SUCCESSIONS
Il arrive qu'au décès d'un parent ou d'un proche, la succession fasse naître certains conflits de droit et d'intérêts entre les bénéficaires de celle-ci.
Bien souvent en pareil cas, la situation est complexe et difficile à gérer.
Me Van den Bossche vous aidera, en collaboration avec le notaire de votre choix, à connaître vos droits et devoirs, à comprendre les mécanismes de la succession et du partage.
Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, Me Van den Bossche vous conseillera et vous assistera pour défendre au mieux vos droits et intérêts dans le cadre de la procédure la plus adaptée à votre situation particulière.
Détermination des héritiers
Si le défunt n'a prévu aucun dispositions écrites quant à sa succession, la loi détermine alors les personnes susceptibles légalement d'hériter, il s'agit de la "dévolution légale de la succession".
Plusieurs possibilités peuvent se présenter, en fonction du fait que le défunt laisse ou non un conjoint survivant ou un cohabitant légal.
Les droits successoraux des enfants
Les droits successoraux du conjoint survivant
Composition de la succession
L'actif
Le passif
La masse à partager
Renonciation / acceptation de la succession
Renonciation à la succesion
Acceptation sous bénéfice d'inventaire
Acceptation pure et simple
Déclaration fiscale de succession
DROITS SUCCESSORAUX
Distinction entre droit de succession et droit de mutation
Il convient au préalable de distinguer le droit de succession proprement dit et le droit de mutation par décès.
Le droit de succession est un impôt calculé sur la valeur nette de la succession d'un habitant du royaume, c'est-à-dire sur la valeur nette de tous les biens appartenant à la personne décédée (meubles et immeubles situés en Belgique et à l'étranger), déduction faite des dettes (en ce compris des impôts successoraux payés à l'étranger), et des frais de funérailles.
L'habitant du Royaume est celui qui, au moment de son décès, y avait établi son domicile ou le siège de la gestion de sa fortune.
Le droit de mutation par décès est un impôt qui est calculé sur la valeur des biens immeubles situés en Belgique, sans déduction des charges, recueillis dans la succession d'une personne n'habitant pas le Royaume.
Les droits de succession sont calculés sur base de la déclaration de succession.
Les biens qui étaient en possession du défunt dans les 3 années précédant son décès, sont présumés faire partie de son patrimoine.
TARIFS APPLIQUES
Les tarifs des droits de succession sont de la compétence des régions, et différents selon que la personne décédée avait son domicile fiscal en Région walonne, en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région flammande.
Les tarifs des droits de succession sont progressifs : ils augmentent en fonction des tranches d'imposition qui varient d'une région à l'autre. Chaque région dispose de son propre code des droits de succession.
Quelque soit la région concernée, ces tarifs sont également différents selon le lien de parenté existant entre le défunt et ses héritiers : ainsi, les héritiers en ligne directe (parents et enfants, entre époux et, sous certaines conditions, entre cohabitants) bénéficient des tarifs les plus bas, au contraire des autres héritiers qui se voient appliquer des tarifs beaucoup plus élevés.
REGION WALONNE
En Région walonne, le calcul des droits de succession ou de mutation par décès se fait par tranches de part nette recueillie.
Succession en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux
|
Tranche de part nette recueillie |
Ligne directe Entre époux Entre cohabitants légaux |
|
|
EUR |
% applicable à la tranche |
Montant total des tranches précédentes |
|
de 0,01 € à 12.500 € |
3 % |
0€ |
|
de 12.500,01 € à 25.000 € |
4 % |
375 € |
|
de 25.000,01 € à 50.000 € |
5 % |
875 € |
|
de 50.000,01 € à 100.000 € |
7 % |
2.125 € |
|
de 100.000,01 € à 150.000 € |
10 % |
5.625 € |
|
de 150.000,01 € à 200.000 € |
14 % |
10.625 € |
|
de 200.000,01 € à 250.000 € |
18 % |
17.625 € |
|
de 250.000,01 € à 500.000 € |
24 % |
26.625 € |
|
au-delà de 500.000 € |
30 % |
86.625 € |
Succession entre ligne collatérale et entre personnes sans lien de parenté
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Tranche de part nette recueillie |
Entre frères et sœurs |
Entre oncles ou tantes et neveux ou nièces |
Entre toutes autres personnes |
|||
|
EUR |
% |
Montant total des tranches précédentes |
% |
Montant total des tranches précédentes |
% |
Montant total des tranches précédentes |
|
de 0,01 € à 12.500 € |
20 % |
0 € |
25 % |
0€ |
30 % |
0 € |
|
de 12.500,01 € à 25.000 € |
25 % |
2.500 € |
30 % |
3.125 € |
35 % |
3.750 € |
|
de 25.000,01 € à 75.000 € |
35 % |
5.625 € |
40 % |
6.875 € |
60 % |
8.125 € |
|
de 75.000,01 € à 175.000 € |
50 % |
23.125 € |
55 % |
26.875 € |
80 % |
38.125 € |
|
au-delà de 175.000 € |
65 % |
73.125 € |
70 % |
81.875 € |
80 % |
118.125 € |
Cas particulier de l'immeuble familial
|
Valeur imposable |
Taux |
|
De 0,01 € à 12.500,00 € |
1 % |
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De 12.500,01 € à 25.000,00 € |
