LE DIVORCE

La loi du 27.04.2007, entrée en vigueur le 01.09.2007, a profondément changé le droit du divorce : les procédures sont   simplifiées, les délais sont écourtés et surtout le divorce pour faute disparaît.

La décision d'introduire une procédure de divorce est toujours une démarche difficile à engager.

Si le divorce à l'amiable est à privilégier, la procédure de divorce par consentement mutuel n'est pas toujours la procédure la plus adéquate.

En effet, la loi de 2007 a créé un autre type de procédure de divorce qui peut amener les époux à divorcer amiablement et pacifiquement. Il s'agit du divorce pour séparation de fait de plus de 6 mois, procédure introduite sur requête conjointe des époux.

Et s'il est toujours préférable de tenter de trouver une solution transactionnelle (partielle ou complète), il faut parfois, lorsque les circonstances l'exigent, oser défendre ses droits et ses intérêts, et engager une procédure contentieuse.

Me Van den Bossche vous aidera précisément à définir vos objectifs et sera à vos côtés pour mettre en place, avec rigueur et pragmatisme, la stratégie la mieux adaptée.

Dans tous les cas, Me Van den Bossche est à votre écoute pour vous conseiller et vous soutenir dans le cadre de ces différentes procédures.

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

La loi de 2007 réformant la procédure en divorce a maintenu le divorce par consentement mutuel avec des délais écourtés dans certains cas.

Si les époux souhaitent divorcer par consentement mutuel, ils doivent se mettre d'accord sur tout.

L'accord sera formalisé sous forme d'une convention , c'est à dire un contrat qui règlera toutes les conséquences du divorce (articles 1287 et 1288 C. jud.).

Le divorce par consentement mutuel est le plus rapide puisque les époux sont convoqués devant le juge compétent pour une première comparution dans le mois du dépôt de la requête introductive d'instance (article 1289 C. jud.).

En principe, les époux devront comparaître deux fois: une première fois lors de la première convocation à l'audience d'introduction, puis une deuxième fois au minimum 3 mois après la première comparution (article 1294 C. jud.).

La loi de 2007 permet, sous certaines conditions, d'accélérer la procédure en divorce. Ainsi, si au jour de la demande, les époux sont déjà séparés de fait depuis plus de 6 mois, ils ne devront comparaître qu'une seule fois devant le juge: la première comparution suffira.

RESIDENCE PENDANT LA PROCÉDURE

Les époux devront se mettre d'accord sur la résidence de chacun pendant la procédure elle-même, et notamment sur le sort du domicile conjugal le cas échéant.

LES BIENS

Dans le cadre d'une procédure en divorce par consentement mutuel les parties bénéficient d'une grande liberté contractuelle quant au partage de leurs biens mobiliers et immobiliers, et ce, quelque soit le régime matrimonial choisi.

Si les époux sont propriétaires d'un ou plusieurs immeubles, ils devront s'accorder du sort à leur réserver : vendre le bien et partager le produit de la vente à parts égales ou non (toutes les possibilités sont envisageables dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel), reprise du bien par un seul époux et paiement par celui-ci d'une soulte (indemnité) à l'autre, etc.

Ils devront également traiter de l'exercice éventuel de leurs droits successoraux, principalement la question de savoir s'ils vont demeurer héritiers l'un de l'autre en cas de décès de l'un d'eux pendant la procédure en divorce. Les époux, la plus part du temps, renoncent à ces droits.

LES ENFANTS

Pension alimentaire

Ils devront indiquer si l'un des deux payera à l'autre une pension alimentaire pour les enfants communs.

Hébergement et autorité parentale

Les époux devront préciser les modalités d'hébergement des enfants ("droit de garde" / "droit de visite").

Qui exercera l'hébergement principal ? Qui exercera l'hébergement secondaire ?

Les parties doivent envisager l'hébergement en ayant constamment à l'esprit que celui-ci doit être fixé dans l'intérêt des enfants.

Les époux peuvent ainsi prévoir un hébergement alterné, égalitaire ou non, si ce type d'hébergement est conforme à l'intérêt des enfants.

Les modalités d'hébergement devront être précisées tant pendant l'année scolaire que pendant les vacances.

PENSION ALIMENTAIRE ENTRE ÉPOUX

Les époux devront indiquer si l'un d'eux versera un devoir de secours pendant l'instance et/ou une pension alimentaire après divorce (durée et montant).

DIVORCE POUR DÉSUNION IRRÉMÉDIABLE

En cas de divorce contentieux, le conflit des époux est en principe soumis à deux juges:

-  pour ce qui concerne la rupture du lien conjugal, c'est le juge des divorces qui est saisi;

-  s'agissant des conflits relatifs au domicile conjugal, à l'autorité parentale et à l'hébergement des enfants, à la pension alimentaire et au devoir de secours entre époux, c'est le juge des référés qui sera saisi pour les trancher.

1. LA PROCÉDURE DEVANT LE JUGE DES DIVORCES

Le divorce pour désunion irrémédiable remplace aujourd'hui le divorce pour faute et le divorce pour séparation de plus de deux ans qui ont été agrogés.

