ainsi d\u00e9finis seront ensuite tax\u00e9s par tranche suivant des taux progressifs.<\/pee> <\/div>\n <\/div>\n
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Je suis c\u00e9libataire, puis-je n\u00e9anmoins \u00eatre candidat(e) \u00e0 l’adoption ?<\/span> <\/span> <\/button> <\/p>\n <\/p>\n
Oui. La loi d\u00e9finit les personnes pouvant pr\u00e9tendre \u00e0 l’adoption comme \u00e9tant soit une personne, soit des \u00e9poux, ou des cohabitants.<\/pee> <\/div>\n <\/div>\n
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L’adoption est-elle r\u00e9serv\u00e9e aux seuls couples h\u00e9t\u00e9rosexuels ?<\/span> <\/span> <\/button> <\/p>\n <\/p>\n
Non, les couples homosexuels peuvent tout \u00e0 fait pr\u00e9tendre \u00e0 l’adoption en Belgique.<\/pee> La loi du 18 mai 2006 a supprim\u00e9 la diff\u00e9rence de sexe comme condition de l’adoption dans le chef des candidats \u00e0 l’adoption : deux personnes mari\u00e9es ou cohabitantes homosexuelles et souhaitant adopter conjointement peuvent poser leur candidature.<\/pee> <\/div>\n <\/div>\n
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