|
|
De 25.000,01 € à 50.000,00 € |
2 % |
|
De 50.000,01 € à 100.000,00 € |
5 % |
|
De 100.000,01 € à 150.000,00 € |
|
|
De 150.000,01 € à 175.000,00 € |
|
|
De 175.000,01 € à 200.000,00 € |
12 % |
|
De 200.000,01 à 250.000,00 € |
|
|
De 250.000,01 à 500.000,00 € |
24 % |
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Au delà de 500.000,00 € |
30 % |
REGION BRUXELLES-CAPITALE
|
Tranche de la part nette en €
|
Pourcentage des droits prélevé entre parents en ligne directe, entre époux ou cohabitants légaux |
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De 0,01 cent à 50.000 € |
3 % |
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De 50.000 € à 100.000 € |
8% |
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De 100.000 € à 175.000 € |
9% |
|
De 175.000 € à 200.000 € |
18% |
|
De 250.000 € à 500.000 € |
24% |
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Tranche supérieure à 500.000 € |
30%
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Le bien immobilier où la personne décédée avait sa dernière résidence est - s'agissant de la succession en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux- soumis à un tarif réduit à condition qu'il puisse être démontré que celle-ci était effectivement inscrite à l'adresse du bien pendant une période d'au moins cinq ans précédant son décès.
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Pourcentage des droits prélevé entre frères et soeurs |
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De 0,01 cent à 12.500 € |
20 % |
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De 12.500 € à 25.000 € |
25% |
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De 25.000 € à 50.000 € |
30% |
|
De 50.000 € à 100.000 € |
40% |
|
De 100.000 € à 175.000 € |
55% |
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De 175.000 € à 200.000 € |
60% |
|
Tranche supérieure à 250.000 € |
65 % |
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Pour cette catégorie d'héritiers, ce tarif est appliqué à la part correspondante à la somme des parts nettes recueillies par les héritiers de cette catégorie spécifique. Ce système d'imposition cumulée s'appelle "la globalisation". Il s'agit ici de calculer les droits sur la totalité de l'actif net recueilli par ces héritiers particuliers. Les droits de succession dus seront ensuite ventilés entre ces héritiers en fonction de la part nette recueillie par chacun d'entre eux par rapport à la masse recueillie par ces héritiers particuliers. |
Pourcentage des droits prélevés entre oncles ou tantes, neveux et nièces |
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De 0,01 cent à 50.000 € |
35 % |
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De 50.000 € à 100.000 € |
50 % |
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De 100.000 € à 175.000 € |
60 % |
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Tranche supérieure à 175.000 € |
70 % |
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Pour cette catégorie d'héritiers, comme la précédente, l'imposition est cumulée (globalisation). |
Pourcentage des droits prélevé entre autres personnes |
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De 0,01 cent à 50.000 € |
40 % |
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De 50.000 € à 75.000 € |
55% |
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De 75.000 € à 175.000 € |
65% |
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Tranche supérieure à 175.000 € |
80% |
REGION FLAMMANDE
Masses mobilières et immobilières
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Tranche de la part nette en €
|
Pourcentage des droits prélevé entre parents en ligne directe, entre époux ou cohabitants légaux |
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De 0,01 cent à 50.000 € |
3 % |
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De 50.001 € à 250.000 € |
9% |
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Tranche supérieure à 250.000,01 € |
27 % |
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Pourcentage des droits prélevé entre frères et soeurs |
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De 1 € à 75.000 € |
30 % |
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De 75.000,01 € à 125.000 € |
55% |
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Tranche supérieure à 125.000,01 € |
65 % |
|
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Pourcentage des droits prélevé entre autres personnes |
|
De 1 € à 75.000 € |
45 % |
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De 75.000,01 à 125.000 |
55 % |
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Tranche supérieure à 125.000,01 € |
65% |
Entreprises familiales
Pour les entreprises familiales, le taux est fixé à 3 %. quelque soient la valeur et le degré de parenté entre l'héritier et la personne décédée . Les parts qui font l'objet de la succession doivent représenter un minimum 50 % de l'entreprise.
Par ailleurs, la Région flamande impose également des conditions de maintien de l'emploi pendant une période de cinq années suivant le décès.