DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
La loi de 2007 réformant la procédure en divorce a maintenu le divorce par consentement mutuel avec des délais écourtés dans certains cas.
Si les époux souhaitent divorcer par consentement mutuel, ils doivent se mettre d'accord sur tout.
L'accord sera formalisé sous forme d'une convention , c'est à dire un contrat qui règlera toutes les conséquences du divorce (articles 1287 et 1288 C. jud.).
Le divorce par consentement mutuel est le plus rapide puisque les époux sont convoqués devant le juge compétent pour une première comparution dans le mois du dépôt de la requête introductive d'instance (article 1289 C. jud.).
En principe, les époux devront comparaître deux fois: une première fois lors de la première convocation à l'audience d'introduction, puis une deuxième fois au minimum 3 mois après la première comparution (article 1294 C. jud.).
La loi de 2007 permet, sous certaines conditions, d'accélérer la procédure en divorce. Ainsi, si au jour de la demande, les époux sont déjà séparés de fait depuis plus de 6 mois, ils ne devront comparaître qu'une seule fois devant le juge: la première comparution suffira.
Résidence pendant la procédure
Les époux devront se mettre d'accord sur la résidence de chacun pendant la procédure elle-même, et notamment sur le sort du domicile conjugal le cas échéant.
Les biens
Dans le cadre d'une procédure en divorce par consentement mutuel les parties bénéficient d'une grande liberté contractuelle quant au partage de leurs biens mobiliers et immobiliers, et ce, quelque soit le régime matrimonial choisi.
Si les époux sont propriétaires d'un ou plusieurs immeubles, ils devront s'accorder du sort à leur réserver : vendre le bien et partager le produit de la vente à parts égales ou non (toutes les possibilités sont envisageables dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel), reprise du bien par un seul époux et paiement par celui-ci d'une soulte (indemnité) à l'autre, etc.
Ils devront également traiter de l'exercice éventuel de leurs droits successoraux, principalement la question de savoir s'ils vont demeurer héritiers l'un de l'autre en cas de décès de l'un d'eux pendant la procédure en divorce. Les époux, la plus part du temps, renoncent à ces droits.
Les enfants
Pension alimentaire
Ils devront indiquer si l'un des deux payera à l'autre une pension alimentaire pour les enfants communs.
Hébergement et autorité parentale
Les époux devront préciser les modalités d'hébergement des enfants ("droit de garde" / "droit de visite").
Qui exercera l'hébergement principal ? Qui exercera l'hébergement secondaire ?
Les parties doivent envisager l'hébergement en ayant constamment à l'esprit que celui-ci doit être fixé dans l'intérêt des enfants.
Les époux peuvent ainsi prévoir un hébergement alterné, égalitaire ou non, si ce type d'hébergement est conforme à l'intérêt des enfants.
Les modalités d'hébergement devront être précisées tant pendant l'année scolaire que pendant les vacances.
Pension alimentaire entre époux
Les époux devront indiquer si l'un d'eux versera un devoir de secours pendant l'instance et/ou une pension alimentaire après divorce (durée et montant).
Divorce par consentement mutuel
Divorce par désunion irrémdiable
Séparation
Concubinage et cohabitation légale
Successions
Libéralités-donations
Recouvrement de créances alimentaires
Droit pénal de la famille
Adoption
Filiation
Changement d’état civil