Il existe deux causes de désunion irrémédiable :

-       le comportement de l'un ou l'autre ou des deux époux ;

-       la séparation de fait des époux pendant une certaine durée.

Comportement de l'un ou l'autre ou des deux époux entraînant la conviction du juge que la poursuite de la vie commune est devenue impossible et que la désunion est irrémédiable

L'article 229 §1 du Code civil dispose que « La désunion est irrémédiable lorsqu'elle rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre les époux ».

Il peut s'agir de comportements fautifs.

Ainsi, le fait pour un conjoint de commettre l'adultère ou d'avoir un enfant issu d'une relation adultère pendant le mariage, de même que l'alcoolisme d'un conjoint ou bien les violences conjugales commises par un époux vis-à-vis de l'autre, peuvent constituer des causes de désunion irrémédiable.

Toutefois, pour prononcer le divorce pour désunion irrémédiable, le juge devra être convaincu par l'un ou l'autre des époux, ou par les deux à la fois, que la poursuite de la vie commune est devenue impossible. Celui qui se prévaut de la désunion irrémédiable doit naturellement en apporter la preuve, laquelle n'est pas toujours aisée.

La désunion irrémédiable par l'écoulement d'un délai de séparation de fait

• La séparation de fait de plus d'un an entraîne automatiquement le divorce

Si seul l'un des époux souhaite divorcer, qu'il n'arrive pas à prouver immédiatement que la désunion est irrémédiable comme exposé plus haut, et que l'autre refuse : le divorce pour désunion irrémédiable sera obligatoirement prononcé par le juge lorsque l'époux demandeur apporte la preuve qu'ils sont séparés de fait depuis plus d'un an (article 229§3 C. civ.).

Si l'époux demandeur, au jour de l'audience d'introduction de la procédure en divorce, ne peut apporter la preuve d'une séparation de fait de plus d'un an, le juge fixe alors une nouvelle comparution à une deuxième audience qui aura lieu un an plus tard ou immédiatement après l'écoulement du délai d'un an de séparation (articles 229 §3 C. civ. et 1255, §2 C. jud.).

• La séparation de fait de plus de six mois

Si les deux époux sont d'accord pour divorcer, il suffit pour eux d'apporter la preuve qu'ils sont séparés depuis plus de six mois : le juge est alors obligé de prononcer le divorce immédiatement.

S'ils ne sont pas séparés depuis plus de six mois au jour de l'audience d'introduction de la procédure en divorce, le juge fixe alors une nouvelle comparution à une deuxième audience qui aura lieu trois mois après la première (article 229§2 C.civ. et 1255, §1 C. jud.).

2.  LA PROCÉDURE DEVANT LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Le président du Tribunal de première instance siégeant en référé est compétent pour connaître et décider des mesures provisoires à prendre pendant la procédure en divorce (article 1280 C. jud.).

Les époux

- devoir de secours entre époux pendant la procédure

- attribution du domicile conjugal pendant la procédure et fixation des résidences séparées

- attribution provisoire des biens mobiliers garnissant le domicile conjugal.

Contrairement aux mesures relatives aux enfants, les mesures entre époux cessent automatiquement d'être applicables dés que le jugement de divorce est devenu définitif.

Les enfants

- autorité parentale

- Hébergement principal et secondaire;

- contributions alimentaires (pensions);

 Il est important de souligner ici que les décisions prises par le juge des référés en ce qui concerne les enfants restent applicables même après que le jugement de divorce soit devenu définitif (article 302 C. civ.). Ces mesures peuvent rester d'application pendant des années.

3.  LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL APRÈS DIVORCE

- immeubles

- biens mobiliers

- avoirs et comptes bancaires

- assurances vie;

- etc.

SÉPARATION

LE COUPLE

- Devoir de secours
- attribution du domicile

LES ENFANTS

- autorité parentale

- Hébergement des enfants

- contributions alimentaires

- allocations familiales

CONCUBINAGE ET COHABITATION LÉGALE

SUCCESSIONS

LIBÉRALITÉS-DONATIONS

DONATIONS AUTHENTIQUES

Donations authentiques

Dons manuels

Donations indirectes

Donations déguisées

TESTAMENT

Testament olographe

Testament authentique

Testament international

INSTITUTION CONTRACTUELLE

RECOUVREMENT CRÉANCES ALIMENTAIRES

SANCTIONS CIVILES

SANCTIONS PÉNALES

DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE

ABANDON DE FAMILLE

ABANDON D'ENFANT

NON-REPRÉSENTATION D'ENFANT

ENLÈVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANT

MARIAGE SIMULÉ

HARCÈLEMENT

VILOENCES CONJUGALES

ADOPTION

ADOPTION INTERNE / BELGIQUE

ADOPTION INTERNATIONALE

FILIATION

RECONNAISSANCE DE PATERNITÉ

CONTESTATION DE PATERNITÉ

RECONNAISSANCE DE MANTERNITÉ

CONTESTATION DE MATERNITÉ

CHANGEMENT D'ÉTAT CIVIL

CHANGEMENT DE NOM ET/OU DE PRÉNOM

TRANSEXUALISME